Modification de l’annexe 17.4 du Règlement 950, R.R.O. 1990: termes pour désigner les infractions au Code de prévention des incendies

Communiqué du commissaire des incendies

Modification de l’annexe 17.4 du Règlement 950, R.R.O. 1990: termes pour désigner les infractions au Code de prévention des incendies

Communiqué 2015-05

Le 18 mars 2015

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCGSU) a le plaisir d’annoncer que le Règlement de l’Ontario 52/15 a été déposé le 11 mars 2015. Ce règlement modifie l’annexe 17.4 du Règlement 950, R.R.O. 1990, Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction, en élargissant la liste de mots ou expressions figurant à la colonne 1 de l’annexe afin d’ajouter 41 infractions au Code de prévention des incendies aux 5 infractions qui figuraient déjà sur la liste. Ces 41 infractions portent sur les avertisseurs de fumée, les avertisseurs de monoxyde de carbone, les dossiers, les fermetures et les extincteurs d’incendie. Élargir la liste des infractions passibles d’amendes a pour but d’aider les services d’incendie à faire respecter les dispositions du Code de prévention des incendies.

Lorsqu’une instance relative à une infraction est introduite en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales, les mots ou expressions figurant à la colonne 1 de l’annexe peuvent être utilisés dans un procès-verbal d’infraction, un avis d’infraction ou une assignation pour désigner l’infraction décrite dans la disposition figurant à la colonne 2 de l’annexe.

Le 17 mars 2015, le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a signé une ordonnance dans lequel il a établi les montants des amendes fixées pour les 41 infractions au Code de prévention des incendies ajoutées à l'annexe 17.4.  Pour la plupart de ces amendes fixées, la date d'entrée en vigueur était le 17 mars 2015; pour les amendes fixées correspondant aux infractions relatives à l'installation ou au remplacement des avertisseurs de monoxyde de carbone, la date d'entrée en vigueur est le 15 avril 2015.  Les montants des amendes fixées se trouvent sur le site Web de la Cour de justice de l'Ontario (page en anglais seulement).  Sous réserve des deux dates d'entrée en vigueur mentionnées ci-dessus, les services d’incendies peuvent maintenant introduire des instances relatives aux 41 infractions ajoutées à l'annexe 17.4 en vertu de la partie I de la LIP.

Veuillez noter que, pour plusieurs des infractions, l'amende fixée est passée de 195 $ à 295 $, et par conséquent, la suramende compensatoire pour l'aide aux victimes a aussi augmenté et est passée de 35 $ à 60 $, conformément au Règlement de l'Ontario 161/00 (en anglais seulement).  Les dépens (frais judiciaires) ne changent pas et sont encore 5 $, conformément au Règlement 945, R.R.O. 1990.  Le document TG-02-2009 du BCIGSU, Commencing Proceedings Under Part I of the Provincial Offences Act [lignes directrices au sujet des instances introduites en vertu de la partie I de la LIP; document en anglais seulement] sera mis à jour.

Pour toute demande de renseignements au sujet du nouveau règlement, de la liste élargie d’infractions au Code de prévention des incendies ou des amendes fixées, s’adresser à Pierre Yelle, BCIGSU, par courriel à Pierre.Yelle@ontario.ca.