Modifications apportées à la politique opérationnelle 12-04-02 de la CSPAAT

Communiqué du commissaire des incendies

Modifications apportées à la politique opérationnelle 12-04-02 de la CSPAAT

Communiqué 2015-03

Le 20 février 2015

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a été avisé que des services d’incendie avaient des préoccupations relatives à l’application de la politique opérationnelle 12-04-02, Corps auxiliaires, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), et des règles régissant la protection telles qu’elles étaient énoncées dans la politique. Le BCIGSU a rencontré des représentants de la CSPAAT afin de discuter des préoccupations concernant la politique et a fourni des recommandations pour clarifier les règles régissant la protection énoncées dans la politique.

Le 2 janvier 2015, la CSPAAT a publié une version modifiée de la politique opérationnelle 12-04-02. Le tableau ci-dessous indique en rouge quelles sont les modifications.

Politique en vigueur, datée du 2 janvier 2015

Règles régissant la protection

Pour déterminer si une lésion corporelle accidentelle s’est produite au cours de l’emploi d’un auxiliaire, les critères du lieu, du moment et de l'activité, tels qu’ils sont indiqués dans le document 15-02-02, Accident survenu au cours de l’emploi, sont considérés.

Les auxiliaires sont aussi protégés en vertu de la présente politique et sont réputés être « au cours de l’emploi » lorsqu’ils répondent à un appel d’urgence ou à une alarme depuis leur domicile ou leur lieu de travail habituel, y compris lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • lorsqu’ils se rendent à l’urgence ou au centre d’urgence local (voir le document 15-03-05, Déplacements);
  • lorsqu’ils s’acquittent de leurs tâches dans la situation d’urgence;
  • lorsqu’ils retournent au centre d’urgence local ou à leur domicile après avoir répondu à un appel d’urgence ou à une alarme, en empruntant la voie la plus directe ou celle qui comporte le moins d’interruptions.

Règles additionnelles en matière de protection pour les pompiers auxiliaires

Les pompiers auxiliaires bénéficient également de la protection du régime

  • lorsqu’ils accomplissent des services de protection contre les incendies, comme indiqué dans la LPPI
  • lorsqu’ils participent à des programmes de formation constituant une condition d’emploi; et(ou)
  • lorsqu’ils participent à des activités de formation du service d’incendie.

S’ils doivent quitter les lieux de travail de l’employeur réputé, les pompiers auxiliaires peuvent bénéficier d’une protection si les critères énoncés dans le document 15-03-05, Déplacements, sont satisfaits.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions (peu importe la date d’accident) rendues le 15 février 2013 ou après cette date.

Veuillez envoyer toute question au sujet de la politique opérationnelle 12-04-02 de la CSPAAT à la CSPAAT. Il est recommandé aux services d’incendie de réviser au besoin toute politique relative à la protection de la CSPAAT pour les pompiers volontaires et d’aviser leur service des ressources humaines respectif des modifications apportées à la politique opérationnelle de la CSPAAT.

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