Règlement de l’Ontario 275/14 : modifications au Code de prévention des incendies afin de clarifier les exigences applicables aux programmes agréés de garde d’enfants en milieu scolaire

Communiqué du commissaire des incendies

Règlement de l’Ontario 275/14 : modifications au Code de prévention des incendies afin de clarifier les exigences applicables aux programmes agréés de garde d’enfants en milieu scolaire

Communiqué 2014-21

Le 22 décembre 2014

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) a le plaisir d’annoncer le dépôt du Règlement de l’Ontario 275/14, un règlement pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ce nouveau règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015 et modifie le Code de prévention des incendies 2007 (Règlement de l’Ontario 213/07) afin de préciser les exigences auxquelles doivent satisfaire les programmes agréés de garde d’enfants dans les écoles, prévus pour les enfants inscrits à la maternelle à temps plein ou dans des classes de niveau supérieur.

Les modifications au Code de prévention des incendies, élaborées en consultation avec le ministère de l’Éducation de l’Ontario, portent entre autres sur les points suivants :

  • harmonisation de la fréquence des exercices d’évacuation en cas d’incendie que doivent organiser ces programmes avec celle des écoles;
  • précision que les exercices d’évacuation pour ces programmes doivent avoir lieu pendant les heures d’ouverture;
  • exemption de ces programmes des exigences en matière de sécurité-incendie applicables aux garderies en vertu de l’article 2.10 du Code de prévention des incendies; et
  • obligation, pour les écoles qui offrent des programmes pendant les trimestres d’été, d’organiser des exercices d’évacuation au cours de ces périodes.

Apporter ces modifications a exigé que la numérotation de certaines des dispositions de la partie 2 du Code de prévention des incendies soit changée et, par conséquent, que des modifications soient apportées au Règlement de l’Ontario 364/13.

Les modifications proposées au Code de prévention des incendies ont été publiées pour consultation publique sur le Registre de la réglementation de l’Ontario en avril 2014. Le BCIGSU remercie toutes les personnes qui ont fourni des commentaires dans le cadre de cette consultation publique.

Pour toute demande de renseignements concernant ce nouveau règlement, s’adresser à la Section des services techniques du BCIGSU, par téléphone, au 647 329-1100, ou par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca.