Règlement de l’Ontario 256/14 : modifications techniques au Code de prévention des incendies

Communiqué du commissaire des incendies

Règlement de l’Ontario 256/14 : modifications techniques au Code de prévention des incendies

Communiqué 2014-20

Le 11 décembre 2014

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) est heureux d’annoncer le dépôt du Règlement de l’Ontario 256/14, un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, apportera environ 120 modifications techniques au Code de prévention des incendies de 2007 (Règlement de l’Ontario 213/07).

Le Code est modifié en réponse à ce qui suit :

  • les efforts continus pour assurer la cohérence avec les exigences du Code national de prévention des incendies (CNPI);
  • les recommandations découlant d’enquêtes du coroner et d’autres conclusions tirées des incendies passés;
  • les priorités du gouvernement de l’Ontario, comme la conservation d’énergie;
  • le soutien à l’industrie et à d’autres intervenants;
  • le soutien aux activités de conformité et d’application du Code de prévention des incendies.

Voici les principales nouveautés du Règlement :

  • La partie 5 comprend un nouvel article régissant l’utilisation de surfaces chaudes, fréquente lors de travaux sur les toits. Ce nouvel article a été élaboré en réponse au tragique incendie de Listowel, en Ontario, qui a causé la mort de deux pompiers en 2011.
  • De nouvelles exigences en matière de planification de la sécurité-incendie ont été ajoutées pour les édifices comprenant une zone de détention cellulaire ou des zones à sortie contrôlée. Ces nouvelles exigences sont introduites en réponse aux recommandations faites durant l’enquête de 2009 sur le décès de deux personnes lors d’un incendie, alors qu’elles étaient temporairement détenues par le service de police de la nation Nishnawbe-Aski.
  • De nouvelles exigences régissent la construction des parois doubles des réservoirs et des réseaux de canalisation pour liquides inflammables ou combustibles, afin d’assurer la cohérence avec les exigences du CNPI et des autres règlements provinciaux.
  • Les exigences du Code ont été réaménagées pour rapprocher la structure du Code de prévention des incendies de celle du CNPI.
  • Des renvois à des éditions plus récentes des normes et d’autres documents ont été ajoutés.

Les modifications proposées au Code de prévention des incendies ont été publiées dans le Registre de la réglementation de l’Ontario en juin 2012 pour que le public puisse les consulter et fournir des commentaires. La consultation publique a suscité près de 350 commentaires. Le BCIGSU est très reconnaissant de l’aide des deux comités consultatifs techniques composés de groupes d’intervenants de l’industrie qui ont été créés pour examiner les commentaires et en tirer des recommandations. Le BCIGSU remercie aussi tous les intervenants qui ont donné leur avis durant la période de consultation publique.

Des renseignements supplémentaires sur les modifications au Code de prévention des incendies seront publiés sur le site Web du BCIGSU dans les prochaines semaines.

Les demandes de renseignements sur le nouveau règlement peuvent être envoyées directement à la Section des services techniques du BCIGSU. Il est possible de joindre les membres du personnel par téléphone au 647 329-1100 ou par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca.