Modifications au Code du bâtiment de l’Ontario autorisant les bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois

Communiqué du commissaire des incendies

Modifications au Code du bâtiment de l’Ontario autorisant les bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois

Communiqué 2014-18

Le 22 octobre 2014

Le 23 septembre 2014, le Règlement de l’Ontario 191/14 a été déposé. Il modifie le Code du bâtiment de l’Ontario (Règlement de l’Ontario 332/12) afin de permettre la construction de bâtiments à ossature de bois d’au plus six étages, soit une augmentation de cette limite qui était auparavant de quatre étages. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015 et s’appliqueront seulement aux bâtiments dont l’usage principal est classé dans le groupe C, habitations, ou dans le groupe D, établissements d’affaires.

Ces modifications font suite à des consultations menées par le ministère des Affaires municipales et du Logement en 2010, 2011 et 2013 auprès d’un grand nombre d’intervenants, dont l’Ontario Association of Fire Chiefs, la Fire Fighters Association of Ontario, l’Ontario Professional Fire Fighters Association et l’Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association. En 2014, dans le cadre d’une consultation publique de 45 jours, plus de 150 intervenants ont fourni des commentaires et suggestions.

Les nouvelles modifications au Code du bâtiment permettent diverses options de construction qui offrent une plus grande souplesse, tout en tenant compte de la sécurité des occupants du bâtiment et des pompiers.

Afin d’améliorer la sécurité des occupants des bâtiments et des pompiers, les nouvelles dispositions introduisent de nombreuses améliorations en matière de sécurité-incendie qui ne sont pas présentement exigées pour les bâtiments de quatre étages à ossature de bois, notamment les suivantes :

  • installation de systèmes de gicleurs automatiques conformes à la norme NFPA 13;
  • installation de gicleurs pour tous les balcons de plus de 610 mm de profondeur;
  • limitation de la hauteur du bâtiment, notamment par rapport à la voie d’accès pour les véhicules d’incendie;
  • au moins 10 % du périmètre du bâtiment devant être situé à au plus 15 mètres d’une rue ou d’une voie d’accès pour les véhicules d’incendie;
  • revêtement extérieur et couverture devant être incombustibles ou résistants à la combustion;
  • mesures de protection contre l’incendie supplémentaires pour les vides de construction comme les combles;
  • séparations coupe-feu autour des escaliers d’issue devant avoir un degré de résistance au feu de 1,5 h et être de construction incombustible;
  • exigences plus strictes relatives à l’alimentation de secours du système d’alarme incendie et de l’éclairage de secours;
  • bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois devant être séparés par des murs coupe-feu en éléments de maçonnerie ou en béton des bâtiments adjacents qui ne sont pas protégés par des systèmes de gicleurs automatiques;
  • limites s’appliquant aux autres usages principaux permis dans le bâtiment;
  • degré de résistance au feu d’au moins 2 heures entre les bâtiments ou parties de bâtiment dont l’usage principal est classé dans le groupe A, division 2, et les bâtiments ou parties de bâtiment dont l’usage principal est classé dans le groupe C ou le groupe D;
  • permis d’occupation délivré seulement lorsque tous les systèmes de sécurité-incendie sont installés et opérationnels dans tout le bâtiment.

La construction de bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne est courante dans certaines parties de l’Europe, notamment en Scandinavie et au Royaume-Uni, et est permise dans plusieurs territoires d’Amérique du Nord.

En 2009, la Colombie-Britannique a modifié son code du bâtiment afin d’autoriser la construction de bâtiments de six étages (de hauteur moyenne) à ossature de bois. Une cinquantaine de ces bâtiments ont été construits depuis.

Lors des consultations, des intervenants représentant les services d’incendie et les pompiers ont soulevé des préoccupations concernant la vulnérabilité potentielle des bâtiments à ossature de bois en cours de construction. Pour répondre à ces préoccupations, le ministère des Affaires municipales et du Logement procèdera à un examen afin de déterminer la pertinence des normes et des lignes directrices actuelles et consultera le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et le ministère du Travail dans le cadre de sa stratégie de participation des intervenants.

Pour toute demande concernant les bâtiments de hauteur moyenne à ossature de bois, s’adresser à la Section des services techniques du BCIGSU, par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca ou, par téléphone, en composant le 416 325-3100 ou le 1 800 565-1842.