Government of Ontario

Le ministère des Services aux consommateurs, en collaboration avec la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), a élaboré des propositions visant à améliorer la réglementation des installations de transbordement du propane en Ontario

Communiqué du commissaire des incendies

En-tête : ministère des Services aux consommateurs, Dorectopm de ;a sécurité du public, Dovosopm des politiques et des services de protection du consommateur, 777 rue Bay, 5e étage, Toronto (Ontario) M7A 2J3 Tél: (416) 326-8877. Logo du Gouvernement de l’Ontario

Le 4 février 2014

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer que le ministère des Services aux consommateurs, en collaboration avec la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), a élaboré des propositions visant à améliorer la réglementation des installations de transbordement du propane en Ontario. Les propositions sont affichées dans le Registre de la réglementation à des fins de consultation publique. Vous pouvez les consulter à cette adresse :
http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=15162

Le ministère est ouvert aux observations et demande que les commentaires soient reçus au plus tard le 21 mars 2014. Le ministère examinera tous les commentaires reçus pendant la période de consultation avant de préparer des modifications à la réglementation qui seront étudiées par le gouvernement.

Les quatre propositions ont été élaborées avec l’aide d’une table ronde composée de représentants du secteur du propane, des services d’incendie et des consommateurs. Les propositions visent à augmenter la sécurité et à réduire le fardeau imposé aux entreprises. Les voici :

  • Passer des inspections annuelles aux inspections fondées sur les risques.
  • Établir des exigences en matière d’assurance minimale en tant que condition de délivrance du permis.
  • Harmoniser les pouvoirs décisionnels pour les lignes directrices du plan de gestion des risques et de la sécurité.
  • Simplifier l’exigence relative au dossier de formation.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les propositions ou si vous souhaitez rencontrer le personnel du ministère pour en discuter, veuillez prendre contact avec Mohamed Awad, conseiller principal en politiques, ministère des Services aux consommateurs, au 416 326-8879 ou par courriel à l’adresse propanepolicy@ontario.ca.

Merci pour votre intérêt et vos commentaires.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les plus distingués.

signé par

Nicole Stewart
Directrice de la sécurité du public

c John Marshall, directeur, programme de sécurité des carburants, CNTS