Règlement de l’Ontario 365/13, relatif à l’évaluation obligatoire en cas de plainte ou de demande d’approbation

Communiqué du commissaire des incendies

Règlement de l’Ontario 365/13, relatif à l’évaluation obligatoire en cas de plainte ou de demande d’approbation

Communiqué 2014-03

Le 15 janvier 2014

Le Règlement de l’Ontario 365/13 a été déposé le 20 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ce règlement, appuyé par la Directive du commissaire des incendies 2014-03, formalise la politique actuelle du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) en ce qui concerne l’application de l’alinéa 2(1) a) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, telle qu’elle est précisée dans les lignes directrices relatives à la protection contre l’incendie PFSG 04-40D-03 (en anglais seulement), Inspections upon Request or Complaint [Inspections sur demande ou faisant suite à une plainte].

Le BCIGSU remercie les intervenants de leur soutien, notamment l’Ontario Association of Fire Chiefs (OAFC), la Fire Fighters Association of Ontario (FFAO) et l’Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association (OMFPOA), qui ont reconnu la nécessité d’adopter un règlement pour assurer la cohérence des politiques du BCIGSU et des pratiques des services d’incendie dans l’évaluation des plaintes et des demandes d’approbation.

Le Règlement de l’Ontario 365/13 a été adopté en vertu de l’article 78 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Il énonce des obligations particulières qui incombent aux chefs des pompiers municipaux et à d’autres personnes prescrites qui doivent faire en sorte :

  • qu’une évaluation et, si nécessaire, une inspection soient effectuées en cas de réception d’une plainte au sujet de la sécurité-incendie;
  • qu’une évaluation et, si nécessaire, une inspection soient effectuées lors de la réception d’une demande, par un propriétaire, d’assistance pour se conformer au Code de prévention des incendies lorsque l’approbation du chef de la sécurité-incendie est exigée; et
  • que les renseignements requis soient déposés auprès du commissaire des incendies si la plainte ou la demande d’assistance concerne un établissement de soins, un établissement de soins et de traitement ou une maison de retraite.

La Directive du commissaire des incendies 2014-03 établit la marche à suivre pour effectuer les évaluations et les inspections décrites ci-dessus, par un renvoi aux lignes directrices relatives à la protection contre l’incendie PFSG 04-40D-03, dans leur version mise à jour et affichée sur le site Web du BCIGSU.

Pour toute demande de renseignements sur ce qui précède, s’adresser au conseiller en protection contre les incendies local du BCIGSU, ou aux membres du personnel de la Section des services techniques du BCIGSU, par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 325-3100.