Règlement de l’Ontario 364/13, relatif aux exercices d’incendie et inspections obligatoires dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables

Communiqué du commissaire des incendies

Règlement de l’Ontario 364/13, relatif aux exercices d’incendie et inspections obligatoires dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables

Communiqué 2014-02

Le 15 janvier 2014

Le Règlement de l’Ontario 364/13 a été déposé le 20 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Ce règlement, appuyé par la Directive du commissaire des incendies 2014-01 et la Directive du commissaire des incendies 2014-02, complète la mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif technique (CCT) qui était chargé de déterminer les améliorations possibles en matière de sécurité-incendie dans les établissements qui hébergent des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables.

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) remercie les membres du Groupe de travail sur les inspections et le registre de leur contribution à l’élaboration de stratégies pour la mise en œuvre des recommandations restantes du CCT. Le BCIGSU remercie également les intervenants qui ont fourni des commentaires sur le résumé de la proposition au cours de la période de consultation publique.

Le Règlement de l’Ontario 364/13 a été adopté en vertu de l’article 78 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie. Il énonce des obligations particulières qui incombent aux chefs des pompiers municipaux et à d’autres personnes prescrites qui doivent faire en sorte :

  • qu’un inspecteur observe le déroulement de l’exercice d’incendie,
  • qu’un inspecteur effectue une inspection de sécurité-incendie,
  • que les renseignements requis soient déposés auprès du commissaire des incendies,

lorsque le chef de la sécurité-incendie est avisé par le propriétaire d’un établissement de soins, d’un établissement de soins et de traitement ou d’une maison de retraite qu’un exercice d’incendie sera effectué en vertu du paragraphe 2.8.3.2.(2.1) de la division B du Code de prévention des incendies.

La Directive du commissaire des incendies 2014-01 établit la marche à suivre pour le dépôt des renseignements dans le registre des établissements de soins, des établissements de soins et de traitement et des maisons de retraite, qui est administré par le BCIGSU.

La Directive du commissaire des incendies 2014-02 donne des instructions en ce qui concerne :

  • la marche à suivre pour élaborer et observer un scénario d’exercice d’incendie;
  • la marche à suivre pour évaluer la conformité au Code de prévention des incendies au moyen d’une liste de contrôle.

Les personnes intéressées trouveront sur le site Web du BCIGSU une vue d’ensemble des exigences relatives au scénario d’exercice d’incendie et à l’inspection obligatoire.

Pour toute demande de renseignements sur ce qui précède, s’adresser au conseiller en protection contre les incendies local du BCIGSU, ou aux membres du personnel de la Section des services techniques du BCIGSU, par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 325-3100.