Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Communiqué du commissaire des incendies

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Communiqué 2013-17

Le 16 décembre 2013

Le projet de loi 77, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone et modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour prévoir des exigences en matière de protection contre la présence, dans des lieux, de niveaux dangereux de monoxyde de carbone, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013. La Loi, connu sous le titre abrégé Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone), prévoit la réglementation concernant les avertisseurs de monoxyde de carbone en apportant des modifications au Code de prévention des incendies et proclame que la semaine commençant le 1er novembre sera la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone.

La Loi elle-même ne prévoit pas d’exigences relatives à l’installation d’avertisseurs de monoxyde de carbone. Toutefois, la Loi permet au ministre de prendre des règlements en ce qui concerne les risques liés à la présence de niveaux dangereux de monoxyde de carbone. La Loi entra en vigueur le jour où elle reçut la sanction royale. Certains articles (2, 4 et 5) entreront en vigueur à une date ultérieure, qui coïncidera probablement à la date où les modifications au Code de prévention des incendies seront déposées.

De plus, l’article 5 de la Loi stipule que la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie sera modifiée afin de stipuler que les règlements provinciaux remplacent les règlements municipaux ayant trait aux risques liées à la présence de niveaux dangereux de monoxyde de carbone.

En janvier 2014, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) mettra sur pied un comité technique consultatif qui se penchera sur la question du monoxyde de carbone afin de faire des recommandations en ce qui concerne des modifications au Code de prévention des incendies pour qu’il y ait les mêmes exigences partout dans la province relatives à l’installation et l’entretien des avertisseurs de monoxyde de carbone dans les habitations existantes, et que ces exigences soient en accord avec les exigences du Code du bâtiment pour les nouvelles habitations.

Parmi les membres du comité, il y aura des experts techniques, des représentants de ministères du gouvernement, et des représentants de divers groupes d’intervenants qui pourront présenter le point de vue des résidents, des locateurs, des locataires, des services d’incendie, des municipalités, des organismes en matière de sûreté, etc. Les recommandations du comité serviront de base à une large consultation publique, qui aura lieu au printemps 2014, sur les modifications au Code de prévention des incendies qui auront été proposées.

Pour toute demande concernant la Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone) ou le comité technique consultatif, s’adresser à la Section des services techniques du BCIGSU, par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 325-3100 ou au 1 800 565-1842.