Amélioration de la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables : dates de mise en conformité aux nouvelles exigences du Code de prévention des incendies

Communiqué du commissaire des incendies

Amélioration de la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des personnes vulnérables : dates de mise en conformité aux nouvelles exigences du Code de prévention des incendies

Communiqué 2013-16

Le 29 novembre 2013

En mai 2013, le document Communiqué du commissaire des incendies 2013-05 annonçait le dépôt du Règlement de l’Ontario 150/13, qui modifie le Code de prévention des incendies de 2007 (Règlement de l’Ontario 213/07). Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) rappelle aux services d’incendie et aux intervenants concernés que le Règlement de l’Ontario 150/13 entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Les principales modifications au Code de prévention des incendies introduites par le règlement de l’Ontario 150/13 sont les suivantes :

  • révisions de la définition des termes « care occupancy » (établissement de soins) et « residential occupancy » (habitation), et ajout de la définition de « retirement home » (maison de retraite);
  • obligation d’organiser un exercice d’incendie annuel selon un scénario approuvé, avec le nombre le plus faible de membres du personnel, afin de confirmer que le personnel de surveillance a un effectif suffisant pour exécuter les tâches qui lui sont assignées en vertu du plan de sécurité-incendie approuvé; et obligation d’avertir le chef de la sécurité-incendie de cet exercice d’incendie;
  • nouvelles exigences relatives à l’installation obligatoire de gicleurs dans les foyers de soins de longue durée et les grands foyers de soins spéciaux qui relèvent de la catégorie des établissements de soins ou des établissements de soins et de traitement;
  • ajout de la section 9.7, relative à la mise à niveau des établissements de soins et des maisons de retraite, qui exige notamment la surveillance des systèmes obligatoires de gicleurs et d’alarme-incendie dans tous les bâtiments qui hébergent plus de 4 personnes, des avertisseurs de fumée dans les suites, des dispositifs de fermeture automatique sur les portes des suites, ainsi qu’un éclairage de secours;
  • de nouvelles exigences de qualification pour les personnes chargées de la mise en œuvre des plans de sécurité-incendie, ainsi que pour les chefs de la sécurité-incendie responsables de l’approbation des plans de sécurité-incendie.

Bien que le Règlement de l’Ontario 150/13 entre en vigueur le 1er janvier 2014, il est important de noter que bon nombre des exigences de mise à niveau seront introduites progressivement et prendront effet à des dates ultérieures (voir le calendrier de mise en conformité ci-joint pour plus de détails).

Le BCIGSU a créé, sur son site Web, une section réservée aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement, et aux maisons de retraite. Cette section renferme des ressources utiles et des renseignements supplémentaires sur le Règlement de l’Ontario 150/13 et sur les nouvelles exigences. Les services d’incendie et autres intervenants sont invités à visiter le site Web régulièrement pour se tenir au courant des mises à jour.

Afin de respecter en temps opportun les nouvelles exigences relatives aux exercices d’incendie annuels, il est recommandé que des discussions à ce sujet, entre les propriétaires/exploitants d’établissements de soins, d’établissements de soins et de traitement et de maisons de retraite, et le personnel de prévention de leur service d’incendie local, commencent dès le début de la nouvelle année. Un modèle visant à faciliter les discussions sur le scénario d’exercice-incendie est en cours d’élaboration et sera disponible prochainement.

Pour toute demande concernant les modifications au Code de prévention des incendies, s’adresser à la Section des services techniques du BCIGSU, par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 325-3100 ou au 1 800 565-1842.

Pièce jointe

Calendrier de mise en conformité