Amélioration de la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des Ontariennes et des Ontariens vulnérables, Règlement de l’Ontario 150/13

Communiqué du commissaire des incendies

Amélioration de la sécurité-incendie dans les établissements hébergeant des Ontariennes et des Ontariens vulnérables, Règlement de l’Ontario 150/13

Communiqué 2013-05

Le 10 mai 2013

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a le plaisir d’annoncer que le Règlement de l’Ontario 150/13 a été déposé le 9 mai 2013. Le Règlement de l’Ontario 150/13 modifie le Code de prévention des incendies de 2007 (Règlement de l’Ontario 213/07).

Ces importantes modifications représentent un jalon décisif dans l’histoire de la sécurité-incendie en Ontario et sont le fruit de l’engagement que le gouvernement a pris pour accroître la sécurité-incendie dans les établissements où logent les résidentes et les résidents les plus vulnérables et des consultations qu’il a menées à cet effet. Les améliorations sont fondées sur les recommandations des experts du Comité consultatif technique (CCT), dirigé par le BCI, et seront mises en œuvre au moyen d’une stratégie à volets multiples prévoyant des mesures obligatoires d’inspection, de formation et de modernisation des bâtiments existants, dont l’installation de systèmes de gicleurs.

Certaines dispositions du Règlement entreront en vigueur le 1er janvier  2014. D’autres seront mises en œuvre progressivement sur une période de deux mois à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur pour les établissements de soins et les maisons de retraite régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, et sur une période pouvant aller jusqu’à 11 ans pour certains autres établissements de soins et de traitement.

On peut trouver le Règlement de l’Ontario 150/13 [en anglais seulement] sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario. D’autres renseignements sur les modifications, notamment un calendrier détaillé de mise en application, seront mis en ligne dans les prochaines semaines sur le site du BCI à l’adresse www.ontario.ca/commissairedesincendies.

Comme il en a été décidé au terme des consultations publiques, certains éléments des recommandations du CCT en ce qui concerne la participation obligatoire des services d’incendie aux exercices annuels d’évacuation en cas d’incendie et la création d’un registre municipal des établissements hébergeant des personnes vulnérables seront mis en œuvre en consultation avec des groupes de travail composés d’intervenants et d’intervenantes.

Les recommandations du CCT relatives à l’uniformisation des définitions et à l’amélioration de la sécurité-incendie dans les maisons de retraite nouvellement construites régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite ont également été adoptées; elles ont été incorporées au Règlement de l’Ontario 151/13 [en anglais seulement], qui modifie le Code du bâtiment de 2012 (Règlement de l’Ontario 332/12), et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Pour toute question au sujet du Règlement de l’Ontario 150/13, prière de communiquer avec les Services techniques du BCI par téléphone en composant le 416 325-3100 ou par courriel à l’adresse firesafetystandards@ontario.ca. Veuillez adresser toute question sur les modifications apportées au Code du bâtiment à la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement; pour communiquer avec leur personnel, composez le 416 585-6666 ou écrivez à l’adresse codeinfo@ontario.ca.