Annulation de Programme d’examen et d’approbaton des plans du Bureau du commissaire des incendies

Communiqué du commissaire des incendies

Annulation de Programme d’examen et d’approbaton des plans du Bureau du commissaire des incendies

Communiqué 2013-03

Le 11 mars 2013

Le présent communiqué vise à aviser les services d’incendie et les autres intervenants qu’à compter du 1er avril 2013, l’approbation du Bureau du commissaire des incendies (BCI) ne sera plus requise pour les projets de construction de nouveaux bâtiments ou de modifications ou d’ajouts à des bâtiments existants, y compris les établissements de soins de longue durée, les hôpitaux publics ou privés, les écoles primaires et secondaires gérées par un conseil scolaire public ou catholique de langue anglaise ou un conseil scolaire public ou catholique de langue française, les collèges et les universités.

Le BCI examine les plans des projets de construction et de rénovation de certaines catégories de bâtiments depuis 1958. Le Programme d’examen et d’approbation des plans (PEAP) a été introduit à l’origine pour faire face à l’absence de normes de sécurité-incendie uniformisées à l’échelle de la province pour la construction des bâtiments en Ontario. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le code du bâtiment, en 1975, et l’adoption du Code du bâtiment la même année en tant que règlement provincial régissant, de façon uniforme, toutes les nouvelles constructions et rénovations en Ontario, des agents du bâtiment municipaux ont été nommés, avec la responsabilité de veiller au respect du code dans le cadre du processus des permis.

Après l’entrée en vigueur du Code du bâtiment et de la Loi sur le code du bâtiment, le PEAP a continué d’exister parce que d’autres exigences législatives et des ententes avec d’autres ministères étaient toujours en place. Avec la révocation ou l’abrogation subséquente de toutes les dispositions législatives et règlementaires qui exigeaient l’examen et l’approbation du BCI pour certaines catégories de bâtiments, depuis juillet 2010, le BCI n’a plus de mandat spécifique prévu par la loi pour procéder à l’examen de ces plans. Le travail effectué actuellement par les membres du personnel du BCI dans le cadre du PEAP est essentiellement une duplication des services fournis par les agents municipaux du bâtiment à qui fut donné le mandat légal de veiller à l’exécution des exigences du Code du bâtiment.

Le Code du bâtiment est un règlement évolutif qui continue de changer pour répondre aux besoins de la sécurité publique et aux priorités provinciales. De nombreux éléments des normes de sécurité-incendie que le BCI imposait à la conception des bâtiments dans les années 1960 et le début des années 1970 ont été incorporés dans le Code du bâtiment au fil du temps grâce à une relation de travail étroite entre le BCI, le ministère des Affaires municipales et du Logement et d’autres ministères gouvernementaux. Cette relation se poursuivra à l’avenir.

Veuillez noter que le BCI restera disponible pour fournir des conseils et procéder à l’examen de plans à la demande de ministères ou d’organismes gouvernementaux provinciaux. Le BCI restera également à la disposition des services d’incendie et des autres intervenants qui souhaitent le consulter sur des questions de sécurité incendie relevant de sa compétence. En outre, le BCI peut être consulté pour la mise en œuvre des améliorations de la sécurité incendie dans les foyers de soins de longue durée qui pourraient résulter de l’octroi de fonds destinés à améliorer la sécurité dans les foyers de soins de longue durée, annoncée en janvier par le gouvernement de l’Ontario dans le cadre de son Plan d’action pour les personnes âgées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler les Services techniques du BCI au 416 325-3100.