Poursuites et déclarations de culpabilité

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Poursuites et déclarations de culpabilité en vertu de la
Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie et le Code de prévention des incendies de l’Ontario

(Version PDF fournie sur demande; pour faire la demande, cliquez sur Pour nous joindre)

Il est demandé aux services d’incendie de remplir ce formulaire et de l’envoyer au BCI lorsqu’ils ont pris avec succès des mesures d’exécution relatives à la sécurité contre l’incendie, en vertu des articles 28 à 32 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI). Ces renseignements seront utilisés dans les futures numéros de The Ontario Fire Service Messenger et affichés sur le site Web du Bureau du commissaire des incendies, www.ofm.gov.on.ca.
Selon le cas, veuillez indiquer la date de la ou des déclarations de culpabilité, la date de l’ordonnance de la Cour de justice de l’Ontario, la date de l’ordonnance de se conformer de la Cour supérieure de justice.



Fournir les descripteurs des lieux.




  
 

 
Si la déclaration de culpabilité portait sur une ou plusieurs contraventions au Code de prévention des incendies, préciser l’article, le paragraphe, l’alinéa, etc. du Code et fournir une brève description de la disposition en question.




  
 

 
Le cas échéant, préciser les autres types de déclarations de culpabilité. (p. ex., omission de se conformer à une ordonnance; gêner, entraver, ou empêcher d’exercer; empêcher d’entrer; refuser de répondre; fournir des renseignement faux ou trompeurs; refuser ou omettre d’obéir; avoir retiré une copie d’une ordonnance ou un avis sans y être autorisé.).




  
 

 
Énumérer ou décrire la ou les peines imposées ou les autres conséquences.




  
 

 
Le cas échéant, fournir des détails sur les ordonnances obtenues en vertu des articles 31 ou 32 de LPPI.




  
 

 
Autres commentaires.




  
 

 

Nom de la personne-ressource


Poste


   

Municipalité


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Le BCI apprécie votre coopération et vous en remercie. Veuillez envoyer ce formulaire à la section Relations avec les médias et sensibilisation du public par télécopie au 647-329-1214 ou par courriel à carol.gravelle@ontario.ca.