Procès-verbal d’infraction

Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction


Remarque

Une amende fixée de 200 $ (y compris les coûts) a été prescrite par le juge en chef de la Cour de l’Ontario (Division provinciale) pour chacune de ces infractions.

Pour de plus amples renseignements concernant ces instances, veuillez consulter les lignes directrices suivantes du Bureau du commissaire des incendies (disponibles en anglais seulement) :
TG-01-2006
"Commencing Proceedings Under Part I of the Provincial Offences Act" [Introduction d’une instance en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales], et TG-01-2000 "Fire Safety Enforcement" [Application de la réglementation en matière de sécurité-incendie].