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Acheter ou visualiser des textes législatifs

Comment puis-je obtenir un exemplaire de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et du Code de prévention des incendies?

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie peut être affichée ou imprimée gratuitement depuis le site Web ServiceOntario Lois-en-ligne en anglais et en français.

Le Code de prévention des incendies est un règlement pris en application de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie. Il n’existe qu’en version anglaise. Celle-ci est aussi disponible en ligne gratuitement sur le site Web ServiceOntario e-Laws. Pour commander le recueil imprimé du Code de prévention des incendies 2007 et des documents connexes (en anglais seulement), veuillez contacter ServiceOntario Publications.