Inspection de sécurité-incendie

INSPECTION DE SÉCURITÉ-INCENDIE

Q1:

Le service d’incendie est-il tenu d’utiliser la liste de contrôle pour l’inspection annuelle figurant dans la directive 2014-002 du commissaire des incendies (version anglaise seulement) pour l’inspection requise en vertu du Règlement de l’Ontario 364/13?

R1:

Oui. Le point 3 de la directive 2014-002 du commissaire des incendies stipule que les assistants du commissaire des incendies doivent procéder à l’inspection conformément à la Liste de contrôle pour l’inspection annuelle.

  

Q2:      

Une fois les listes de contrôle pour l’inspection annuelle remplies, faut-il les envoyer au Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence?

R2:      

Non. Il n’est pas exigé d’envoyer ces listes de contrôle une fois remplies.

  

Q3:      

Un service d’incendie peut-il s’appuyer sur autre partie, comme un propriétaire ou le représentant du propriétaire, pour procéder à l’inspection requise par le Règlement de l’Ontario 364/13?

R3:      

Non, le règlement exige que l’inspection soit effectuée par un inspecteur selon la définition figurant dans la partie IV de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI). Le commissaire des incendies, les assistants du commissaire des incendies et les chefs des pompiers sont des inspecteurs en vertu de la partie IV de la LPPI.