Permis de construire

Permis de construire LPPI

 Références : LPPI 22. (2)

Q1:

Peut-on obtenir un permis de construire pour des réparations, des modifications ou des installations (par exemple, l’installation d’un système de gicleurs d’incendie) requises en vertu du Code de prévention des incendies si les exigences du Code de prévention des incendies sont moins strictes que les exigences correspondantes du Code du bâtiment?

R1:

Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le code du bâtiment stipule qu’un chef du service du bâtiment ne peut délivrer un permis de construire que si le projet de construction ne contrevient pas au Code du bâtiment. Le paragraphe 22 (2) de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) stipule que si des réparations ou des modifications sont effectuées ou des éléments sont installés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 21 (1) de la LPPI ou aux fins de la conformité avec le code de prévention des incendies, ces réparations, modifications ou installations sont réputées ne pas contrevenir au code du bâtiment. En conséquence, un permis de construire peut être délivré pour ces travaux.

Voir la lettre du commissaire des incendies et de la directrice, Bâtiment et aménagement (ministère des Affaires municipales et du Logement), datée du 19 décembre 2014, qui a été envoyée aux directeurs généraux et directrices générales de l'administration, aux chefs du service du bâtiment et aux chefs des pompiers des municipalités.