BCIGSU - Permis de construire pour des travaux requis pour se conformer au Code de prévention des incendies

Permis de construire pour des travaux requis pour se conformer au Code de prévention des incendies ou à un ordre donné par un inspecteur en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie

Par Susan Clarke, ing., MBA
Ingénieur en sécurité-incendie
Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence

Cet article du numéro 103 de la revue Ontario Building Officials Association Journal, publié en septembre 2014, est reproduit avec permission.

Les renseignements qui suivent visent à aider les agents du bâtiment à évaluer les demandes de permis de construire pour des travaux proposés dans des bâtiments existants, dans les cas où ces travaux sont nécessaires pour satisfaire au Code de prévention des incendies ou à un ordre donné par un inspecteur en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

Contexte

Le Code du bâtiment s’applique à la conception et à la construction initiale d’un bâtiment ainsi qu’aux ajouts, à la rénovation, aux modifications importantes ou aux réparations de systèmes de bâtiments existants. Il s’applique aussi aux changements d’usage d’un bâtiment, que des travaux de construction soient proposés ou non. Le Code de prévention des incendies constitue un ensemble d’exigences minimales relatives à la sécurité-incendie dans les bâtiments existants et les propriétés environnantes. Les deux codes sont des règlements complémentaires.

Il peut être nécessaire d’effectuer des travaux dans un bâtiment ou sur un système pour se conformer au Code de prévention des incendies. Un permis de construire doit alors être obtenu pour effectuer ces travaux. De la même façon, lorsqu’un inspecteur donne un ordre en vertu de la LPPI et que des travaux sont nécessaires pour se conformer à cet ordre, un permis de construire doit également être obtenu. Les travaux requis peuvent être d’un niveau moindre que ce qui serait exigé pour se conformer au Code du bâtiment.

Ordres donnés par un inspecteur

L’un des outils d’exécution à la disposition d’un inspecteur en prévention-incendie est de donner un ordre enjoignant au propriétaire ou à l’occupant d’un bien de prendre des mesures pour assurer la sécurité-incendie. L’article 21 de la LPPI stipule ce qui suit :

21. (1) L’inspecteur qui a effectué une inspection de terrains ou de lieux en vertu de l’article 19 ou 20 peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie. À cette fin, il peut lui ordonner de faire ce qui suit :

a) enlever des bâtiments ou des ouvrages des terrains ou des lieux;

b) effectuer des réparations ou modifications de charpente et autres, y compris des transformations importantes, aux bâtiments ou ouvrages;

c) enlever les matières combustibles ou explosives ou tout ce qui peut constituer un risque d’incendie;

d) installer et utiliser le matériel ou les dispositifs précisés qui sont nécessaires pour confiner des matières dangereuses sur les terrains ou dans les lieux et, en cas d’incendie, pour les enlever ou les transporter;

e) arrêter la production ou la fabrication de tout matériel, de tout dispositif ou de toute autre chose qui constitue ou présente un risque excessif d’incendie ou d’explosion;

f) faire quoi que ce soit en matière de sécurité-incendie, notamment tout ce qui permet de contenir un incendie éventuel ou concerne les moyens d’évacuation, les alarmes-incendie et la détection des incendies, l’extinction des incendies et l’élaboration d’un plan de sécurité-incendie;

g) remédier aux effets de toute contravention au code de prévention des incendies.

Comme plusieurs de ces éléments peuvent entraîner ou nécessiter des travaux de construction ou de démolition, l’article 22 de la LPPI fait en sorte d’éviter les risques de conflits si le bâtiment en question a été construit en conformité avec le Code du bâtiment.

22. (1) Aucun inspecteur ne doit ordonner, en vertu de l’alinéa 21 (1) b), l’exécution de réparations ou modifications de charpente à un bâtiment, à un ouvrage ou à des lieux qui ont été construits conformément au code du bâtiment créé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ou d’une loi qu’elle remplace et qui continuent d’être conformes à ce code tel qu’il existait au moment de la construction, sauf si cet ordre est nécessaire pour garantir l’observation des dispositions du code de prévention des incendies relatives à la modernisation de bâtiments existants

Le Code de prévention des incendies — Exemples d’exigences qui pourraient nécessiter des travaux de construction

Les travaux nécessaires pour se conformer au Code de prévention des incendies peuvent être liés à la réparation d’un ouvrage existant, par exemple :

[2.2.1.1. Les séparations coupe-feu entre deux usages principaux qui sont endommagées au point que leur degré de résistance au feu est diminué doivent être réparées de façon à recouvrer leur intégrité.]1

Les travaux peuvent aussi porter sur l’installation, la réparation ou le remplacement d’’équipement de service :

[2.6.1.12.(1) Les systèmes de ventilation et de protection contre l’incendie pour l’équipement de cuisson commercial doivent être conformes à la norme NFPA-96, « Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations ».]1

Les travaux peuvent aussi porter sur la mise en place de systèmes d’extinction pour protéger la propriété :

[3.3.1.8.(1) Si l’aire de plancher d’un îlot de stockage dépasse 250 m2, elle doit être protégée par gicleurs conformément à la norme NFPA-13, « Installation of Sprinkler Systems]2.

La partie 9, « Retrofit », du Code de prévention des incendies traite de la mise à niveau des bâtiments existants. Parfois, des travaux seront nécessaires dans des bâtiments afin de satisfaire à ces exigences. Le terme « retrofit » [mise à niveau] est défini comme correspondant aux exigences minimales de performance en matière de protection des personnes dans les bâtiments existants. À l’heure actuelle, le Code de prévention des incendies contient des exigences de mises à niveau pour les usages suivants :

Établissements de réunion;
Maisons de chambres et pensions de famille;
Établissements de soins de santé;
Bâtiments de 6 étages ou moins en hauteur de bâtiment contenant des habitations;
Bâtiments de plus 6 étages en hauteur de bâtiment contenant des habitations;
Bâtiments contenant un établissement de soins ou une maison de retraite
Bâtiment d’habitation comprenant deux logements;
Hôtels.

Les exigences relatives à chacune de ces catégories d’usage sont décrites dans des sections particulières de la partie 9 du Code de prévention des incendies. Chaque section est subdivisée afin de traiter des quatre grands principes de protection des personnes :

le confinement du feu;
les moyens d’évacuation;
la détection et l’alarme-incendie;
l’extinction.

Les bâtiments existants contenant ces catégories d’usage doivent offrir le niveau minimum de protection des personnes prescrit par le Code de prévention des incendies. Il arrive souvent que des bâtiments existants aient été construits avant le premier Code du bâtiment, ou avant une édition importante de ce code dans laquelle des caractéristiques particulières de sécurité-incendie ont été introduites. La sous-section 9.1.2. prévoit des exemptions aux dispositions de mise à niveau pour les bâtiments ou parties de bâtiment qui répondent à une édition donnée du Code du bâtiment.

Renvois au Code du bâtiment

Souvent, lorsque des travaux sont requis pour se conformer au Code de prévention des incendies, il est fait référence au Code du bâtiment, comme dans la partie 2 :

[2.6.1.4.(2) Les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée doivent être remplacés ou réparés pour :

(a) éliminer toute insuffisance structurale ou détérioration...

(3) Les cheminées, tuyaux de raccordement et conduits de fumée qui constituent un risque d’incendie doivent être réparés ou remplacés conformément au Code du bâtiment.]3

La partie 9 comprend de nombreux renvois au Code du bâtiment, par exemple :

[9.3.2.1. Les séparations coupe-feu pour lesquelles la présente section exige un degré de résistance au feu doivent être conformes à la sous-section 9.10.3. du Code du bâtiment 1986.

9.5.3.7.(1) Chaque escalier de secours utilisé comme escalier d’issue doit être conforme aux dispositions des articles 3.4.7.2., 3.4.7.3., 3.4.7.5. et 3.4.7.6. du Code du bâtiment 1990.]1

Les exigences de mise à niveau pour les bâtiments existants peuvent ne pas être aussi strictes que celles figurant dans le Code du bâtiment, par exemple :

[9.7.5.1. (1) Un système de gicleurs automatiques doit être installé dans chaque bâtiment conformément à la norme NFPA 13, « Standard for the Installation of Sprinkler Systems ».

(3) Malgré l’alinéa (1), dans un bâtiment dont la hauteur de bâtiment est d’au plus de 6 étages un système de gicleurs peut être installé conformément à la norme NFPA 13R, « Standard for the Installation of Sprinkler Systems in Residential Occupancies up to and Including Four Stories in Height ».]1

La question se pose souvent de savoir comment accorder un permis de construire pour des travaux répondant aux normes du Code de prévention des incendies, mais ne répondant pas à toutes les dispositions du Code du bâtiment.

Processus de permis de construire

La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment (LCB) établit un cadre réglementaire qui exige d’obtenir un permis du chef du service du bâtiment avant de procéder à des travaux de construction (ou de la démolition), conformément au paragraphe 8. (1) de la LCB. Ni la LCB, ni le Code du bâtiment n’exigent que les bâtiments existants soient entretenus ou mis à niveau, à l’exception de l’entretien des systèmes d’égouts sur place.

Le chef du service du bâtiment est tenu de délivrer un permis sous réserve que plusieurs conditions soient satisfaites, notamment que la proposition ne contrevienne pas au Code du bâtiment ou à toute autre loi applicable :

8. (1) Nul ne doit construire ou démolir un bâtiment, ni faire construire ou démolir un bâtiment, à moins qu’un permis ne lui ait été délivré à cette fin par le chef du service du bâtiment.

(2) Le chef du service du bâtiment délivre le permis visé au paragraphe (1), sauf dans les cas suivants :

(a) le bâtiment projeté ou les travaux de construction ou de démolition projetés contreviendraient à la présente loi, au code du bâtiment ou à toute autre loi applicable.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, il arrive parfois que des travaux spécifiés dans l’ordre donné par un inspecteur en vertu de la LPPI ou nécessaires pour se conformer au Code de prévention des incendies, ne répondent pas aux normes du Code du bâtiment. Comment un permis de construire peut-il être délivré dans ces cas?

Le paragraphe 22.(2) de la LPPI stipule que les travaux effectués pour se conformer à l’ordre d’un inspecteur ou au Code de prévention des incendies sont réputés ne pas contrevenir au Code du bâtiment.

22.(2) Si des réparations ou des modifications sont effectuées ou des éléments sont installés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 21 (1) ou aux fins de conformité avec le code de prévention des incendies, ces réparations, modifications ou installations sont réputées ne pas être en contravention au code du bâtiment créé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Par conséquent, lors de l’examen d’une demande de permis de construire pour des travaux nécessaires à ces fins, le chef du service du bâtiment doit être conscient de cette disposition de la LPPI.

Le paragraphe 22.(3) de la LPPI exige que l’inspecteur de prévention incendie qui donne un ordre en vertu de la LPPI remette une copie de cet ordre au chef du service du bâtiment (CSB). Cette disposition garantit que le CSB est informé qu’un ordre de réparation, de modification ou d’installation en vertu de la LPPI a été donné par l’inspecteur en prévention-incendie.

22.(3) L’inspecteur qui ordonne que soient effectuées des réparations ou modifications à un bâtiment, à un ouvrage ou à des lieux, ou que des éléments y soient installés, remet une copie de l’ordre au chef du service du bâtiment compétent nommé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Étant donné qu’il est utile de connaître les exigences du Code de prévention des incendies lors de l’examen de demandes de permis de construire pour des travaux requis pour se conformer à un ordre donné par un inspecteur ou au Code de prévention des incendies, il pourrait être nécessaire de consulter le service d’incendie municipal pour assurer une bonne coordination entre l’examen des plans et les inspections.

Vérification des dossiers municipaux

Si un propriétaire demande un permis de construire pour se conformer à l’ordre d’un inspecteur, et qu’un examen des dossiers municipaux révèle que la catégorie d’usage en question n’est pas compatible avec ce qui est permis par les règlements de zonage, le chef du service du bâtiment peut délivrer un permis conditionnel comme le prévoit le Code du bâtiment de l’Ontario.

[Division C, 1.3.1.5. (3) Aux fins de la délivrance d’un permis conditionnel en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi, une personne est exemptée de l’obligation stipulée dans l’alinéa 8 (3) (a) de la Loi de se conformer aux règlements municipaux adoptés en vertu des articles 34 et 38 de la Loi sur l’aménagement du territoire si les travaux de construction pour lesquels le permis conditionnel est délivré sont nécessaires pour se conformer à un ordre rendu en vertu du paragraphe 21 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ou du paragraphe 15.9  (4) de la Loi.

(4) Un permis délivré en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi doit indiquer qu’il est conditionnel.]4

De cette façon, le propriétaire peut se conformer à l’ordre de l’inspecteur, mais sera tenu de respecter toutes les conditions fixées par le CSB dans des délais donnés.

Si un propriétaire demande un permis de construire pour se conformer à l’ordre d’un inspecteur, et qu’un examen des dossiers municipaux révèle que la catégorie d’usage déterminé selon la matrice du Code du bâtiment de l’Ontario ne correspond pas avec ce qui figure dans les dossiers municipaux, l’agent du service du bâtiment est encouragé à en discuter avec les agents de la prévention des incendies et du zonage afin de déterminer un plan d’action approprié, selon les circonstances, pour assurer la sécurité des occupants du bâtiment.

1 Le Code de prévention des incendies et le Code du bâtiment n’existant qu’en anglais, les traductions d’extraits de ces codes ne sont données dans le présent document qu’à titre informatif et ne constituent pas des traductions officielles.

2 Le Code de prévention des incendies et le Code du bâtiment n’existant qu’en anglais, les traductions d’extraits de ces codes ne sont données dans le présent document qu’à titre informatif et ne constituent pas des traductions officielles.

3 Le Code de prévention des incendies et le Code du bâtiment n’existant qu’en anglais, les traductions d’extraits de ces codes, qui figurent entre crochets dans le présent document, ne sont données qu’à titre informatif et ne constituent pas des traductions officielles.

4 Le Code de prévention des incendies et le Code du bâtiment n’existant qu’en anglais, les traductions d’extraits de ces codes, qui figurent entre crochets dans le présent document, ne sont données qu’à titre informatif et ne constituent pas des traductions officielles.