BCIGSU - Lettre au directeur général, au chef du service du bâtiment et au chef des pompiers, au sujet des permis de construire et de la LPPI

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence Complexe des sciences judiciaires et du coroner 25, avenue Morton Shulman, 2e étage Toronto (Ontario) M3M 0B1 Tél. : 647-329-1100 Téléc. : 647-329-1218Ministère des Affaires municipales et du Logement Direction du bâtiment et de l'aménagement 777, rue Bay, 2e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5 Téléphone : 416 585-6666 Télécopieur : 416 585-7531

Le 19 décembre 2014

À l'attention du directeur général de l'administration ou de la directrice générale de l'administration, du ou de la chef du service du bâtiment et du ou de la chef des pompiers ;

Le 1er janvier 2014, l'Ontario est devenu la première province à exiger la modernisation des extincteurs automatiques dans tous les établissements hébergeant des personnes vulnérables, dont les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite titulaires d'un permis.

L'installation obligatoire d'extincteurs ne constitue qu'un changement parmi une série de changements imposés par le règlement de l'Ontario 150/13, qui a modifié le code de prévention des incendies de l'Ontario. Ce code impose désormais quelques autres mises à niveau dans ces établissements.

Le code de prévention des incendies contient des exigences de modernisation des bâtiments existants par la rénovation afin d'assurer un niveau minimum commun de sécurité pour les habitants. En raison de la complexité de l'installation de ces nouveaux systèmes dans des bâtiments existants, les exigences de rénovation sont généralement moins rigoureuses que celles que prévoit le code du bâtiment pour les nouvelles constructions.

Une partie des exigences de modernisation prévues par le code de prévention des incendies sont des modifications physiques du bâtiment et il sera donc nécessaire d'obtenir un permis de construire en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les exécuter. Comme vous le savez, des permis de construire doivent généralement être délivrés en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, sauf si la construction proposée contrevient à cette loi, au code du bâtiment ou à une autre loi applicable. En ce qui concerne la délivrance de permis de construire pour des travaux de construction exigés afin de satisfaire aux exigences de modernisation contenues dans le code de prévention des incendies, la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie énonce la directive suivante :

22.(2) Si des réparations ou des modifications sont effectuées ou des éléments sont installés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 21 (1) ou aux fins de conformité avec le code de prévention des incendies, ces réparations, modifications ou installations sont réputées ne pas être en contravention au code du bâtiment créé en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Il se peut que les chefs du service du bâtiment et le personnel du service du bâtiment qui ne connaissent pas bien la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et le code de prévention des incendies ne soient pas au courant de cette disposition. Elle est importante, car elle stipule que les travaux de construction exécutés conformément à un ordre donné en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie ou aux fins de conformité avec le code de prévention des incendies ne doivent pas être conformes au code du bâtiment (mais seulement à un ordre donné en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie ou aux fins de conformité avec le code de prévention des incendies).

Il est prévu que le nombre de demandes de permis de construire pour des travaux entrepris aux fins de conformité avec le code de prévention des incendies augmentera au cours des prochaines années, car les propriétaires et exploitants d'établissements hébergeant des personnes vulnérables vont agir pour se conformer aux exigences du code de prévention des incendies. Ainsi, les chefs du service du bâtiment sont encouragés à communiquer avec les chefs de la sécurité-incendie afin d'élaborer des politiques internes concernant l'administration des examens des plans et des inspections pour les demandes de permis relatives à des projets de construction entrepris pour se conformer à un ordre donné en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie ou aux fins de conformité avec le code de prévention des incendies. Des renseignements complémentaires sur ce sujet figurent dans un article récemment publié dans l'OBOA Journal (numéro 103, septembre 2014).

L'Ontario continuera de soutenir les municipalités, les services d'incendie locaux, les propriétaires et les exploitants d'établissements en leur fournissant des conseils, de l'aide, de la formation et des communications continues au sujet des délais proches, en vue de veiller à ce que les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement et les maisons de retraite titulaires de permis soient en conformité avec les dispositions du code de prévention des incendies relatives à la modernisation des bâtiments. Pour en savoir plus sur les travaux déjà exécutés à ce jour, visitez le site Web du BCIGSU, page

Établissements de soins, établissements de soins et de traitement et maisons de retraite, ou appelez le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU) au 647 329-1100.

Nous avons tous un rôle à jouer pour protéger les Ontariens et Ontariennes vulnérables contre l'incendie.

Cordialement.

Original signé par

 

Original signé par

Tadeusz (Ted) Wieclawek
Commissaire des incendies et chef, gestion des situations d'urgence

 

Brenda Lewis
Directrice
Bâtiment et aménagement