Ministère du
Solliciteur général

BCC enquête - Smith 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Smith
Prénoms : John Francis
à l'âge : 37 ans

tenue à : Haliburton, Ontario
du : 21 mars 2018
au : 22 mars 2018
Par : Dre Mary Beth Bourne, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : John Francis Smith
Date et heurse du décès : 31 juillet 2013 à 13 h 33
Lieu du décès : Haliburton Family Medical Centre, 7217 Gelert Road, Haliburton (Ontario)

Circonstances du décès : Accident
Cause du décès : Multiples traumatismes

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 22 mars 2018
Nom du : Dre Mary Beth Bourne
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

John Francis Smith


Recommandations du jury

À l’intention du ministère du Travail :

  1. Prioriser les initiatives visant à améliorer l’utilisation et la conception de l’équipement de protection contre les chutes dans les secteurs de la construction résidentielle et de la pose de toiture. Cet équipement de protection devrait contribuer à prévenir les chutes, sans nuire à la productivité des travaux ni créer d’autres problèmes de sécurité tels que les risques de trébuchement.
  2. Créer une trousse d’information pour mettre en évidence les principaux problèmes de santé et de sécurité dans le secteur de la construction pour les petites et moyennes entreprises.
  3. Afin d’améliorer la sensibilisation et d’accroître l’utilisation de l’équipement de sécurité, exiger la pose d’affiches sur les chantiers de construction indiquant les types d’équipement de sécurité (p. ex., casques, protection contre les chutes, protection auditive, bottes de sécurité, etc.) dont l’utilisation est obligatoire pour travailler sur le chantier. Ces affiches devraient aussi indiquer comment contacter le ministère du Travail pour signaler les non-conformités.
  4. Explorer de nouvelles méthodes pour s’assurer de la conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la construction, par exemple en mettant en œuvre un programme de vérification exigeant des entreprises de présenter des documents relatifs à la santé et la sécurité pour certains projets.
  5. Augmenter l’inspection des activités à risque élevé dans le secteur de la construction, notamment les travaux de toiture résidentielle (voir le Plan d’action pour la santé et la sécurité dans le secteur de la construction du ministère du travail – mai 2017, objectif 6, recommandation 16, « Nouvelles initiatives et travaux à venir »).

À l’intention du ministère du Travail, du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, du ministère des Affaires municipales, et de l’Infrastructure Health and Safety Association :

  1. Établir des protocoles pour la distribution de la trousse d’information sur la santé et la sécurité dans le secteur de la construction en y incluant les inspecteurs du ministère du Travail, les bureaux de Service Ontario et les bureaux municipaux. Le contenu de la trousse de ressources devrait être facilement accessible sur les sites Web du ministère du Travail et de l’Infrastructure Health and Safety Association.

À l’intention du ministère du Travail et du ministère de l’Éducation :

  1. Les deux ministères devraient collaborer afin d’élaborer et de mettre en œuvre un programme obligatoire de santé et de sécurité au travail pour les élèves du primaire, du secondaire et du postsecondaire. L’objectif du programme devrait être d’étendre les connaissances et de favoriser, dès le plus jeune âge, des attitudes positives afin que la sécurité sur le lieu de travail soit traitée comme une priorité qui relève de la responsabilité de tous.

À l’intention du ministère du Travail et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle :

  1. Prioriser le travail avec l’Ordre des métiers de l’Ontario pour déterminer, renouveler et améliorer le contenu des normes d’apprentissage afin d’accroître la sensibilisation, la formation et le niveau de compétence des personnes qui se préparent à entrer sur le marché du travail. (Voir Plan d’action pour la santé et la sécurité dans le secteur de la construction - mai 2017, – mai 2017, Objectif 1, Recommandation 8.)