BCC Enquêtes - Sampson 2016

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Sampson
Prénoms : Katelynn Angel
À l'âge de : 7 ans

Tenue à : 25, av. Morton Shulman, Toronto
du : 9 novembre 2015
au : 29 avril 2016
Par : Dr William Lucas, coroner pour l’Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Katelynn Angel Sampson
Date et heure du décès : 3 août, 2008, à 3 h 04
Lieu du décès : 105, avenue Westlodge, appartement 210, Toronto, Ontario
Cause du décès : Complications de multiples traumatismes
Circonstances du décès : Homcide

(Original signé par: Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 29 avril 2016
Nom du coroner : Docteur William Lucas
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Katelynn Angel Sampson


Recommandations du jury

  1. Toutes les parties à l'enquête doivent veiller à ce que les principes de Katelynn s'appliquent à tous les services, politiques, lois et décisions qui concernent des enfants.

Principes de Katelynn

L'enfant doit être au centre, là où il peut recevoir des services ou faire l'objet de services fournis par le système de protection de l'enfance, le système de justice et le système éducatif. 

L'enfant est une personne qui a des droits :

  • il doit toujours être pris en compte;
  • il doit toujours être entendu;
  • il doit être respecté

Le patrimoine culturel d'un enfant doit être pris en considération et respecté, surtout dans les familles recomposées. 

Des mesures doivent être prises pour assurer qu'un enfant capable de former son propre point de vue sur des questions qui le concernent puisse l’exprimer librement et en toute sécurité.

L'opinion d'un enfant doit être prise en considération conformément à son âge et à sa maturité.   

L'enfant doit être au centre de toutes les décisions relatives à des services.

Selon son âge et sa maturité, un enfant doit avoir la possibilité de participer directement ou par le biais d'une personne de soutien ou d'un représentant aux discussions précédant la prise d'une décision qui le concerne.

Selon son âge et sa maturité, un enfant doit pouvoir participer à un dialogue honnête et respectueux sur la façon dont les décisions ont été prises ou seront prises et pour quels motifs.

Quiconque fournit des services à des enfants ou qui touchent des enfants est un défenseur des droits de l’enfance. Ces services de défense peuvent sauver la vie d'un enfant. Ils doivent être fournis dès le premier contact et continuellement par la suite.

Première ministre de l’Ontario

  1. La première ministre de l'Ontario doit veiller à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en vue d'assurer aux enfants et aux jeunes l'exercice de leurs droits en vertu de cette Convention et, en particulier, de reconnaître que les enfants sont des personnes qui ont des droits, que leur opinion sur des décisions qui les concernent doit être entendue et que leur avis doit être pris en compte en fonction de leur âge et de leur maturité.

Gouvernement de l’Ontario, ministère des services à l’enfance et à la jeunesse ministère de l’Éducation, Ministère du procureur général, comité des règles en matière de droit de la famille,  association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance,  l'Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario et sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario

  1. Le gouvernement de l'Ontario, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, le ministère de l'Éducation, le ministère du Procureur général, le Comité des règles en matière de droit de la famille, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, l'Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario et les sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario doivent mettre en œuvre un processus d'évaluation de l'impact des droits des enfants pour des examens futurs des lois, règlements, directives, politiques et procédures, afin d'étudier l'impact des droits des enfants.

Gouvernement de l’Ontario

  1. Le gouvernement de l’Ontario doit envisager d’offrir un cours sur l’ « obligation de déclarer  (par exemple, en ligne), à l’attention des fonctionnaires de l’Ontario afin de démontrer son engagement à renforcer la sensibilisation à l’obligation de déclarer.

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ)

« Obligation de déclarer »

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit examiner la possibilité d’augmenter les peines pécuniaires dans la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, dans les cas où un professionnel qui est au courant d’un cas de mauvais traitements envers un enfant omet de la déclarer, comme l’exige le paragraphe 72 (1), et d’imposer aussi la peine à l’employeur du professionnel si le professionnel agissait dans l’exercice de ses fonctions (officielles ou emploi) lorsqu’il a pris connaissance des mauvais traitements et qu’il a omis de les déclarer
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit financer et mettre en œuvre une vaste campagne de sensibilisation auprès du public sur l’obligation de déclarer. Cette campagne devrait refléter la diversité culturelle de l’Ontario, ainsi que l’expérience des communautés autochtones. Par ailleurs, la campagne devrait véhiculer un message positif au sujet du travail des sociétés d’aide à l’enfance en Ontario.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit envisager la possibilité d’examiner la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, afin d’y inclure des peines pour les citoyens qui ne sont pas des professionnels, mais qui ont eu connaissance de mauvais traitements envers un enfant et ont omis de les déclarer.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit établir un programme de formation obligatoire annuelle pour les professionnels qui sont assujettis à l’obligation de déclarer en vertu du paragraphe 72.1 (5) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Droits de l’enfant (Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin d’y incorporer la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, y compris les articles sur l’objet et l’interprétation de la Convention, ainsi que ples domaines où l’article 12 de la Convention s’appliquerait.

Amélioration de la qualité

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit mener une étude afin de comprendre l’impact des stigmates et des stéréotypes systémiques démontrés par les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) et leurs employés à l’égard des clients autochtones, et leurs répercussions sur l’efficacité des interventions des SAE, autochtones et non-autochtones.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit examiner son cadre de responsabilisation pour s’assurer qu’il exerce le niveau de surveillance requis à l’égard des sociétés d’aide à l’enfance et veille à ce que :
    1. les SAE se conforment aux normes et outils de protection de l’enfance lorsqu’elles fournissent des services de protection de l’enfance, en effectuant régulièrement et sans préavis, des examens des dossiers à l’improviste et des vérifications complètes (dossiers de protection de l’enfance, entretiens du personnel, etc.);
    2. les travailleurs comprennent que les normes de protection de l’enfance constituent des normes minimales légiférées;
    3. les différences entre les SAE ne produisent pas d’incohérences dans les services de protection de l’enfance à l’échelle de la province.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit envisager la possibilité de mettre en œuvre et de financer un service commun d’évaluation à l’accueil à Toronto, afin de simplifier le processus d’entrée en contact avec la société d’aide à l’enfance pertinente.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit exiger que toutes les sociétés d’aide à l’enfance passent en revue avec leur personnel les recommandations émanant des enquêtes du coroner, ainsi que les principales conclusions et recommandations du Comité d'examen des décès d'enfants (CEDE) du Bureau du coroner en chef en ce qui concerne les décès d’enfants liés au système de protection de l’enfance. En particulier, le ministère doit faire circuler les recommandations émanant des enquêtes du coroner qui concernent le décès de Katelynn Sampson auprès de toutes les sociétés d’aide à l’enfance pour qu’elles tirent les leçons de cette tragédie.
  5. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit veiller à ce que les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario changent leurs heures d’ouverture, pour passer de 9 h 00 à 17 h 00 (heures d’ouverture actuelles) à une période de 12 heures, p. ex., de 7 h 00 à 19 h 00, sept jours par semaine. Une plus longue journée de travail assurera une plus grande disponibilité des ressources, comme la supervision directe, l’accès aux dossiers et à des experts. En outre, les SAE pourront fournir des services dans une période de 12 heures, comme le prévoient les normes en matière de protection de l’enfance.
  6. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en consultation avec les sociétés d’aide à l’enfance, doit procéder à une vérification afin de déterminer quelles sont les ressources communautaires, par région, susceptibles de compléter les services des SAE. La vérification devrait également se pencher sur les listes d’attente pour obtenir des ressources communautaires.
  7. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit veiller à ce que les sociétés d’aide à l’enfance fournissent des services d’urgence après les heures de bureau, à partir d’un bureau de la société, et non d’un domicile, et à ce que les superviseurs et les responsables de l’évaluation à l’accueil qui fournissent des services d’urgence après les heures de bureau, travaillent dans un bureau de la société pour qu’ils aient accès à toutes les ressources, dont les bases de données, les dossiers et le personnel de soutien.
  8. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit imposer des peines aux travailleurs d’une société d’aide à l’enfance et aux préposés à la protection de l’enfance qui omettent, détruisent ou modifient une recommandation en matière de protection de l’enfance.
  9. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit mettre en place et financer une infrastructure dans le cadre de laquelle tous les appels sont enregistrés afin d’assurer l’exactitude des renseignements communiqués et la formation du personnel.
  10. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit collaborer avec des organismes d’agrément tiers afin de mettre en œuvre un processus selon lequel les sociétés d’aide à l’enfance reçoivent un agrément de qualité (par exemple, conformité aux normes, formation du personnel, protocoles et satisfaction de la clientèle) valable pendant trois ans.
  11. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit établir :
    1. un protocole uniforme pour suivre l’avancement de la mise en œuvre des recommandations du Comité d'examen des décès d'enfants (CEDE) et des recommandations des enquêtes du coroner.
    2. des processus de génération de rapports réguliers, comme le rapport final du Groupe de travail sur la mortalité juvénile de l’Ontario (1997), ainsi que des renseignements relatifs aux décès d’enfants, à l’intention du ministère, en vue de favoriser la prise de décisions fondées sur des preuves;
  12. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit veiller à ce que les sociétés d’aide à l’enfance répondent aux recommandations découlant des examens des décès d’enfants et des enquêtes du coroner qui leur sont destinées dans un délai d’un
    1. un aperçu des mesures prises;
    2. un calendrier d’exécution;
    3. une explication de toute décision de ne pas mettre en œuvre une recommandation.
  13. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit réfléchir aux conséquences, pour les familles recomposées, d’un système d’aide à l’enfance axé sur les enfants, et envisager d’élaborer une norme exigeant de tenir compte de l’identité et des préférences de l’enfant avant de décider du service à fournir.

Partage de l’information

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en consultation avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et le Bureau de l’avocat des enfants, doit établir un cadre législatif de partage de l’information entre les sociétés d’aide à l’enfance, qui inclut la divulgation d’information, par les SAE, à des tiers et  la divulgation d’information par des organismes gouvernementaux aux SAE. Par la suite, des protocoles devraient être établis afin d’assurer l’uniformité parmi les SAE, les tiers et d’autres organismes gouvernementaux. 
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit ordonner aux sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario de ne plus limiter les dossiers (masqués ou scellés) aux préposés à la protection de l’enfance, en exigeant l’obtention d’approbations additionnelles ou entre organismes dans le contexte provincial, afin d’autoriser un accès libre à des renseignements complets pour les préposés à la protection de l’enfance.  La responsabilité de se conformer aux règles et politiques relatives à l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels contenus dans les dossiers de protection de l’enfance devrait être mise en valeur.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit prendre l’initiative d’un processus d’élaboration d’un protocole provincial de divulgation d’information et de dossiers, des services de police aux sociétés d’aide à l’enfance, et inviter l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, les agents négociateurs des sociétés, le ministère du Procureur général, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le Police Legal Advisors Committee de l’Ontario Association of Chiefs of Police, la Gendarmerie royale du Canada et le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario à y participer.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier la politique relative à la sécurité et au partage de l’information du système d’information FastTrack qui exige la consultation du système FastTrack dans les cas de demandes de garde d’un enfant par une personne qui n’est ni la mère ni le père et impose aux sociétés d’aide à l’enfance de déclarer des dossiers de protection de l’enfance d’autres SAE que relève FastTrack dans le cadre de vérifications des dossiers des SAE en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Formation

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit établir et financer un processus d’autorisation pour tous les préposés à la protection de l’enfance, les superviseurs et les directeurs. Ce processus doit inclure les responsabilités suivantes :
    1.  Définir les compétences de base pour divers rôles dans le domaine de la protection de l’enfance;
    2. Déterminer les éléments obligatoires du curriculum de formation aux fins de l’obtention de l’autorisation, ainsi qu’un élément d’évaluation afin de démontrer que les objectifs d’apprentissage ont été atteints;
    3. Imposer des restrictions et des limitations claires à la pratique des travailleurs non autorisés;
    4. Établir des exigences en matière de perfectionnement professionnel pour maintenir l’autorisation ainsi qu’un élément d’évaluation afin de démontrer que les objectifs d’apprentissage ont été atteints;
    5. Veiller à la prise en considération des besoins en matière de protection de l’enfance pour les enfants, les familles et les communautés autochtones;
    6. Mettre en valeur l’importance de la conformité aux normes de protection de l’enfance, aux outils et aux échelles d’admissibilité;
    7. Mettre en place une cérémonie d’assermentation et de remise d’un certificat lorsqu’un préposé à la protection de l’enfance reçoit son autorisation en matière de protection de l’enfance, afin de renforcer le rôle que ces travailleurs jouent dans la protection de l’enfance et la société.

Seuls les préposés à la protection de l’enfance autorisés auront le pouvoir de fournir des services de protection de l’enfance y compris, mais sans y être limités, le pouvoir de mener des enquêtes, d’appréhender des enfants ou de déposer des requêtes en protection de l’enfance auprès d’un tribunal de la protection de l’enfance.

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en consultation avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario et l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, doit envisager d’augmenter les exigences de formation pour les préposés à la protection de l’enfance, afin d’exiger qu’ils possèdent un baccalauréat en travail social. Des études additionnelles, comme une maîtrise dans un domaine connexe, devront être considérées comme un atout aux fins du recrutement. Ensuite, les sociétés d’aide à l’enfance devront ajuster leurs descriptions d’emploi en conséquence.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit collaborer avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance à l’élaboration d’un curriculum de formation obligatoire sur l’évaluation des risques. Ce curriculum devrait inclure des éléments sur l’évaluation des risques pour les enfants, l’analyse de renseignements anciens, l’administration des outils d’évaluation des risques, l’analyse critique, l’élaboration d’un plan de service et la nature changeante de l’évaluation des risques.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit ordonner à l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance d’élaborer un module de formation standard afin de doter les préposés à la protection de l’enfance des techniques d’évaluation et d’intervention adéquates qu’ils pourront appliquer dans leur travail auprès d’enfants et d’adultes ayant une maladie mentale, des dépendances ou des retards de développement. Ce module devrait également prévoir la prise en compte des besoins particuliers des différents groupes culturels.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit introduire une formation annuelle obligatoire sur les normes provinciales de protection de l’enfance dans le cadre de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
  5. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit mener des consultations sur les exigence en matière d’agrément/d’autorisation et de formation continue qui incluent non seulement l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, mais également des agents négociateurs, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et le Bureau de l’avocat des enfants.

Réseau d'information pour la protection de l'enfance (RIPE)

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) doit établir un mécanisme, comme un sondage en ligne, qui permettra aux travailleurs de première ligne qui utilisent le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) de fournir anonymement leurs commentaires au MSEJ, pour être sûr que le ministère reçoit directement des données sur l’expérience des utilisateurs. Le MSEJ devra communiquer les résultats aux sociétés d’aide à l’enfance pour que ces dernières les distribuent à leur personnel de première ligne, et indiquer comment les problèmes seront réglés, soit par des modifications soit par une formation additionnelle.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit veiller à ce que la version définitive du Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) incorpore tous les renseignements et la fonctionnalité du Registre des mauvais traitements infligés aux enfants (REMTIE). Une fois le RIPE entièrement mis en œuvre, le REMTIE devrait être clos.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) afin d’y inclure un système d’avertissement sous la forme de drapeaux qui ne sont produits que lorsque le système signale le cas d’une personne ayant commis des actes de violence sexuelle ou des mauvais traitements envers un enfant. Ce drapeau qui apparaît dans le RIPE ne devrait pas pouvoir être retiré par un préposé à la protection de l’enfance.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) de sorte que le système indique si le point de vue de l’enfant a été sollicité (individuellement, en privé et d’une façon adaptée à son âge et à sa maturité), à toutes les étapes importantes, comme l’enquête, l’évaluation de la sécurité et des risques, l’élaboration d’un plan de services ou de soins, l’élaboration d’un plan de visites régulières à domicile ou au sein de la collectivité, la création de dossiers de transition et à la clôture d’un dossier.
  5. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit affecter des ressources au téléchargement de dossiers dans le Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE) sous la forme de documents en format PDF, pour qu’ils soient entièrement accessibles.
  6. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit consulter les organismes représentant les travailleurs de première ligne et les faire participer à l’examen ou à l’évaluation du fonctionnement du Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE).
  7. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit évaluer l’utilité de la fonction de recherche actuelle du Réseau d’information pour la protection de l’enfance (RIPE). Ensuite, le MSEJ déterminera si le problème que pose la fonction de recherche est une question de formation ou si un nouveau système de recherche, semblable à FastTrack, devrait être adopté.

Normes de protection de l’enfance

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit passer en revue les Normes de protection de l’enfance en Ontario pour veiller à ce qu’elles soient prises en compte dans l’évaluation des risques et intégrées à la planification des services des sociétés d’aide à l’enfance, si une personne a un droit de visite avec un enfant.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) doit entreprendre une étude de la charge de travail afin de déterminer le temps qu’il faut pour fournir des services obligatoires conformément aux Normes de protection de l’enfance, et se servir des résultats aux fins de l’examen en cours de la formule de financement. Ensuite, le MSEJ devrait ordonner aux sociétés d’aide à l’enfance de lui soumettre des rapports d’analyse de la charge de travail pour que le ministère puisse évaluer si les SAE sont dotées de suffisamment de ressources.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier les Normes de protection de l’enfance afin d’y inclure une disposition prévoyant qu’au début d’une enquête en matière de protection de l’enfance, l’enfant soit évalué par un praticien médical (médecin, infirmière). Le rapport du praticien devrait être envoyé au préposé à la protection de l’enfance pour qu’il puisse être versé au dossier de la famille. Les frais de production du rapport devraient être pris en charge par la SAE responsable du cas.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit mettre à jour la Norme de protection de l’enfance no 8 (2016), afin d’exiger qu’avant de clore un dossier tous les dossiers et bases de données existants soient passés en revue, dans le souci d’assurer que toutes les préoccupations ayant conduit à l’ouverture du dossier ont été réglées et qu’aucune autre préoccupation n’a été soulevée.
  5. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit réviser les Normes de protection de l’enfance (2016) afin de prévoir la possibilité de convoquer des conférences et des séances de réconciliation en cas de désaccord parmi le personnel (y compris des superviseurs) au sujet des questions suivantes :
    1. l’opportunité de renvoyer un cas à une autre société ou à un autre fournisseur de services;
    2. l’opportunité de procéder à un changement de code.
  6. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit ordonner une étude indépendante afin de déterminer si l’utilisation de l’Échelle d’admissibilité (2006) améliore ou réduit la conformité aux Normes de protection de l’enfance (2016) et si elle a des répercussions sur la prise de décision des travailleurs.
  7. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit réviser la Norme de protection de l’enfance no 1 (2016) afin de prévoir ce qui suit :
    1. une intervention immédiate doit avoir lieu si un danger imminent est établi par le préposé à l’évaluation des demandes;
    2. le préposé à l’évaluation des demandes qui établit qu’une intervention immédiate est nécessaire doit composer le 911 ou lancer un protocole d’enquête conjoint avant de renvoyer le cas à un autre organisme ou à un autre travailleur.

Comme mesure provisoire, nous recommandons que toutes les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario adoptent cette procédure.

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit examiner les Normes de protection de l’enfance (2016) afin de prévoir la possibilité d’une intervention en moins de 12 heures, selon ce que décidera le préposé à la protection de l’enfance après avoir reçu une recommandation, en consultation avec son superviseur. Le délai d’intervention doit être clairement précisé dans les documents d’accueil ou de renvoi au moment où le renvoi est codé selon l’Échelle d’admissibilité. Le superviseur doit ensuite veiller à ce que le cas recommandé fasse immédiatement l’objet d’une enquête.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier les Normes de protection de l’enfance (2016) afin d’exiger que les superviseurs prennent des notes lors des réunions de supervision.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier les Normes de protection de l’enfance (2016) afin d’introduire l’exigence que les documents examinés par les travailleurs et les superviseurs lors d’étapes importantes (renvoi, enquête, transfert aux services familiaux, consultation de supervision, clôture d’un dossier) soient conservés, et de veiller à ce que le Réseau d'information pour la protection de l'enfance (RIPE) surveille la conformité à cette exigence.
  4. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit examiner les Normes de protection de l’enfance (2016) afin d’exiger que les personnes qui ont un droit de visite avec un enfant soient avisées si l’enfant fait l’objet d’un dossier de protection de l’enfance continu à la suite d’une enquête en matière de protection de l’enfance.
  5. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit mettre à jour et élargir l’utilisation du Manuel des outils de la protection de l'enfance de l'Ontario (2007). En particulier, le ministère doit mettre à jour le contenu de l’outil de Dépistage du bien-être émotionnel de l’enfant (afin de le rendre plus adapté aux besoins de l’enfant) et abaisser l’âge auquel le questionnaire peut être utilisé. Il doit également ordonner que le travailleur pose les questions à l’enfant en tête à tête, sans la présence de ses parents ou d’un fournisseur de soins. 
  6. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit examiner et mettre à jour les sections 1 à 4 des Outils requis pour la protection de l’enfance de l’Ontario (2007), utilisées pour l’évaluation des risques, en appliquant des recherches, des données et des normes connexes actuelles. Il doit inclure des outils assurant l’évaluation de chaque fournisseur de soins qui a un droit de visite avec l’enfant, ainsi que la mise en place d’un outil adapté à l’âge de l’enfant pour déterminer son point de vue. En outre, des outils complémentaires relatifs à l’alcoolisme, à la toxicomanie et à la santé mentale devraient être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des recherches modernes et des pratiques exemplaires en cours.
  7. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit modifier les Normes de protection de l’enfance (2016) afin de prévoir que les sociétés d’aide à l’enfance soient tenues de préparer par écrit un résumé de leurs relations avec une certaine personne et les risques que celle-ci posait et qu’elle pose. Ce résumé, vérifié, devrait accompagner le dossier et être mis à jour au besoin. Ce résumé ne doit pas remplacer des vérifications plus détaillées menées au besoin.

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants (REMTIE)

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit élargir les circonstances dans lesquelles le Registre des mauvais traitements infligés aux enfants peut être consulté, afin d’inclure les demandes de garde déposées par des personnes qui ne sont ni le père ni la mère, en modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, ainsi que mettre à jour les « 1987 Interim Guidelines for Reporting to the Register » (lignes directrices en matière de déclaration d’un cas au Registre).
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit imposer une sanction ou une amende à toute société d’aide à l’enfance qui omet de signaler un cas de mauvais traitements vérifiés au Registre des mauvais traitements infligés aux enfants conformément aux lignes directrices.

Financement

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit consulter les organismes qui représentent des travailleurs de première ligne pendant l’examen de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de la formule de financement.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) doit immédiatement procéder à un examen des services fournis par les sociétés d’aide à l’enfance (SAE), afin de déterminer si le modèle de financement actuel limite la capacité des SAE de fournir efficacement des services de protection de l’enfance. En outre, le MSEJ doit se donner comme objectif d’informer les SAE des financements pluriannuels afin d’aider les SAE et tout le secteur à planifier leurs activités à long terme; un processus prébudgétaire devrait être mis en place pour exiger des SAE qu’elles soumettent leurs besoins budgétaires au MSEJ, qui en tiendra sérieusement compte aux fins de l’élaboration de son budget annuel.

Modèle de services multiples c. modèle d’un service unique

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit ordonner à un tiers d’effectuer une étude comparative entre le modèle de protection de l’enfance à service unique et le modèle de prévention et de protection à multiples services, en Ontario, afin de savoir si les clients seraient mieux servis par un organisme unique ou par de multiples organismes. Cette étude devrait répondre aux questions suivantes :
    1. Les services de protection de l’enfance sont-ils moins efficaces en cas d’intervention de plusieurs organismes, en raison du manque de cohérence entre les services de protection et les services de prévention (par exemple, la famille peut passer à des services de prévention alors que la sécurité de l’enfant est encore à risque)?
    2. existe-t-il suffisamment de contrôles pour assurer que le financement des services de protection n’est pas réaffecté aux services de prévention?

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), ministère de l’éducation (ME)

Financement

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de l’Éducation doivent fournir des fonds aux sociétés d’aide à l’enfance et aux conseils de l’éducation afin qu’ils puissent élaborer des projets collaboratifs durables entre eux. Ce financement devrait inclure des fonds pour des projets de colocation, comme le projet pilote lancé par la Children’s Aid Society of Toronto avec le Toronto District School Board à la Parkdale Public School, ainsi que l’élaboration de protocoles et d’une formation commune.

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (IPEJ)

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en consultation avec l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, doit élaborer un dépliant sur les droits des enfants, à l’attention des enfants, sous divers formats selon l’âge de l’enfant, que les sociétés d’aide à l’enfance pourront utiliser pour informer les enfants des familles qui reçoivent des services de leurs droits protégés par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), Ministère du procureur général (MPG), Comité des règles en matière de droit de la famille

Partage de l’information

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse doit collaborer avec le ministère du Procureur général et le Comité des règles en matière de droit de la famille afin d’exiger que les résultats des recherches sur FastTrack et sur les systèmes successeurs des sociétés d’aide à l’enfance, dont le Réseau d'information pour la protection de l'enfance (RIPE), ainsi que le Registre des mauvais traitements infligés aux enfants, soient communiqués aux juges dans les cas d’intervention d’une SAE dans des transferts de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère. Des recherches devraient être effectuées sur tous les adultes qui résident dans le nouveau foyer proposé, l’intimé et l’enfant qui fait l’objet de la demande de garde par une personne qui n’est ni le père ni la mère. Une SAE qui reçoit une demande d’accès aux dossiers sur la protection de l’enfance qui provient d’une base de données provinciale devrait remettre tous les dossiers de la province énumérés, et pas seulement ceux qui émanent de son organisme.

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), Ministère du procureur général (MPG), Comité des règles en matière de droit de la famille

Partage de l’information

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, le ministère des Services sociaux et communautaires et le Bureau du coroner en chef de l’Ontario doivent élaborer un protocole de partage de l’information avec les parents et les familles (y compris le père ou la mère qui avait un droit de visite avec l’enfant) après le décès de leur enfant, afin de leur donner rapidement accès à des renseignements sur le décès de leur enfant, aux facteurs ayant contribué au décès et aux mesures correctives que les parties ont mises en place pour prévenir des décès semblables à l’avenir.

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse, Association Ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance

Formation

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en collaboration avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, doit mettre au point une formation obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la protection de l’enfance (administrateurs, préposés à la protection de l’enfance, superviseurs et travailleurs préposés à la prévention dans des organismes polyvalents), qui porte sur les droits des personnes ayant un droit de visite, comme le prévoit le paragraphe 20 (5) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, précisant que le droit à des visites avec un enfant comprend le droit de lui rendre visite et d’être visité par l’enfant, ainsi que le droit, comme celui que détient le père ou la mère, de poser des questions au sujet de l’enfant et de recevoir des renseignements sur l’enfant, notamment sur sa santé, son éducation et son bien-être. 
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en collaboration avec l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, doit mettre au point une formation obligatoire pour tous les préposés à la protection de l’enfance en ce qui concerne l’intervention d’urgence et l’établissement et le maintien de relations thérapeutiques, l’établissement de limites et l’acquisition d’aptitudes à la communication.
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) et l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doivent établir clairement les éléments de la formation initiale et de la formation continue que doivent suivre les préposés à la protection de l’enfance et les superviseurs. Une formation obligatoire doit être établie pour les différentes fonctions des travailleurs. Le MSEJ doit établir un cycle de formation pour les travailleurs, pour s’assurer qu’ils suivent une formation adaptée aux circonstances courantes. Cette formation devrait inclure des tests et une évaluation individuelle formelle. Le MSEJ devrait assurer une surveillance efficace du contenu et la dispense de la formation obligatoire par l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance.

Ministère des services à l’enfance et à la jeunesse, association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, association of native child and family services agencies of Ontario (ANCFSAO), sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario

Amélioration de la qualité

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario, par l’intermédiaire de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et de l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario, devraient établir des points de repère raisonnables en matière de charge de travail pour les travailleurs de première ligne et recueillir des renseignements sur leur charge de travail dans un format susceptible de produire des comparaisons, afin de pouvoir déterminer si la charge de travail d’une SAE est raisonnable ou non.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario, par l’intermédiaire de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et de l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario, devraient élaborer et modifier des politiques sur l’évaluation et le dépistage de la toxicomanie, dont la tenue de visites à domicile non annoncées, dans les cas où un abus de drogues est soupçonné.

Ministère du procureur général (MPG)

  1. Le ministère du Procureur général doit modifier le paragraphe 24 (4) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin d’y inclure la négligence.

« Obligation de déclarer »

  1. Le ministère du Procureur général (MPG) doit fournir des instructions à tout le personnel des tribunaux, dès l’embauche et une fois par année par la suite, sur l’obligation de déclarer un soupçon de mauvais traitements ou de négligence envers un enfant en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. En outre, le MPG devrait afficher des renseignements sur l’obligation de déclarer dans des endroits bien en vue du personnel des tribunaux. 
  2. Le ministère du Procureur général doit consulter les magistrats ou les instituts de formation des magistrats au sujet de l’obligation, pour un magistrat, de déclarer un soupçon de mauvais traitements ou de négligence envers un enfant en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, ainsi qu’au sujet d’une formation sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la façon d’obtenir et d’accorder du poids au point de vue de l’enfant.

Amélioration de la qualité

  1. Le ministère du Procureur général (MPG) doit travailler avec ses partenaires du système de justice, comme le Comité des règles en matière de droit de la famille, en vue de trouver des moyens d’uniformiser les ordonnances en matière de garde et de droit de visite pour simplifier les procédures pour les parties qui se représentent elles-mêmes et encourager la rédaction d’ordonnances qui décrivent clairement les droits et responsabilités des personnes qui ont la garde d’un enfant ou un droit de visite avec un enfant. Le MPG devrait également faciliter l’accès à des renseignements sur les droits des parents qui ont un droit de visite en vertu du paragraphe 20 (5) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, par exemple, sur son site Web.
  2. Le ministère du Procureur général doit modifier la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin d’y incorporer un article semblable à l’article 49 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, dans le but de prévoir que le tribunal peut, de sa propre initiative, assigner une personne à comparaître devant lui, à témoigner ou à produire un document ou une chose, et contraindre cette personne à obéir à l’assignation.
  3. Le ministère du Procureur général doit modifier le règlement 24/10 pris en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et la formule 35.1, afin d’exiger que tous les adultes qui résident dans le domicile de la personne qui demande la garde de l’enfant, ainsi que les intimés et l’enfant qui fait l’objet de la demande, produisent des vérifications de leur casier judiciaire, des dossiers de la SAE et des dossiers judiciaires, dans le cas d’un transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère.

Droits de l’enfant (Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)

  1. Le ministère du Procureur général doit incorporer la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant aux articles de la Loi portant réforme du droit de l’enfance qui portent sur l’objet et l’interprétation de cette loi.
  2. Le ministère du Procureur général doit consulter le Bureau de l’avocat des enfants et l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, dans l’objectif de modifier la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne les enfants qui font l’objet d’une demande de garde par une personne qui n’est ni le père ni la mère, pour assurer que les intérêts véritables de l’enfant sont pris en compte. Les modifications devraient inclure les droits de l’enfant suivants :
    1. être avisé au début du dépôt de la demande qu’il a le droit d’exprimer son point de vue;
    2. exprimer son point de vue et ses préférences librement, communiquer et participer d’une façon qui lui convient;
    3. participer à toute procédure susceptible de modifier sa garde, ce qui fait partie de l’obligation de veiller à l’intérêt véritable de l’enfant;
    4. se voir accorder un poids important à son point de vue et être informé des résultats atteints, ainsi que de la façon dont son point de vue a été pris en compte.
  3. Le ministère du Procureur général doit modifier le paragraphe 64 (1) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin de supprimer « si possible » et d’ajouter la phrase : « L’enfant a le droit d’exprimer son point de vue sur toute question qui le concerne et son point de vue doit être pris en compte en fonction de son âge et de sa maturité. »
  4. Le ministère du Procureur général doit modifier le paragraphe 30 (1) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin de prévoir que tout évaluateur neutre nommé ait l’obligation d’obtenir auprès de l’enfant son point de vue et ses préférences, et le ministère doit prendre un règlement visant à clarifier le rôle de l’évaluateur dans les instances relatives à la garde de l’enfant par une personne qui n’est ni le père ni la mère.
  5. Le ministère du Procureur général doit modifier l’alinéa 24 (2) b) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance de sorte qu’il énonce ce qui suit : le droit de l’enfant d’exprimer son point de vue sur toute question qui le concerne et son point de vue doit être pris en compte en fonction de son âge et de sa maturité.
  6. Le ministère du Procureur général (MPG) doit modifier la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin d’assurer que des preuves indépendantes relatives au point de vue et aux préférences de l’enfant, dans des instances de transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère, sont obtenues et produites au tribunal. En consultation avec les intervenants, dont l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et le Bureau de l’avocat des enfants, le MPG devrait étudier divers moyens de faciliter le droit de l’enfant de participer conformément à l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Partage de l’information

  1. Le ministère du Procureur général doit réviser la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin de prévoir que, si une demande de garde par une personne qui n’est ni le père ni la mère est déposée et que les renseignements provenant d’une recherche des dossiers des SAE ou des dossiers judiciaires révèlent une enquête récente d’une SAE ou l’ouverture de plusieurs dossiers impliquant le fournisseur de soins proposé ou des adultes vivant dans le foyer proposé, le tribunal devra aviser la SAE de l’instance de transfert de la garde en cours et de la possibilité qu’elle soit tenue de comparaître devant le tribunal pour fournir des renseignements pertinents pour la garde de l’enfant.
  2. Le ministère du Procureur général doit modifier le Règlement de l’Ontario 24/10 pris en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance intitulé « Demandes de garde présentées par des personnes qui ne sont ni le père ni la mère » afin d’exiger ce qui suit :
    1. La personne qui n’est ni le père ni la mère qui demande une vérification des dossiers de police doit utiliser la formule prescrite (« Formule de consentement à la vérification des dossiers de police pour les auteurs d’une demande de garde qui ne sont ni le père ni la mère ») pour demander cette vérification de sorte que le service de police soit au courant du dépôt de la demande en vertu de l’article 21.1 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et que tous les documents énumérés dans le règlement soient produits;
    2. Le résumé des résultats de la recherche fournis par la police doit expressément indiquer que la vérification a été menée en réponse à une requête en vertu de l’article 21.1 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, ce qui confirme que les résultats de la vérification contiennent tous les documents énumérés dans le règlement..

Ministère du procureur général comité des règles en matière de droit de la famille

Droits de l’enfant (Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)

  1. Le ministère du Procureur général et le Comité des règles en matière de droit de la famille, si cela est approprié, doivent modifier les formules et affidavits afin d’ajouter une option qui inclut l’obtention et l’enregistrement du point de vue et des préférences de l’enfant dans le cadre d’un transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère.
  2. Le ministère du Procureur général et le Comité des règles en matière de droit de la famille doivent ordonner aux tribunaux de permettre à l’enfant d’exprimer son point de vue et ses préférences dans toutes les instances de transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère, si cela est approprié (c’est-à-dire si l’âge de l’enfant et son développement cognitif le permettent).

Amélioration de la qualité

  1. Les tribunaux devraient être tenus de faire tout leur possible pour aviser les parents intimés, par exemple en leur envoyant une lettre recommandée à leur dernière adresse connue, du dépôt d’une requête en vue d'obtenir la garde permanente d'un enfant par une personne qui n'est ni le père ni la mère, si les parents n’étaient pas présents à l’audience.

Ministère du procureur général, comité des règles en matière de droit de la famille, Bureau de l’avocat des enfants

  1. Le ministère du Procureur général doit collaborer avec le Bureau de l’avocat des enfants et le Comité des règles en matière de droit de la famille à l’élaboration d’un protocole exigeant des tribunaux qu’ils envoient les documents judiciaires déposés dans le cadre d’un transfert de la garde d’un enfant à une personne qui n’est ni le père ni la mère, au Bureau de l’avocat des enfants afin qu’il établisse son rôle, le cas échéant, dans chaque cas. Cette exigence permettra d’assurer la protection des droits de l’enfant.

Ministère de l’ éducation

Droits de l’enfant (Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)

  1. Le ministère de l’Éducation doit incorporer la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans les sections de la Loi sur l’éducation qui portent sur l’objet et l’interprétation de la loi.

Amélioration de la qualité

  1. Le ministère de l’Éducation doit remettre les recommandations émanant de l’enquête sur le décès de Katelynn Sampson à tous les conseils scolaires, afin qu’ils puissent tirer les leçons de cette tragédie.
  2. Le ministère de l’Éducation doit préparer une note de service au sujet des examens internes et externes que les conseils scolaires doivent mettre en place lorsqu’un enfant qui fréquente une école en Ontario est décédé dans des circonstances suspectes, suggérant qu’il a été victime de mauvais traitements ou de négligence, y compris en cas d’homicide.
  3. Le ministère de l’Éducation doit consulter les conseils scolaires, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario, ainsi que la Commission de révision du consentement et de la capacité de l’Ontario, en vue d’élaborer une politique ou un protocole en ce qui concerne la capacité des travailleurs sociaux dans les écoles de fournir directement des services aux élèves qui sont capables de consentir à ce service, sans avoir besoin d’obtenir le consentement des parents.
  4. Le ministère de l’Éducation doit réévaluer le nombre de travailleurs sociaux affectés aux écoles du Toronto District School Board ainsi que leur capacité de fournir leurs services. Ensuite, le ministère devrait envisager de réduire le ratio du nombre d’élèves par travailleur social, en affectant davantage de ressources et de fonds au travail social.

Partage de l’information

  1. Le ministère de l’Éducation doit consulter les conseils scolaires, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, les jeunes qui ont vécu dans le système de protection de l’enfance, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario, en ce qui concerne ses politiques relatives aux sociétés d’aide à l’enfance et la possibilité d’ajouter des renseignements concernant des instances judiciaires en matière de garde d’un enfant dans le Dossier scolaire de l'Ontario. La consultation devrait expressément tenir compte de l’article 12 (droit de l’enfant d'exprimer librement son opinion) et de l’article 16 (droit de l’enfant à la protection de sa vie privée) de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

La consultation devrait également porter sur les dispositions de la Loi sur l’éducation et le Guide du Dossier scolaire de l’Ontario. La consultation devrait également aborder les sujets suivants :

  1. Les dossiers et les renseignements qui peuvent figurer dans le Dossier scolaire de l’Ontario, comme des rapports et des interactions avec une SAE sur un soupçon de mauvais traitements et de négligence, ainsi que des documents juridiques sur la garde de l’enfant ou des décisions judiciaires rendues au sujet de la garde de l’enfant;
  2. Si des renseignements relatifs à l’intervention d’une SAE ne sont pas versés au Dossier scolaire de l’Ontario, où faudrait-il les conserver;
  3. Les personnes autorisées à consulter le Dossier scolaire de l’Ontario;
  4. La possibilité qu’un élève qui est encore mineur puisse demander de supprimer des documents de son Dossier scolaire de l’Ontario.

Curriculum

  1. Le ministère de l’Éducation doit consulter les conseils scolaires en vue de créer un nouveau curriculum du jardin d’enfant à la 12e année qui serait consacré aux droits de la personne et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, dans un format adapté à l’âge des élèves. Le curriculum devrait contenir des renvois exprès aux droits que la Convention confère aux enfants, y compris, mais sans y être limité : le droit de vivre à l’abri de la violence, le droit d’exprimer son point de vue lorsque des décisions les concernant sont prises, le droit à l’éducation (dont le droit de fréquenter régulièrement une école) et le droit à des soins de santé (dont le droit de ne pas être privé de services de soins de santé). Les attentes en matière d’apprentissage devraient également inclure des mentions expresses des mauvais traitements et de la négligence dans un contexte familial et citer la négligence comme exemple de comportement abusif. Le nouveau curriculum devrait aussi fait l’objet de tests et d’évaluations réguliers afin de déterminer si les élèves retiennent des renseignements importants au sujet des droits, des préjudices (dont la négligence), de l’obligation de déclarer, de l’appel à l’aide, du consentement, des limites et de l’auto-mutilation.
  2. Le ministère de l’Éducation doit examiner le curriculum afin d’établir que tous les élèves de l’Ontario doivent suivre un cours sur leur obligation, en tant que citoyens, de déclarer un soupçon de mauvais traitements et de négligence envers un enfant, comme le prévoit la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, avant la fin de l’école secondaire. Le ministère doit envisager d’incorporer un cours sur l’obligation de déclarer dans le cours de civisme au niveau secondaire. Le ministère de l’Éducation doit consulter les sociétés d’aide à l’enfance en vue d’élaborer des ressources qui aideraient les enseignants à dispenser à leurs élèves des renseignements sur l’obligation de déclarer.

Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels (MSCSC)

Partage de l’information

  1. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels doit envisager de modifier le règlement de l’Ontario 265/98 - Divulgation de renseignements personnels, pris en vertu de la Loi sur les services policiers, afin d’autoriser expressément la divulgation de renseignements personnels sur une personne à la Société d’aide à l’enfance dans les cas suivants :
    1. un membre d’un service de police déclare un soupçon raisonnable qu’un enfant a besoin de protection en vertu de l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille;
    2. une SAE mène une enquête sur un soupçon qu’un enfant a besoin de protection

Ministère de la santé et des soins de longue durée

« Obligation de déclarer »

  1. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée doit veiller à ce que les fournisseurs de services médicaux d’urgence, dont les ambulanciers, suivent une formation annuelle sur l’obligation de déclarer.

Association Ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance

Formation

  1. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance devrait dispenser une formation aux préposés à la protection de l’enfance sur la pensée critique et sur l’évaluation et la documentation des résumés cliniques relatifs au niveau de risque pour un enfant. Les préposés à la protection de l’enfance doivent faire preuve d’un jugement clinique au travail et ne pas se fier rigoureusement aux règles et procédures.
  2. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doit dispenser une formation sur les transferts de garde d’un enfant en Ontario, afin de veiller à ce que tous les préposés à la protection de l’enfance comprennent bien les problèmes liés à la garde d’un enfant. Il faut attirer l’attention des travailleurs sur le fait que s’ils prennent conscience des risques qu’un changement formel ou de facto dans la garde de l’enfant pose pour l’enfant, y compris un transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère, l’affaire pourrait faire l’objet d’une enquête dans le cadre de la protection de l’enfance. Si un dossier a été récemment ouvert par une autre société d’aide à l’enfance à l’égard de l’enfant, le cas devrait être signalé à cette société pour qu’elle fasse enquête.
  3. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doit mettre au point une formation destinée à aider les préposés à la protection de l’enfance à gérer les cas présentant des problèmes de garde complexes (personne qui n’est ni le père ni la mère, différends), susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation des services, de faire intervenir plusieurs organismes, d’exiger la tenue de conférences relatives au cas collaboratives et une évaluation des risques.
  4. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doit examiner le caractère adéquat et la fréquence de la formation dispensée aux superviseurs afin de s’assurer que les exigences de formation sont suffisantes, en particulier dans le domaine de la surveillance clinique.
  5. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doit régler les problèmes de formation concernant la violence sexuelle, en mettant l’accent sur les présomptions des travailleurs à l’égard de la préférence sexuelle des auteurs de violence sexuelle vérifiés, lorsqu’ils évaluent la sécurité d’un enfant.

Échelle d’admissibilité

  1. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doit réexaminer l’Échelle d’admissibilité (2006) afin de veiller à ce que l’enfant soit au cœur du renvoi. Les codes actuels n’évaluent que les fournisseurs de soins. Le réexamen devrait assurer que des changements sont apportés aux codes afin qu’ils reflètent plus fidèlement la situation de l’enfant et prévoient la possibilité qu’un dossier soit rouvert au nom de l’enfant.
  2. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance doit examiner et mettre à jour l’Échelle d’admissibilité (2006). La formulation de l’Échelle d’admissibilité devrait être modifiée afin de la rendre conforme à la formulation des Normes de protection de l’enfance (2016) (p. ex., vérifié c. reconnu coupable). L’Échelle d’admissibilité devrait être régulièrement révisée afin d’assurer qu’elle reflète les méthodes modernes de protection de l’enfance.

Association Ontarienne des societies de l’aide à l’enfance, association of native child and family services agencies on Ontario, Childrenès aid societies of Ontario

Amélioration de la qualité

  1. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario par le biais de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et de l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario doivent élaborer une politique exigeant qu’une piste de vérification (nom du travailleur, numéro du travailleur, estampille portant la date et l’heure) soit créée en cas de changements à consigner après la saisie d’un renseignement.
  2. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario par le biais de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et de l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario doivent réviser le protocole intersociétés afin d’assurer la tenue de consultations directes entre les évaluateurs des demandes et les superviseurs des deux sociétés, lorsque la société qui reçoit un dossier renvoyé par une autre société décide, contrairement à la première société, qu’une enquête n’est plus nécessaire. Le dossier devrait contenir le motif de la décision de ne pas mener d’enquête.
  3. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario doivent élaborer une directive interdisant clairement aux travailleurs de première ligne de fournir des services de protection de l’enfance prévus par la loi sans avoir subi au préalable la formation adéquate et sans supervision. 
  4. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario doivent veiller à ce que l’établissement de l’entourage familial de l’enfant soit exact et régulièrement réévalué. Les préposés à la protection de l’enfance doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent et documentent des termes familiaux dans les dossiers de protection de l’enfant (p. ex., tante, oncle, père et mère). Si la relation entre un enfant et une autre personne n’est pas claire, il faut l’indiquer. Cette précision est nécessaire pour assurer que tous les facteurs de risques sont correctement établis.

Association Ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, l'Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario

Formation

  1. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario devraient travailler avec des institutions éducatives (Council of Ontario Universities) pour les informer des compétences exigées par le secteur de la protection de l’enfance afin que ces compétences soient enseignées aux étudiants du département de travail social

Sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario

  1. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario devraient travailler de concert dans un esprit de collaboration et de soutien mutuel, en vue d’uniformiser leurs services en matière de protection de l’enfance, en particulier dans des ressorts qui se chevauchent. Il faut s’efforcer d’encourager cette collaboration par des activités de renforcement de l’esprit d’équipe, comme des conférences conjointes, des programmes d’échange de personnel et d’autres activités conjointes. Il faudrait mener un sondage afin de déterminer les obstacles perçus entre les sociétés d’aide à l’enfance et les domaines où la coopération pourrait être améliorée.

Amélioration de la qualité

  1. Lorsque les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario traitent de renvois concernant des familles recomposées, elles doivent veiller à ce que l’identité de l’enfant, son point de vue et ses préférences constituent des facteurs importants à prendre en considération pour décider quelle SAE fournira des services.
  2. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario doivent adopter une politique prévoyant que lorsqu’un fournisseur de soins demande de retirer un enfant âgé de 12 ans ou moins de son domicile, le renvoi doit s’accompagner d’un code très grave exigeant une intervention dans un délai de 12 heures, au cours duquel l’enfant doit être vu. 
  3. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario doivent exiger que les préposés à la protection de l’enfance, au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qu’elles emploient possèdent le diplôme requis et soient inscrits à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario.
  4. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario doivent mettre en place un système de partenaires pendant les enquêtes initiales en matière de protection de l’enfance pour assurer la sécurité des préposés lors des entretiens individuels avec l’enfant et les fournisseurs de soins, et l’expression d’une deuxième opinion clinique au besoin.
  5. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario doivent examiner les politiques relatives aux mauvais traitements envers des enfants et des adolescents pour veiller à ce que ces politiques emploient un langage ouvert à l’égard de la maltraitance des enfants, de façon à englober la violence, la négligence, les maux psychologiques et physiques, comme énoncé à l’article 37 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Formation

  1. Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario doivent former leurs préposés aux droits énoncés au paragraphe 20 (5) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance afin qu’ils comprennent que le droit à une visite avec un enfant inclut le droit de rendre visite à l’enfant et le droit à une visite de l’enfant, ainsi que le droit conféré aux parents de poser des questions et de recevoir des renseignements au sujet de la santé, de l’éducation et du bien-être de l’enfant.

Bureau du coroner en chef de l’Ontario, Sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario

Amélioration de la qualité

  1. Le Bureau du coroner en chef de l’Ontario ainsi que les sociétés d’aide à l’enfance doivent veiller à ce qu’en cas de décès d’un enfant, tous les préposés à la protection de l’enfance qui ont eu une interaction avec l’enfant ou sa famille soient informés de leur intervention et interrogés dans le cadre de la rédaction du rapport du coroner ou de tout organisme chargé de rédiger un rapport sur le cas. Les entretiens avec les préposés devraient figurer dans les rapports.

Sociétés d’aide à l’enfance de Toronto

Amélioration de la qualité

  1. Les quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto qui fournissent des services aux enfants et aux familles de Toronto doivent adopter un système commun d’évaluation des demandes à l’accueil, qui emploierait un seul numéro de téléphone afin d’éviter toute confusion causée par différents numéros de téléphone, de minimiser le risque de perdre des renvois, d’augmenter l’accessibilité et d’assurer la mise en commun des ressources.
  2. Les quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto doivent imposer la participation obligatoire à des séances de formation et mettre en place un système pour vérifier la participation et la compréhension du matériel enseigné.

Sociétés d’aide à l’enfance de Toronto, Service de police de Toronto

Amélioration de la qualité

  1. Le service de police de Toronto et les quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto doivent incorporer l’« Addendum: Children’s Aid Society and Police Protocols – Investigations of Suspicious Child Deaths » [Addenda : Protocoles des sociétés d’aide à l’enfance et des services de police – Enquêtes sur les décès suspects d’enfants] du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du Bureau du coroner en chef dans le prochain examen du protocole conjoint de Toronto pour les enquêtes sur des mauvais traitements envers des enfants (Toronto Joint Protocol for Investigations of Child Abuse).

Partage de l’information

  1. Le Service de police de Toronto et les quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto doivent élaborer un protocole régissant la divulgation de renseignements et de dossiers du Service de police de Toronto aux sociétés d’aide à l’enfance. Ce protocole devrait prévoir un processus de dépôt d’une demande d’accès à l’information et aux dossiers, les types de dossiers qui peuvent être produits et toute condition assortie à la divulgation de ces dossiers.

Native Child and Family Services of Toronto (NCFST)

  1. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit comprendre que c’est à l’organisme de déterminer les besoins en matière de protection de l’enfance. L’organisme devrait prendre l’initiative de collecter des renseignements dans des affaires de protection de l’enfance et de les vérifier.

 « Obligation de déclarer »

  1. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto (NCFST) doit améliorer le processus selon lequel les préposés à la prévention et les superviseurs déclarent leurs préoccupations aux services de protection en vertu de l’obligation de déclarer. En outre, NCFST devrait dispenser une formation continue sur l’obligation de déclarer aux préposés à la prévention et aux superviseurs.

Amélioration de la qualité

  1. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto devrait passer en revue les présentes recommandations concernant le décès de Katelynn Sampson avec le personnel afin de tirer les leçons de cette tragédie.
  2. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto devrait élaborer et mettre à jour un protocole d’évaluation et de gestion des risques découlant d’allégations de violence sexuelle, y compris la détermination des ressources professionnelles nécessaires aux fins de l’évaluation de ces risques.
  3. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit examiner et mettre à jour ses politiques et manuels désuets, par exemple : les manuels de 2004 « Risk Assessment Model for Child Protection in Ontario », « Intake Services », « Telephone Intake », « Family Services » et « Emergency After Hours Service » afin de les rendre conformes aux Normes de protection de l’enfance (2016) et aux pratiques exemplaires et recherches du secteur. La mise à jour des politiques et manuels devrait être effectuée régulièrement.

Formation

  1. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit dispenser une formation supplémentaire à ses travailleurs et superviseurs en ce qui concerne la planification des services à la famille et la prestation des services de sorte que :
    1. l’élaboration du plan de services, les interventions, les actions et les contacts soient efficaces et pertinents pour le règlement des problèmes urgents et les facteurs de risques. Le plan doit être documenté;
    2. les renseignements émanant des personnes proches au sujet de l’avancement du plan de services soient proactivement obtenus, vérifiés et documentés;
    3. des conférences relatives au cas soient tenues dans les cas appropriés pour veiller à ce que tous les travailleurs soient au courant des résultats de l’évaluation des risques et des plans de prestation des services;
    4. les superviseurs vérifient si les plans de services sont efficaces et conformes aux Normes de protection de l’enfance, en consultation avec les travailleurs;
  2. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit apprendre à ses travailleurs et superviseurs comment remplir des documents avec exactitude et précision, de sorte que :
    1. les déclarations sur la clôture des dossiers indiquent pourquoi la clôture est indiquée par rapport aux facteurs ayant nécessité l’ouverture du dossier;
    2. tous les documents indiquent clairement le nom de l’auteur et la source des renseignements. Les documents doivent toujours être marqués d’une estampille portant la date et l’heure;
    3. la prise de notes et la documentation soient claires et compréhensibles, y compris des notes concernant les parents et fournisseurs de soins et les entretiens avec l’enfant;
    4. des renseignements figurant dans des documents et rapports qui sont copiés et collés d’autres rapports soient accompagnés d’une mention indiquant clairement leur source et la date et le nom du travailleur auteur du document original;
    5. toutes les décisions soient documentées et motivées. Tout éloignement des Normes de protection de l’enfance (2016), des protocoles internes ou des objectifs du plan de services doit être clairement expliqué avec l’approbation du superviseur.
    6. tous les documents examinés par un travailleur ou un superviseur avant la prise d’une décision portent la mention du nom du rapport, de l’auteur et de son organisme, ainsi qu’une estampille indiquant la date et l’heure;
    7. tous les dossiers soient vérifiés pour s’assurer que les recherches dans les bases de données existantes [à savoir, base de données provinciale, base de données interne de la société et Registre des mauvais traitements infligés aux enfants (REMTIE) (selon le cas)] ont été effectuées dès la réception du renvoi dans tous les cas. Une recherche doit être effectuée sur toutes les personnes désignées, y compris les enfants, et les résultats doivent être versés au dossier.
  3. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit donner des instructions à ses préposés à la protection de l’enfance (y compris les superviseurs) sur les conséquences, par rapport à l’atténuation des risques, pour l’enfant, dans le cadre d’un dossier de protection de l’enfance, lorsque les objectifs du plan de services sont abandonnés, en mettant l’accent sur les points suivants :
    1. Les motifs documentés de l’abandon des objectifs doivent faire état des résultats de la discussion avec le superviseur et de l’approbation d’abandonner les objectifs. De nouveaux objectifs du plan de services doivent être élaborés et versés au dossier, en indiquant comment le nouveau plan parviendra à mieux atténuer les risques pour l’enfant.
    2. Si l’abandon des objectifs découle d’un changement de circonstances, la source de la vérification des circonstances doit être précisée et indiquée dans le dossier. Des autodéclarations ne sont pas des preuves suffisantes pour abandonner des objectifs.
    3. Les travailleurs ne doivent pas clore un dossier après que des objectifs ont été abandonnés ou sont restés incomplets, sauf si les critères minimums ont été remplis, comme le prévoit la norme 8 des Normes de protection de l’enfance (2016), ce qui inclut que les facteurs de risque établis initialement n’existent plus et qu’ils ont été réduits au point de ne plus poser de risque direct pour la sécurité ou le bien-être de l’enfant.
    4. Lorsqu’un dossier est clos après que des objectifs ont été abandonnés, le superviseur doit exercer son jugement clinique et confirmer que les critères minimaux prévus par la norme 8 des Normes de protection de l’enfance (2016) ne pouvaient pas être remplis.
  4. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit former ses travailleurs pour veiller à ce que le protocole suivant soit suivi en cas de transfert de dossiers internes entre travailleurs :
    1. Le premier gestionnaire de cas et/ou le superviseur doit convoquer des conférences relatives au cas, y participer et les documenter, avant de remettre ou de transférer un dossier;
    2. Le premier gestionnaire de cas et/ou le superviseur doit fournir un aperçu des questions importantes concernant l’intervention en cours, les facteurs de risques antérieurs et actuels, l’avancement accompli et les résultats des objectifs dans le cadre du plan de services ou de l’évaluation des risques;
    3. Le premier gestionnaire de cas et/ou le superviseur doit transmettre tous les renseignements qui aideront les nouveaux travailleurs à élaborer des plans pertinents et à comprendre les risques potentiels;
    4. Après avoir reçu un dossier transféré, le travailleur doit examiner attentivement le dossier pour vérifier s’il manque des renseignements. Après son examen et s’il a relevé des lacunes, il doit les corriger et documenter les corrections apportées pour que le prochain gestionnaire de cas sache quelles modifications ont été faites au dossier

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants (REMTIE)

  1. L’organisme Native Child and Family Services of Toronto doit signaler tous les cas de mauvais traitements vérifiés au Registre des mauvais traitements infligés aux enfants (REMTIE) dans les meilleurs délais et conformément aux « 1987 Interim Guidelines for Reporting to the Register » (lignes directrices de 1987 en matière de déclaration d’un cas au Registre) du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

Children’s Aid Society of Toronto, Native Child and Family Services of Toronto

Amélioration de la qualité

  1. La Children's Aid Society of Toronto et l’organisme Native Child and Family Services of Toronto doivent mettre en œuvre des mesures destinées à vérifier régulièrement le type de supervision et la fréquence de la supervision que doivent subir les préposés à la protection de l’enfance pendant les enquêtes pour assurer la conformité aux normes de supervision.
  2. La Children's Aid Society of Toronto et l’organisme Native Child and Family Services of Toronto doivent veiller à ce que des renseignements provenant d’examens internes et externes, dont les rapports du Comité d'examen des décès d'enfants et des enquêtes du coroner, après le décès d’un enfant, soient communiqués au personnel pour qu’il puisse agir rapidement en vue de régler les problèmes relevés par ces examens.
  3. Dans les cas où un organisme suggère de clore un dossier de protection de l’enfance alors que le fournisseur de soins insiste pour qu’il demeure ouvert, la Children's Aid Society of Toronto et l’organisme Native Child and Family Services of Toronto devraient considérer qu’il s’agit d’un risque élevé et faire intervenir les soutiens en matière de protection et de prévention, ainsi que convoquer une conférence relative au cas avant de clore le dossier.

Formation

  1. La Children's Aid Society of Toronto et l’organisme Native Child and Family Services of Toronto doivent expliquer à leurs travailleurs l’importance d’obtenir les dossiers de la police pour évaluer les risques s’ils prennent connaissances d’activités criminelles susceptibles de menacer la sécurité d’un enfant ou de poser un risque pour un enfant. Pour demander des renseignements collatéraux du Service de police de Toronto, les travailleurs doivent suivre la pratique exemplaire qui consiste à obtenir des consentements à la divulgation de ces renseignements, car ces derniers révèleront des renseignements détaillés sur les contacts entre la police et la famille. Ces dossiers doivent être clairement documentés dans le dossier de protection de l’enfance. Les travailleurs doivent passer en revue cette information afin d’établir la pertinence des risques pour un enfant et documenter la décision d’utiliser ou non cette information dans les évaluations des risques. Il faudrait demander des renseignements au Service de police de Toronto à intervalles réguliers lorsque les craintes en matière de protection se rapportent à des risques comme l’alcoolisme et la toxicomanie et la violence familiale.
  2. La Children's Aid Society of Toronto et l’organisme Native Child and Family Services of Toronto doivent former leurs travailleurs pour qu’ils sachent utiliser les codes secondaires provenant de l’Échelle d’admissibilité lorsqu’ils ont des préoccupations additionnelles. Tous les préposés à l’évaluation devraient apprendre comment utiliser les codes secondaires lorsque des recherches dans les dossiers et des recherches auprès de sources collatérales ou d’antécédents familiaux révèlent que de nouveaux renseignements soulèvent d’autres risques.

Children’s Aid Society of Toronto

Amélioration de la qualité

  1. La Children's Aid Society of Toronto doit passer en revue les recommandations de l’enquête concernant le décès de Katelynn Sampson avec son personnel pour tirer les leçons de cette tragédie.

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

  1. La Children's Aid Society of Toronto doit signaler tous les cas de mauvais traitements vérifiés au Registre des mauvais traitements infligés aux enfants, dans les meilleurs délais et conformément aux « 1987 Interim Guidelines for Reporting to the Register » (lignes directrices de 1987 en matière de déclaration d’un cas au Registre) du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

Bureau du coroner en chef de l’Ontario

  1. Le Bureau du coroner en chef doit demander que tous les organismes et institutions qui recevront les présentes recommandations remettent un rapport faisant état de leurs réponses aux recommandations, dans un délai d’un an après la réception des recommandations. Le Bureau du coroner en chef de l’Ontario doit rendre publiques ces réponses aux recommandations de l’enquête du coroner en l’espèce.

Toronto District School Board (TDSB)

« Obligation de déclarer »

  1. Le Toronto District School Board doit améliorer la formation annuelle du personnel sur l’« obligation de déclarer » en élargissant le programme consacré aux discussions de groupe et à l’analyse de cas, et peut-être en incluant des représentants d’une société d’aide à l’enfance à participer à ces discussions et analyses.
  2. Le Toronto District School Board doit exiger que tous les bénévoles qui se trouvent dans les écoles pendant les heures de classe reçoivent des informations écrites sur leur obligation de déclarer un soupçon de mauvais traitements et de négligence.
  3. Le Toronto District School Board doit améliorer la formation annuelle du personnel sur l’« obligation de déclarer » en élaborant un scénario de cas fondé sur les circonstances de Katelynn, afin de discuter des indicateurs possibles des mauvais traitements et de la négligence (à savoir, absentéisme, endroits suspects des ecchymoses, comportements ou caractéristiques observés chez des adultes qui maltraitent des enfants). 
  4. Le Toronto District School Board doit améliorer la formation annuelle du personnel sur l’« obligation de déclarer » en incluant une formation spéciale ou des scénarios de cas se rapportant à la gestion des relations entre les fournisseurs de soins, les élèves et les enseignants après la soumission d’un rapport à une société d’aide à l’enfance.
  5. Le Toronto District School Board devrait exiger que tous les membres du personnel occasionnels et temporaires qui remplissent les fonctions de directeur d’école ou d’enseignant dans la salle de classe reçoivent des renseignements sur l’« obligation de déclarer », avant de commencer leurs fonctions contractuelles et qu’ils reçoivent une formation sur l’« obligation de déclarer » dans les six semaines du début de leurs fonctions.

« Obligation de déclarer » (procédures opérationnelles)

  1. Le Toronto District School Board doit modifier sa procédure opérationnelle intitulée « Abuse and Neglect of Students Operational Procedure PR 560 (B.4 How to Report?) » (Comment signaler des mauvais traitements et de la négligence envers des élèves) afin d’y inclure l’obligation d’aviser la police dès qu’un membre du personnel perçoit un risque pour la sécurité d’un enfant si la SAE avisée tarde à intervenir (par exemple, si l’élève est autorisé à retourner à son domicile après l’école parce que la SAE ne peut pas intervenir ou tarde à intervenir).
  2. Le Toronto District School Board doit examiner sa procédure opérationnelle intitulée « Operational Procedure PR560: Dealing with the Abuse and Neglect of Students » (Comment signaler des mauvais traitements et de la négligence envers des élèves) de la façon suivante :
    1. Paragraphe 4, section B.2 : What to Report? : clarifier le sens de « ne devrait pas mener une enquête », afin d’empêcher les employés scolaires de s’entretenir avec un fournisseur de soins ou l’enfant en détail, et les raisons;
    2. Paragraphe 6, section B 4 : How to Report? : modifier le paragraphe de la façon suivante : « S’il semble qu’une enquête ne commencera pas dans les 24 heures, il est de la responsabilité du directeur d’école, du superviseur ou d’une personne désignée de communiquer avec la société d’aide à l’enfance contactée afin de se renseigner sur l’état de l’enquête. »
    3. Section B.4 : How to Report? : ajouter une disposition prévoyant que si un enfant est absent de l’école n’importe quand dans les cinq jours qui suivent une déclaration à la SAE locale, le directeur d’école doit aviser la SAE de l’absence de l’enfant à titre de suivi à la déclaration.
    4. Section B.4 : How to Report? : ajouter une disposition prévoyant que le directeur d’école doit aviser dans les meilleurs délais l’enseignant principal d’un élève de l’élémentaire si un autre membre du personnel de l’école a appelé une SAE au sujet de l’élève;
    5. Paragraphe 7, section B.3: When and To Whom to Report? : ajouter « une présence problématique sur une longue période », à la liste des circonstances énoncées aux alinéas a) à e) dans la procédure, justifiant l’appel à la SAE;
    6. Paragraphe 7, section B.3: When and To Whom to Report? : modifier le paragraphe afin de prévoir que le directeur d’école devrait aviser la SAE pertinente dès qu’il apprend qu’un enfant qui a fait l’objet d’une déclaration est reconnu comme ayant besoin de protection ou a fait l’objet d’une déclaration à la SAE au cours de la même année scolaire, a cessé de fréquenter l’école, a été transféré à une autre école ou fait l’école à domicile.
  3. Le Toronto District School Board doit modifier la section B.6 de la procédure opérationnelle « Operational Procedure PR 560 » (Comment signaler des mauvais traitements et de la négligence envers des élèves) afin d’y ajouter des instructions destinées aux employés sur les renseignements qui peuvent être communiqués aux parents et tuteurs de l’enfant, y compris les personnes qui ont un droit de visite avec l’enfant, après une déclaration à une société d’aide à l’enfance.
  4. Le Toronto District School Board doit modifier le formulaire 560 B afin d’y inclure des consultations auprès des sociétés d’aide à l’enfance ainsi qu’un bref résumé de l’objet de la déclaration. Les formulaires 560 A, B, et C devraient inclure la date et l’heure de l’incident, ainsi que la date, l’heure et la signature de la personne qui a rempli le formulaire.
  5. La procédure opérationnelle du Toronto District School Board intitulée « PR 560 - Dealing with Abuse and Neglect of Students » (Comment signaler des mauvais traitements et de la négligence envers des élèves) devrait être modifiée afin de supprimer l’intitulé déclarant que les enseignants ne devraient pas divulguer le nom de l’élève qui a fait l’objet d’un appel à une société d’aide à l’enfance pour obtenir des renseignements.
  6. Le Toronto District School Board doit examiner la procédure pour suivre les appels à une société d’aide à l’enfance (déclarations de mauvais traitements et demandes de renseignements) les mesures prises et les instructions fournies par une SAE, ainsi que les mesures prises à titre de suivi à un appel à une SAE, en cas d’absence d’intervention. Le Toronto District School Board doit aussi examiner la procédure en place pour recueillir des dossiers concernant ce qui précède.

Droits de l’enfant (Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant)

  1. Le Toronto District School Board doit incorporer les droits de l’enfant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans les ressources d’apprentissage et plans de leçons, selon l’année scolaire et les niveaux de développement des enfants.
  2. Le Toronto District School Board doit dispenser des séances de perfectionnement professionnel aux enseignants en leur offrant des renseignements, des plans de leçons et des ressources et stratégies leur permettant de mieux comprendre comment enseigner aux élèves les droits de l’enfant garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (par exemple, empathie, voix de l’enfant, limites, consentement et reconnaissance d’actes de violence, déclaration de mauvais traitements et appels à l’aide).  
  3. Le Toronto District School Board (TDSB) doit veiller à ce que chaque élève du conseil scolaire reçoive un agenda au début de l’année scolaire qui contient des renseignements sur les droits de l’enfant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Certaines pages de l’agenda (communes à toutes les écoles ou propres à chaque école) devraient également contenir les numéros de la ligne Jeunesse, J'écoute et de la ligne de sécurité des élèves. Le conseil scolaire devrait faire participer les enfants et les jeunes à la conception de ces pages de l’agenda et y inclure un contenu visuel et un libellé adapté aux enfants.

Outre l’agenda des élèves, le Toronto District School Board doit diffuser des renseignements sur les droits de l’enfant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans toutes ses écoles, sous divers formats accessibles et adaptés aux enfants.

Amélioration de la qualité

  1. En cas de déclaration par un tuteur ou un parent d’un enfant que ce dernier utilise les services sociaux d’une société d’aide à l’enfance, les travailleurs sociaux du Toronto District School Board (TDSB) doivent vérifier cette affirmation auprès de la société afin d’obtenir des renseignements sur l’enfant qui les aideront à établir si l’enfant a aussi besoin des services sociaux du conseil scolaire.
  2. Le Toronto District School Board doit modifier ses politiques, sa formation et ses formulaires concernant les personnes qui ont un droit de visite avec un enfant afin de tenir compte des droits énoncés au paragraphe 20 (5) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, dont le droit de la personne qui a un droit de visite de visiter l’enfant et d’être visitée par l’enfant, et le même droit qu’un parent à se renseigner et obtenir des renseignements sur la santé, l’éducation (y compris les dossiers de présence) et le bien-être de l’enfant.
  3. Le Toronto District School Board doit augmenter la visibilité des travailleurs sociaux dans les écoles en prenant les mesures suivantes, par exemple :
    1. présenter les travailleurs sociaux aux élèves lors des premières assemblées d’élèves, ou visiter individuellement chaque salle de classe pour parler des services offerts;
    2. ajouter des renseignements dans l’agenda des élèves sur le rôle du travailleur social et ses coordonnées;
    3. afficher les jours et heures où les travailleurs sociaux se trouvent à l’école.
  4. Le Toronto District School Board doit communiquer aux élèves de tout âge, d’une manière adaptée aux enfants, l’existence de services de soutien fournis par le personnel, dont les travailleurs sociaux, les conseillers en orientation et les conseillers pédagogiques.
  5. Le Toronto District School Board doit ajouter au formulaire 560C « Checklist for Reporting to a CAS » (liste de contrôle pour la déclaration à une SAE) les numéros de téléphone de toutes les sociétés d’aide à l’enfance de Toronto.

Partage de l’information

  1. Le Toronto District School Board doit indiquer dans ses politiques et procédures que le directeur d’école agit comme ressource d’information entre les sociétés d’aide à l’enfance, les enseignants, le personnel administratif, les travailleurs sociaux et le Service de police de Toronto. Les directeurs d’école doivent être ouverts et abordables dès que la sécurité d’un enfant est menacée.
  2. Le Toronto District School Board doit coopérer avec les quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto afin d’élaborer des pratiques exemplaires de partage de l’information entre les sociétés et les écoles, de façon à simplifier la reconnaissance, la déclaration et la surveillance de préoccupations en matière de mauvais traitements et de négligence envers un enfant.  
  3. Le Toronto District School Board doit établir comment et où les notes et documents sur des élèves émanant de directeurs d’école, de sous-directeurs d’école, d’enseignants et de membres du personnel doivent être conservés et communiqués au reste du personnel, de sorte que :
    1. tous les membres du personnel qui interagissent avec l’élève concerné soient au courant du soupçon de mauvais traitements ou de négligence;
    2. les nouveaux membres du personnel ou les membres du personnel remplaçants aient une idée exacte et complète de la situation;
    3. les membres du personnel d’une école du TDSB à laquelle un enfant a été transféré soient au courant des préoccupations soulevées;
    4. les documents soient conservés dans un endroit sécuritaire et que l’accès à ces documents soit limité au personnel désigné afin de protéger la vie privée de l’élève

Formation

  1. Le Toronto District School Board doit maintenir la formation annuelle des administrateurs sur leur obligation de faire un suivi auprès des sociétés d’aide à l’enfance en cas d’absence apparente d’une intervention en réponse à une déclaration à une société d’aide à l’enfance, ainsi que sur les mesures qu’ils peuvent prendre à cet égard. Le Toronto District School Board devrait incorporer un scénario fondé sur les circonstances de Katelynn pour illustrer l’importance du suivi. 
  2. Le Toronto District School Board doit dispenser une formation annuelle en personne sur les mauvais traitements et la négligence, qui devrait être suivie au cours des six premières semaines de l’année scolaire. En cas de grève, des documents écrits devraient être distribués à tous les membres du personnel ayant un contact direct avec les élèves au cours des deux premières semaines de l’année scolaire et une formation en personne doit être dispensée au cours des 12 semaines qui suivent la conclusion de l’interruption de travail.

Fréquentation scolaire

  1. Le Toronto District School Board doit modifier la section C.2 de sa procédure opérationnelle intitulée « Operational Procedure PR707A, Student Attendance and Safe Arrival Procedures [Elementary] » (fréquentation scolaire et procédures d’arrivée sécuritaires) afin d’y ajouter la demande par un conseiller à la fréquentation (travailleur social) de faire une visite à domicile ou l’appel à une société d’aide à l’enfance pour s’assurer que l’enfant est vu, comme l’une des options en cas de problèmes de fréquentation. Cette section de la politique devrait également indiquer que l’absentéisme peut être déclaré, selon les circonstances, comme signe de négligence ou de mauvais traitements.
  2. Le Toronto District School Board doit poursuivre ses efforts en vue de mettre en œuvre un système électronique d’alertes en cas d’absentéisme problématique (après 5 jours, 10 jours et 15 jours) dans le programme Trillium. Les alertes devraient également signaler des demi-journées d’absence. 
  3. Le Toronto District School Board doit modifier la section C.2, l’alinéa (e) de la section C.2 de sa procédure opérationnelle intitulée « Operational Procedure PR707A, Student Attendance and Safe Arrival Procedures [Elementary] » (fréquentation scolaire et procédures d’arrivée sécuritaires) afin d’exiger que les directeurs d’école, dans tous les cas, exigent une confirmation externe (note d’un médecin, vérification de déplacement ou confirmation que l’enfant a été vu par un représentant de l’école) pour vérifier des absences (réelles ou projetées) qui dépassent dix jours consécutifs ou dix jours sur 30 jours cumulatifs. La section C.2 devrait également être modifiée de façon à tenir compte de l’accumulation d’absences d’une demi-journée pour élaborer un plan de mise en œuvre.

Service de police de Toronto (SPT)

« Obligation de déclarer »

  1. Le Service de police de Toronto doit élaborer une stratégie de distribution à grande échelle de la brochure préparée par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse au sujet de l’obligation du public de déclarer des mauvais traitements et de la négligence envers un enfant, et dispenser une formation à ses membres pour qu’ils remettent la brochure aux personnes qu’ils interrogent dans le cadre d’une enquête sur des mauvais traitements envers un enfant ou l’homicide d’un enfant. 
  2. Le Service de police de Toronto doit veiller à ce que tous les agents de police reçoivent une formation continue et obligatoire, à intervalles réguliers, sur leur obligation de déclarer et la reconnaissance des signes de mauvais traitements et de négligence envers des enfants. Il devrait aussi collaborer avec les sociétés d’aide à l’enfance de Toronto à l’élaboration et à la dispense de cette formation.  Il faudrait aussi mettre l’accent sur la responsabilité personnelle de déclarer et l’obligation de déclarer potentielle dans des cas de violence familiale.

Amélioration de la qualité

  1. Le Service de police de Toronto doit envisager de nommer une personne-ressources ou un département du Service qui sera chargé de répondre aux demandes de renseignements par téléphone par des travailleurs de sociétés d’aide à l’enfance, qui souhaitent obtenir des renseignements personnels sur certaines personnes. Le SPT pourra ainsi s’assurer que le membre qui répond possède la formation et l’expérience nécessaire pour fournir efficacement les renseignements demandés. 
  2. Le Service de police de Toronto doit, dans des cas de conflits familiaux souspçonnés où des enfants se trouvent au domicile, observer les enfants pour vérifier tout signe de mauvais traitements et de négligence, et inclure la description des enfants dans le rapport de police.

Partage de l’information

  1. Le Service de police de Toronto doit tenir compte de l’importance potentielle des rapports de police et des renseignements sur les rapports sur des cas pour l’évaluation des risques et la protection des enfants. Après avoir élaboré un protocole avec les quatre sociétés d’aide à l’enfance de Toronto, le TPS devrait modifier sa procédure sur la divulgation de renseignements personnels aux termes du Règlement de l’Ontario 265/98 pris en vertu de la Loi sur les services policiers, afin de mettre en place des lignes directrices sur les renseignements personnels qui peuvent être divulgués à une société d’aide à l’enfance dans les circonstances suivantes :
    1. un membre du service de police déclare un soupçon raisonnable qu’un enfant a besoin de protection à la société d’aide à l’enfance, conformément à l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
    2. une société d’aide à l’enfance mène une enquête sur des allégations portant qu’un enfant pourrait avoir besoin de protection;
    3. une société d’aide à l’enfance demande des renseignements sur une personne dans le cadre de son intervention auprès d’un enfant et de sa famille, et les renseignements faciliteraient l’évaluation des risques et la protection de l’enfant.

Service de police de Toronto, Toronto Emergency Medical Services (EMS)

« Obligation de déclarer »

  1. Le Service de police de Toronto et les Toronto Emergency Medical Services doivent modifier leurs politiques et procédures afin d’inclure l’obligation d’informer la société d’aide à l’enfance concernée lorsqu’un enfant de moins de 16 ans décède dans des circonstances suspectes si d’autres enfants risquent de subir des maux.

Aide juridique Ontario

  1. Aide juridique Ontario doit exiger de son personnel et de ses avocats, lorsqu’ils remplissent des formulaires concernant le transfert de la garde à une personne qui n’est ni le père ni la mère, qu’ils indiquent clairement si des renseignements ne sont pas vérifiés et que ces renseignements reflètent l’opinion de l’auteur de la demande uniquement.

Institut national de la magistrature

  1. L’Institut national de la magistrature doit dispenser une formation aux magistrats sur leur obligation de déclarer et sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pour qu’ils sachent comment obtenir le point de vue de l’enfant et quelle importance lui accorder.

Un seul organisme central

  1. Nous recommandons instamment au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, nonobstant nos recommandations précédentes, d’envisager de rassembler les services de protection de l’enfance en Ontario dans une seule structure provinciale, en consultation et partenariat avec l’Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance ainsi que des représentants d’autres organismes culturels et religieux ayant un mandat de protection de l’enfance, afin d’atteindre les objectifs suivants :
  • minimiser les obstacles juridictionnels entre les collectivités et parmi les collectivités, ainsi que les différences entre des protocoles conjoints, notamment : les conférences relatives au cas actuellement nécessaires en cas de transfert de cas;
  • supprimer les obstacles au partage de l’information, comme la propriété des renseignements;
  • dissiper la confusion entourant la compétence des organismes dans les cas d’enfants issus de familles recomposées;
  • tirer parti des économies d’échelle, y compris le partage de services, comme les finances et l’administration;
  • créer des possibilités de mobilité des travailleurs, si des compétences spéciales sont nécessaires;
  • assurer la mise en place d’une personne possédant des compétences relatives aux affaires autochtones à l’échelle de la province;
  • assurer la mise en place d’une personne possédant des compétences spéciales en matière de besoins particuliers à l’échelle de la province (par ex., toxicomanie, alcoolisme, parents et enfants avec des handicaps); 
  • faciliter l’accès à des travailleurs ayant des compétences culturelles diverses;
  • réduire le chevauchement des services dans le système de protection de l’enfance;
  • faciliter l’adoption de pratiques exemplaires et assurer l’application cohérente de ces pratiques à l’échelle de la province;
  • créer un numéro accessible dans toute la province pour simplifier les renvois et les consultations;
  • minimiser les différences entre les cultures organisationnelles et la nomenclature qui existent actuellement dans les divers organismes;
  • faciliter l’adoption rapide de nouvelles technologies efficaces;
  • assurer que le MSEJ assume l’entière responsabilité de la prestation des services de protection de l’enfance.

Au fur et à mesure que le Réseau d'information pour la protection de l'enfance (RIPE) est mis en place dans toutes les sociétés d’aide à l’enfance de la province, il sera plus facile de rassembler tous les organismes sous l’égide d’une seule structure provinciale.