BCC Enquête - Torchia 2017

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Torchia
Prénoms : Riccardo
à l'âge : 30

tenue à : 25,  avenue Morton Shulman, Toronto
du : 10 avril
au : 20 avril 2017
Par : Dr David Evans, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Riccardo Torchia
Date et heurse du décès : 2 août 2011, à 14 h 14
Lieu du décès : À proximité du 6701 Hwy 7 West, Vaughan (Ontario)
Cause du décès : Multiple traumatismes dus à une collision entre un camion et une motocyclette
Circonstances du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 20 avril 2017
Nom du : Dr David Evans
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Riccardo Torchia


Recommandations du jury

À l’intention du ministère des Transports :

  1. Nous encourageons le ministère à faire le nécessaire, dès que raisonnablement possible, afin d’adopter des règlements exigeant que les titulaires de permis de conduire, pour toutes les catégories de camions et de véhicules utilitaires, subissent un nouvel examen à intervalles réguliers et fournissent la preuve que leur vision répond toujours aux normes requises, afin de maintenir leur permis.
  2. Nous encourageons le ministère à consulter des spécialistes afin de s’assurer que les intervalles prévus pour ces examens périodiques sont raisonnables.
  3. Nous encourageons le ministère à informer les membres de son personnel que chaque fois que le système informatique signale la nécessité de tests d’acuité visuelle, ils veillent à ce qu’un examen ou test de la vue soit effectué, sans contourner le système, car cela permet de vérifier l’acuité oculaire.
  4. Le ministère devrait modifier le formulaire de demande de permis de conduire pour un camion ou un véhicule utilitaire. Cette modification devrait inclure la possibilité d’insérer la photo du dernier permis de conduire (ou autre photo, si disponible) directement sur le formulaire que doit remplir le professionnel de la santé qui procède à l’examen médical/de la vision.
  5. Le ministère devrait continuer d’accepter la version électronique des formulaires de rapport médical et d’examen de la vue et ne plus accepter les copies envoyées par télécopieur ou par la poste, afin de moderniser le système, d’enregistrer l’historique du dossier et de donner aux professionnels un moyen plus efficace de communiquer les renseignements, notamment lorsque le demandeur ne répond pas aux normes requises.
  6. Le ministère devrait mettre l’accent sur la formation de son personnel et des superviseurs pour qu’ils vérifient les renseignements relatifs aux normes de vision ou examens oculaires, qu’ils s’assurent de l’exactitude de ces renseignements et tentent de vérifier l’identité du demandeur.
  7.  À plus long terme, le ministère devrait examiner comment améliorer la vérification de l’identité (par exemple, scan oculaire, empreintes digitales).
  8. Le ministère devrait envisager d’exiger que seuls des professionnels qualifiés (optométristes et ophtalmologistes) administrent la partie de l’examen relative à l’acuité visuelle, pour une évaluation aussi précise et exacte que possible et pour réduire le risque que des patients « trichent » en s’adressant à un médecin de famille ou une infirmière praticienne qui pourrait utiliser une méthode plus ancienne et moins perfectionnée pour l’examen de la vision.
  9. Le ministère devrait envisager de modifier le résumé du conducteur afin d’y inclure toutes les accusations, et non seulement les condamnations. La période couverte par le résumé devrait également être étendue au-delà des trois années (c.-à-d. les 5 ou 10 dernières années) afin de permettre de repérer les mauvaises habitudes de conduite.  

À l’intention de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de l’Ordre des optométristes et de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario :

  1. Nous encourageons ces trois organismes à exiger que les professionnels de la santé vérifient l’identité de toute personne qui leur demande de remplir un formulaire du ministère des Transports pour un permis de conduire, au moyen d’une pièce d’identité officielle avec photo, au lieu de se fier à la déclaration de cette personne.
  2. Nous encourageons ces organismes à rappeler aux professionnels de la santé la nécessité de surveiller les patients afin de s’assurer qu’ils ne tentent pas d’éviter la partie de l’examen médical pour le permis de conduire relative au contrôle de la vision et qu’ils ne « trichent » pas (par exemple, en regardant entre les doigts avec lesquels ils sont censés couvrir un œil).
  3.  Les ordres devraient former les professionnels de la santé et leur rappeler annuellement l’importance d’envoyer les formulaires dûment remplis requis pour les permis de conduire directement au ministère des Transports plutôt que de compter sur le patient, surtout lorsque celui-ci ne semble pas répondre aux normes d’acuité visuelle requises pour obtenir ou conserver un permis.

À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et du ministère du Procureur général :

  1. Ces ministères devraient examiner la possibilité d’exiger que tous les conducteurs impliqués dans des collisions mortelles de véhicules automobiles soient soumis à des tests de drogue et d’alcoolémie.