BCC Enquête - Smith 2015

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Smith
Prénoms : Rebecca Ann
à l'âge : 24 ans

tenue à : rue Wellington, Brantford
du : 29 janvier
au : 30 janvier 2015
Par : Dr David Cameron, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Rebecca Ann Smith
Date et heurse du décès : 15 novembre 2012
Lieu du décès : 148, rue Mohawk, Brantford
Cause du décès : Chute en hauteur
Circonstances du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 30 janvier 2015
Nom du : Dr David Cameron
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Rebecca Ann Smith


Recommandations du jury

Recommandations adressées au ministère du Travail

  1. Le ministère du Travail doit exiger des employeurs qu’ils affichent les lois et règlements prescrivant les droits et responsabilités des employeurs, des superviseurs et des employés aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en ce qui concerne la prévention et la protection contre les chutes, aux points d’accès à risque dont la hauteur est de plus de trois mètres.
  2. Les programmes de formation sur la protection contre les chutes doivent comprendre une composante obligatoire informant les formateurs et les employés qui suivent ces programmes qu’un lanterneau représente un risque de chute et qu’il faut prendre des mesures de prévention à cet égard.
  3. Le mot « lanterneau » doit être ajouté à l’article 26 du Règlement de l’Ontario 213/91 et il doit être précisément défini comme un danger de chute.
  4. Tous les formateurs autorisés par le directeur général de la prévention à donner le programme de formation sur la protection contre les chutes en vertu de la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2015, ne doivent pas avoir le droit de déléguer cette tâche à un formateur qui n’a pas reçu cette autorisation.
  5. L’employeur doit pouvoir garantir que ses employés, détenteurs d’un certificat valide de formation sur la protection contre les chutes, reçoivent une formation sur la sécurité qui soit ciblée et pertinente pour le type de travail, d’emploi ou de projet que l’employeur leur attribue.
  6. Lors de l’inscription à la formation, l’identité des étudiants sera vérifiée grâce à une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, et leur présence sera consignée dans un registre.

Recommandation adressée à l’Association canadienne de normalisation

  1. Les fabricants de lanterneaux doivent apposer un avertissement bien visible, permanent et inviolable sur le cadre du produit pour informer l’utilisateur de l’usage approprié du produit, de sa charge utile et des risques qu’il représente pour la sécurité.