BCC Enquête - Ross 2016

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Ross
Prénoms : John Caleb
à l'âge : 21

tenue à : 25,  avenue Morton Shulman, Toronto
du : 3 octobre
au : 13 octobre 2016
Par : Dr David Evans, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : John Caleb Ross
Date et heurse du décès : 13 avril 2014 à 2 h 41 du matin
Lieu du décès : Centre Sunnybrook des sciences de la santé
Cause du décès : Blessures par balle au torse
Circonstances du décès : Suicide

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 13 octobre 2016
Nom du : Dr David Evans
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

John Caleb Ross


Recommandations du jury

À l’intention du ministère, de l’agence ou de l’organisme approprié :

  1. Diffuser un message d’intérêt public sur le suicide : prévention, statistiques, signes précurseurs et ressources disponibles.

À l’intention du Service de police régional de York :

  1. Incorporer ce cas comme scénario dans le cadre de la formation des agents de la Police régionale de York afin de renforcer leurs compétences en matière de désescalade des situations de crise.
  2. Examiner la formation fournie aux personnes qui reçoivent les appels et aux répartiteurs pour s’assurer qu’ils sont conscients de la nécessité de relever tous les renseignements importants et de les communiquer aux policiers.
  3. Un agent de police impliqué dans un tir (décharge d’une arme à feu) devrait pouvoir parler de la situation immédiatement à un autre agent de police sans courir le risque d’une réprimande ou d’une autre répercussion.

À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

  1. Instaurer un modèle désigné différemment (par exemple, « Modèle d’engagement » ou « Modèle d’intervention ») pour remplacer le modèle actuel d’usage de la force. Ce modèle devrait être facile à comprendre et devrait décrire clairement les options de désescalade, plutôt que de se limiter aux options de recours à la force.
  2. L’Ontario devrait analyser l’utilisation des rapports sur l’usage de la force à l’échelle de la province afin de vérifier si ce qui est enseigné aux policiers correspond à ce qui se passe sur le terrain ainsi que pour relever les problèmes éventuels ou les tendances qui pourraient suggérer que la formation des policiers devrait être examinée, modifiée ou mise à jour.

À l’intention du ministre de la Justice (Canada) :

  1. À l’heure actuelle, il n’est pas interdit de posséder une réplique d’arme à feu, même si, dans certaines circonstances, la possession d’une telle réplique peut conduire des membres du public ou des responsables de l’application de la loi à réagir comme si la réplique pouvait tirer un projectile suffisamment dangereux pour être mortel ou pour provoquer des blessures graves. Il faudrait envisager de réglementer l’acquisition et la possession de répliques d’armes à feu pour réduire le risque de préjudice tant pour la personne qui possède la réplique que pour le public et pour les responsables de l’application de la loi.

À l’intention du ministre de la Justice (Canada) et du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Ontario) :

  1. Certaines armes à feu ne sont actuellement pas réglementées parce qu’elles tirent un projectile à une vitesse inférieure à 500 pieds par seconde. Néanmoins, dans certaines circonstances, la possession ou l’utilisation de ces armes à feu peut inciter le public ou les personnes chargées de l’application de la loi à réagir comme s’il s’agissait d’une arme réglementée. Il faudrait envisager de réglementer l’importation, la fabrication, la vente et la possession et/ou l’utilisation des armes à feu qui déchargent un projectile à une vitesse inférieure à 500 pieds par seconde, pour réduire le risque de préjudice pour la personne qui a l’arme à feu ainsi que pour le public et pour les responsables de l’application de loi.
  2. On devrait envisager de rendre obligatoire l’obtention d’un permis et/ou le suivi de cours sur la sécurité préalablement à l’obtention, la possession et l’utilisation d’une réplique d’arme à feu ou d’une arme à feu non réglementée.

À l’intention des ministres appropriés des gouvernements du Canada et de l’Ontario :

  1. Obliger les fabricants à inclure une étiquette d’avertissement sur l’emballage des répliques d’armes à feu et des armes à feu qui ne sont pas actuellement réglementées afin de mettre en garde les consommateurs sur le fait que la police pourrait traiter ces répliques de la même façon que s’il s’agissait de véritables armes à feu.
  2. Envisager de rendre illégale la transformation ou la modification d’un objet quelconque pour lui donner l’apparence d’une réplique, d’une arme à feu non réglementée ou d’une arme à feu réglementée ou, à l’inverse, la transformation ou la modification d’une réplique, d’une arme à feu non réglementée ou d’une arme à feu réglementée pour lui donner l’apparence d’autre chose.

À l’intention du Bureau du coroner en chef de l’Ontario :

  1. Envisager de réviser les définitions actuelles correspondant aux différentes catégories de « circonstances du décès », notamment le suicide.
  2. Encourager les membres de la famille, les amis ou d’autres personnes concernées à témoigner pour aider les jurés à mieux comprendre la personne décédée.