BCC Enquête - Pryce 2016

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Pryce
Prénoms : Ian Glendon
à l'âge : 31

tenue à : Toronto (Ontario)
du : 4 avril
au : 21 avril 2016
Par : Dr John Carlisle, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Ian Glendon Pryce
Date et heurse du décès : 13 novembre 2013 à 13 h 57
Lieu du décès : 437, rue Sherbourne, Toronto
Cause du décès : Blessure par balle dal le dos
Circonstances du décès : Homicide

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 21 avril 2016
Nom du : Dr John Carlisle
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Ian Glendon Pryce


Recommandations du jury

À l’intention du Service de police de Toronto :

  1. Nous recommandons de modifier le manuel de politiques et de procédure, section 10-05 Incidents Requiring the Emergency Task Force [Incidents nécessitant l’Équipe d’intervention d’urgence], article 9, Supervisory Officer [agent de supervision], quatrième point, et article 12, Emergency Task Force [Équipe d’intervention d’urgence], septième point, comme suit : Évaluer et prendre en compte la sécurité des civils et des agents tout au long de l’incident, en repérant notamment où se trouvent des civils sur le lieu d’un incident à risque élevé, ou à proximité, et assurer leur sécurité le plus tôt possible.
  2. La formation des agents de police devrait inclure ce qui suit : dans les situations où une personne immobilisée par des agents de police refuse de se rendre, mais fournit le nom d’un tiers, les agents devraient immédiatement lancer une recherche afin de déterminer si le tiers en question peut fournir des renseignements ou aider d’une autre manière à régler la situation.
  3. La formation des agents de police en matière de négociations devrait inclure ce qui suit : dans les situations où les agents de police reconnaissent qu’il existe une possibilité réaliste qu’ils puissent avoir recours à une force létale contre une personne qui traverse une crise de santé mentale, ils devraient immédiatement demander l’aide d’un professionnel de la santé mentale.
  4. Fournir une formation formelle sur les principes de base des négociations à tous les agents de police déjà en poste et aux nouvelles recrues.
  5. Au moment de se joindre à l’équipe d’intervention d’urgence (EIU), les personnes qui s’intéressent particulièrement aux négociations ou font preuve d’une aptitude particulière dans ce domaine devraient suivre une formation continue de négociateur au niveau avancé de telle sorte que chaque équipe de l’EIU puisse faire appel à un négociateur ayant reçu cette formation spécialisée.
  6. Modifier la procédure relative aux communications dans les incidents à risque élevé afin d’exiger qu’un répartiteur communique verbalement les renseignements importants aux agents qui sont sur les lieux et qu’il s’assure que les agents en accusent réception.
  7. La formation des personnes qui reçoivent les appels devrait être améliorée pour s’assurer qu’elles ne suggèrent rien à l’appelant qui risquerait de compromettre sa sécurité personnelle et pour examiner l’échange de renseignements entre la personne qui a reçu l’appel et le répartiteur.

À l’intention du Service de police de Toronto et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

  1. Une étude devrait être entreprise pour déterminer s’il serait raisonnablement possible d’améliorer la technologie disponible pour que tous les policiers impliqués dans l’incident puissent entendre les négociations et pour enregistrer celles-ci afin de les utiliser par la suite dans le cadre de la formation sur les négociations. Cette étude devrait notamment envisager l’utilisation d’appareils portables qui permettent les communications à de plus grandes distances.
  2. Étudier les nouvelles techniques moins létales et envisager de mettre ces nouveaux outils à la disposition de l’Équipe d’intervention d’urgence.

À l’intention du ministre de la Justice du Canada :

  1. À l’heure actuelle, la possession d’une réplique d’arme à feu ne constitue pas une infraction, même si, dans certaines circonstances, le fait d’en posséder une peut conduire le public ou les forces de l’ordre à réagir comme si cette réplique pouvait provoquer des blessures graves ou mortelles. On devrait envisager de réglementer l’acquisition et la possession de telles répliques pour réduire le risque de préjudice à l’encontre de la personne qui la possède, du public et des forces de l’ordre.

À l’intention du ministre de la Justice (Canada) et du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (Ontario) :

  1. À l’heure actuelle, certaines armes à feu ne sont pas réglementées parce qu’elles tirent un projectile à une vitesse inférieure à 500 pieds par seconde. La possession ou l’utilisation de ces armes à feu dans certaines circonstances peuvent conduire le public et les forces de l’ordre à réagir comme s’il s’agissait d’une arme à feu réglementée. On devrait envisager de réglementer l’importation, la fabrication, la vente, la possession et/ou l’utilisation d’armes à feu qui déchargent un projectile à une vitesse inférieure à 500 pieds par seconde, afin de réduire le risque de préjudice à l’encontre de la personne qui possède une telle arme à feu, du public et des forces de l’ordre.

À l’intention des ministres concernés des gouvernements du Canada et de l’Ontario :

  1. Exiger que les fabricants incluent une mise en garde sur l’emballage des répliques d’armes à feu et des armes à feu qui ne sont pas réglementées pour le moment afin d’informer les consommateurs que ces produits seront traités comme de véritables armes à feu par les forces de l’ordre.