Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Piney 2019

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Piney
Prénoms : Jesse David
à l'âge : 34 ans

tenue à : 25, avenue Morton Shulman, Toronto
du : 23 janvier 2019
au : 29 janvier 2019
Par : Dr Geoffrey Bond, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Jesse David Piney
Date et heurse du décès : 26 août 2016 à 17 h 03
Lieu du décès : St. Joseph’s Health Centre, Toronto (Ontario)

Circonstances du décès : Dépression du système nerveux central et du rythme respiratoire causée par la toxicité de l’héroïne
Cause du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 29 janvier 2019

Nom du : Dr Geoffrey Bond


(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Jesse David Piney


Recommandations du jury

Adressées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

  1. Il est recommandé que, dans les cas et les circonstances appropriés et dans les cas où un détenu a des antécédents de toxicomanie et de rechute, d’envisager d’imposer une condition selon laquelle le contrevenant doit s’inscrire à un plan de traitement pour toxicomanie, tel que les programmes de réduction des préjudices, et y participe activement pour remplacer les conditions d’abstinence stricte.

Adressées au Service correctionnel du Canada

  1. Il est recommandé que le SCC envisage de faire de la réduction des préjudices une priorité au sein des programmes de traitement de la toxicomanie, le cas échéant.
  2. Il est recommandé que le SCC envisage d’utiliser un traitement à la méthadone ou au suboxone à des fins de réduction des préjudices.
  3. Il est recommandé qu’un traitement à la méthadone ou au suboxone soit administré en conjugaison avec ce qui suit :
    1. un traitement et une consultation en santé mentale (y compris, le cas échéant, du point de vue d’un trauma personnel antérieur);
    2. une formation ayant trait aux risques de l’usage continu de drogues.
  4. Il est recommandé que le SCC envisage d’imposer et de faire appliquer des politiques d’intégration harmonieuse et rigoureuse entre les programmes de traitement pendant que les personnes sont en détention et pour celles qui vivent dans la collectivité.
  5. Il est recommandé que, dans des circonstances appropriées et, en particulier, lorsque des personnes ont des antécédents de rechute, celles-ci soient surveillées étroitement pour déceler les stades précoces d’une rechute.
  6. Il est recommandé qu’une personne faisant une rechute pendant qu’elle vit dans la collectivité ne retourne  pas à ses circonstances actuelles dans la collectivité ou ne soit pas introduite dans une nouvelle collectivité avant que la rechute soit stabilisée et que des programmes soient en place pour traiter la rechute.
  7. Il est recommandé d’informer les personnes ayant des antécédents de toxicomanie au sujet du risque de mortalité plus élevé lorsqu’elles quittent un milieu de détention et recommencent l’usage de substances dans la collectivité, étant donné qu’une abstinence peut entraîner une perte de tolérance aux drogues en aussi peu que trois à cinq jours, que la toxicomanie est une maladie chronique et que les personnes qui font une rechute ont une plus faible tolérance, entraînant ainsi un taux de mortalité plus élevé. Il faut conseiller aux personnes, individuellement et avec leur famille et leur réseau de soutien :
    1. de ne pas s’injecter seules;
    2. de s’injecter uniquement dans un centre d’injection supervisée ou avec une personne qui possède une trousse de naloxone et qui a reçu une formation dans l’usage de celle-ci.
  8. Il est recommandé de décourager une libération conditionnelle anticipée au profit de traitements supplémentaires en établissement lorsqu’il n’y a aucune preuve de gestion efficace de la toxicomanie d’une personne.
  9. Il est recommandé de recueillir et d’analyser des statistiques sur une base régulière afin de déterminer si l’approche priorisant la réduction des préjudices, le cas échéant, et les traitements en santé mentale (particulièrement les soins tenant compte des traumatismes) améliorent le taux de réintégration réussie des détenus dans la collectivité