BCC Enquête - Penny 2015

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Penny
Prénoms : Luke
à l'âge : 26

tenue à : Oshawa (Ontario)
du : 2 mars
au : 6 mars, 2015
Par : Dr Michael Martin, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Luke Penny
Date et heurse du décès : 19 mai 2010
Lieu du décès : 9680 Garrard Road, Brooklin (Ontario)
Cause du décès : Asphyxie par écrasement attribuée à des traumatismes contondants avec coincement post-traumatique
Circonstances du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 6 mars 2015
Nom du : Dr Michael Martin
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Jozef Kozdra


Recommandations du jury

    Que le ministère du Travail et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario collaborent à la création de documents éducatifs et d'une formation traitant de la sécurité du travail dans les tranchées.
  1. Que le ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario rédige des règlements exigeant le marquage des murs qui sont sous le niveau du sol, comme des murs de fondation, pour indiquer le point au-dessous duquel des excavations ne devraient pas être effectuées sans l'épontille des murs, selon ce qu'aura déterminé un ingénieur.
  2. Que le ministère du Travail de l'Ontario rédige un règlement déterminant quand des murs de fondation devraient être renforcés à la suite d'une excavation de terre loin des murs, de façon à ce que les travailleurs sur place puissent rapidement savoir quand leurs conditions de travail remplissent les normes minimales de sécurité.
  3. Que le ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario envisage de modifier la partie 9 du code du bâtiment de façon à inclure une définition du terme « surcharge », ainsi qu'un seuil au-delà duquel un certain degré de surcharge devrait être construit conformément à la partie 4 du code du bâtiment.
  4. Que le ministère du Travail de l'Ontario examine le calendrier actuel d'inspections en matière de santé et sécurité afin de déterminer si d'autres inspections de chantiers, prévues ou non, seraient bénéfiques.
  5. Que le Groupe de travail pour les travailleurs vulnérables, créé par le ministère du Travail, examine le niveau actuel de formation obligatoire en matière de sécurité et qu'il envisage de mettre au point un cours de formation spécialisé obligatoire en matière de santé et sécurité qui serait destiné spécialement aux travailleurs de la construction et aux travailleurs manuels.