Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête Pearce 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Pearce
Prénoms : Ryan
à l'âge : 19 ans

tenue à : 25, av. Morton Shulman, Toronto
du : 23 mai 2018
au : 30 mai 2018
Par : Dr Geoffery Bond, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Ryan Pearce
Date et heurse du décès : 9 septembre, 2014  à 21 h 22
Lieu du décès : 245, av. Brookdale, Toronto, ON 

Circonstances du décès : Asphyxie mécanique
Cause du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 30 mai 2018
Nom du : Dr Geoffrey Bond
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Ryan Pearce


Recommandations du jury

À l’intention du ministère des Affaires municipales et du logement :

  1. Le ministère devrait apporter des changements au code du bâtiment qui exigeraient que les travaux d'abaissement de la dalle du sous-sol avec ou sans reprise en sous-oeuvre soient exécutés sous la supervision générale d'une personne qualifiée.

À l’intention de la Ville de Toronto :

  1. La ville devrait aviser le ministère des Affaires municipales et du Logement qu'elle appuie la 1re recommandation et qu'elle est prête à faciliter l'évaluation des changements réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre cette recommandation.
  2. Le chef du service du bâtiment de Toronto devrait communiquer toutes les recommandations de notre jury aux chefs du service du bâtiment des grandes municipalités de l'Ontario et les encourager à appuyer les recommandations et à faciliter leur mise en œuvre. 
  3. La ville devrait envisager des options de collecte de renseignements sur les projets de construction exigeant des activités à risques élevés, comme des travaux de reprise en sous-œuvre, et utilisant des travailleurs vulnérables pour qu'elle puisse transmettre ces renseignements au ministère du Travail.
  4. La ville devrait envisager de modifier les documents, alertes, lignes directrices, normes et guides des dangers relatifs aux travaux de reprise en sous-œuvre, ainsi que les sites Web connexes afin d'y inclure des renvois à des soutiens latéraux.
  5. La ville devrait envisager de modifier ses lignes directrices et tout autre document d'information ou site Web concernant la reprise en sous-œuvre afin d'y inclure la pratique recommandée de procéder à l'abaissement de la dalle de sous-sol et de la terre sur laquelle elle repose d'une manière progressive qui correspond à la section des fondations qui sont abaissées, au lieu d'abaisser toutes les dalles d'un coup. 

À l’intention du ministère du Travail :

  1. Le ministère du Travail devrait établir et mettre en œuvre des mesures de prévention (dont une séance de formation) afin de protéger les travailleurs vulnérables, à savoir les jeunes travailleurs, les nouveaux travailleurs et les travailleurs sans expérience, qui ne suivent pas d'apprentissage ou de programme d'enseignement formel en matière de construction, surtout ceux qui travaillent dans des petits lieux de travail qui comptent moins de six travailleurs et qui ne sont pas dotés de protections institutionnelles comme un comité mixte de santé et sécurité.
  2. Le ministère du Travail devrait modifier la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de désigner les activités d'abaissement de la dalle du sous-sol avec ou sans reprise en sous-oeuvre comme étant des activités à risques élevés, ce qui exigerait la soumission d'un Avis de projet pour tout projet de construction de cette nature, même si le coût total de la main-d'œuvre et des matériaux est inférieur à 50 000 $.
  3. Le ministère du Travail devrait mettre en place des moyens de collecte de renseignements sur des projets de construction à risques élevés, exigeant des travaux d'abaissement de la dalle du sous-sol avec ou sans reprise en sous-oeuvre, et utilisant des travailleurs vulnérables pour que ces projets puissent être inspectés en priorité.
  4. Le ministère du Travail devrait apporter des modifications afin de durcir les peines pour les employeurs qui ne dispensent pas de formation aux travailleurs et superviseurs et qui omettent d'indiquer les activités à risques élevés et les travailleurs vulnérables sur les Avis de projet.
  5. Le ministère du Travail devrait travailler avec les partenaires de l'industrie à la mise à jour de l'application de santé et sécurité afin d'y inclure un composant sur les activités d'abaissement de la dalle du sous-sol avec ou sans reprise en sous-oeuvre.
  6. Le ministère du Travail devrait collaborer avec les partenaires de l'industrie afin d'examiner comment rendre l'application sur la santé et la sécurité plus conviviale pour son public cible (p. ex., les travailleurs vulnérables, au sens de la 7e recommandation).
  7. Le ministère du Travail devrait évaluer les renseignements qu'il peut communiquer à la CSPAAT afin de remplir automatiquement l'outil en ligne COMPASS dans le but de fournir des renseignements au public sur les accidents graves et les décès.
  8. Le ministère du Travail devrait modifier l'Avis de projet afin d'indiquer si un projet fait l'objet d'une supervision générale par une personne qualifiée.

À l'attention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

  1. La CSPAAT devrait modifier le système COMPASS de façon à : a) autoriser une recherche sur des données en matière de santé et sécurité par nom de propriétaire, d'administrateur et de superviseur (en plus de la possibilité de recherche actuelle par raison sociale); et b) saisir des renseignements sur le nombre d'accidents mortels dans des lieux de travail (et appeler à apporter des changements aux lois et règlements pertinents afin d'éliminer tout obstacle d'ordre juridique ou en matière de protection de la vie privée qui empêcherait la communication de ces renseignements au public dans le système COMPASS).
  2. La CSPAAT devrait apporter des modifications en vue d'augmenter les suramendes imposées aux employeurs de petite entreprise (au sens défini par la CSPAAT) en cas d'accident mortel dans un chantier.