BCC Enquête - Norman 2016

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famile : Norman
Prénoms(s) : Mark
à l'âge : 43 ans

Tenue à : 25, av. Morton Shulman, Toronto
du : 19 septembre
au : 28 septembre 2016
par : Dr Roger Skinner, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt: Mark Norman
Date et heure du décès : 12 mars 2013, 12 h 38
Lieu du décès : 34 Clayson Road, Toronto
Cause du décès : Asphyxie par compression
Circonstances du décès : Accident

(Original signé par : Président du jury et les jurés)


Ce verdict a été reçu le 28 septembre 2016
Nom du coroner : Dr Roger Skinner
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Mark Norman


Recommandations du jury

À l'attention du ministère du Travail, de l'Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI), du Labourers International Union of North America (section locale 183), de l'International Union of Operating Engineers, de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association et des municipalités de l'Ontario :

  1. Il est rappelé aux entrepreneurs que les structures souterraines abandonnées peuvent poser des dangers pour les travailleurs. Dans la mesure du possible, ces structures devraient être retirées dès qu'elles ne sont plus utilisées. Lorsque des structures de ce genre sont découvertes, il faut consulter des tiers pertinents pour identifier les structures et déterminer comment les gérer. Les circonstances de ce décès devraient être citées en exemple dans la formation des travailleurs à cet égard.

À l'attention du LiUNA, section locale 183, de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail :

  1. Nous recommandons que la section locale du LiUNA, l'OSWCA et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail mettent au point un système de soutien en cas d'incidents critiques pour les travailleurs.

À l'attention de la cité de Toronto, du Service d'incendie de Toronto :

  1. La cité de Toronto et le Service d'incendie de Toronto devraient envisager d'acquérir un autre camion de sauvetage technique et de former le personnel affecté à son utilisation en vue de réduire le délai d'intervention. Il faudrait également envisager d'augmenter le nombre d'intervenants du Service d'incendie qui sont spécialisés dans le sauvetage dans des tranchées et excavations.

À l'attention du ministère du Travail, de l'Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI) et de l'Association of Municipalities of Ontario :

  1. Les municipalités de l'Ontario devraient envisager d'exiger que les entrepreneurs souhaitant répondre à un appel d'offres concernant des projets de construction municipaux possèdent un certificat de reconnaissance de l'ASSI ou un certificat semblable.

À l'attention du ministère du Travail :

  1. Le ministère du Travail devrait envisager d'augmenter le nombre d'inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail employés par le ministère dans des régions très chargées.
  2. Le ministère du Travail devrait accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de la formation se sensibilisation obligatoire en matière de santé et de sécurité dans l'industrie de la construction.
  3. Le ministère du Travail devrait travailler avec l'ASSI et l'OSWCA à la production d'un bulletin d'information sur les dangers liés aux structures souterraines abandonnées.
  4. Le ministère du Travail devrait collaborer avec l'ASSI et l'OSWCA à la production d'un bulletin d'information encourageant les entrepreneurs à affecter un contremaître sur le chantier (qui n'exercent pas de fonctions de travailleur) afin d'optimiser la supervision du chantier.
  5. Le ministère du Travail devrait examiner la viabilité d'une base de données des condamnations et des infractions. 

À l'attention de l'Ordre des métiers de l'Ontario, du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle :

  1. L'Ordre des métiers de l'Ontario et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle devrait accélérer le traitement de la demande du centre de formation du LiUNA (section locale 183) de délivrer un agrément pour la formation de conducteur de pelle rétrocaveuse.

À l'attention de la cité de Toronto :

  1. La cité de Toronto devrait envisager de renforcer la formation des inspecteurs de l'eau de Toronto sur les responsabilités des entrepreneurs à l'égard des services publics sous-terrains.
  2. La cité de Toronto devrait envisager de formuler des rapports d'inspection des lieux et des listes de contrôle à l'appui des contrats et des questions de santé et sécurité.

À l'attention de Rabcon Contractors Limited, de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association :

  1. Rabcon Contractors Ltd. et les membres de l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association devraient inviter Bell Canada à organiser des séminaires à l'attention des travailleurs pour leur apprendre comment travailler en toute sécurité à proximité de structures ou de services publics souterrains.

À l'attention de l'Association de santé et sécurité dans les infrastructures (ASSI) :

  1. L'ASSI devrait incorporer dans ses documents de formation une section sur le travail en toute sécurité à proximité de structures ou de services publics souterrains qui ne sont pas indiqués sur les feuilles de travail.
  2. L'ASSI devrait étudier la faisabilité d'incorporer une formation pratique dans le curriculum de sensibilisation à la sécurité dans les tranchées, ainsi que d'autres options d'évaluation de la compréhension des travailleurs (à part les évaluations écrites) à la fin de la formation.
  3. L'ASSI devrait faire traduire le matériel de formation et les documents de présentations en plusieurs langues ou les rédiger en langage simple pour s'assurer que les travailleurs ont compris les directives.