Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Milton 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Milton
Prénoms : Danniel, William
à l'âge : 42 ans

tenue à : Renfrew
du : 18 septembre 2018
au : 20 septembre 2018
Par : Dr Bob Reddoch, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Danniel William Milton
Date et heurse du décès : 25 avril 2016 à 12 h 7
Lieu du décès : Route 17 près de Campbell Drive dans le canton de McNab / Braeside, comté de Renfrew

Circonstances du décès : Traumatismes contondants multiples
Cause du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 20 septembre juillet 2018

Nom du : Dr Bob Reddoch


(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Danniel William Milton


Recommandations du jury

À l’attention du ministère des Transports :

  1. Prévoir la même limite de vitesse réduite dans les deux directions sur les routes à chaussées non séparées qui sont en chantier.
  2. Terminer la mise à jour de la publication Ontario Traffic Manual Book 7 en temps opportun, et y inclure des renseignements sur les barrières mobiles et leurs utilisations recommandées.
  3. Envisager de rendre obligatoire un ralentisseur sonore au milieu de la route pour tous les travaux de construction ou de resurfaçage de routes provinciales à chaussées non séparées.

À l’attention du ministère du Travail :

  1. Ajouter au paragraphe 67 (2) du Règlement sur les chantiers de construction pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail une mention selon laquelle le document Ontario Traffic Manual Book 7 représente une ligne directrice sur les pratiques exemplaires en vue de déterminer ce qui est nécessaire pour protéger adéquatement le travailleur.
  2. Prévoir dans la campagne de sensibilisation des médias et du public Site Unseen une section sur la prudence au volant à proximité des chantiers de construction. Nous recommandons une diapositive/annonce expliquant en substance : « Ce soir, comme vous, ils veulent rentrer chez eux et retrouver leur famille ».
  3. S’assurer qu’un plan de circulation est fourni sur place, et exiger une preuve que le contremaître/superviseur et les travailleurs ont reçu une formation sur la santé et la sécurité au cours des deux années précédentes. Prévoir également que la publication Ontario Traffic Manual Book 7 soit obligatoirement accessible sur les chantiers de construction routière.
  4. Envisager de désigner une personne comme observateur dans les situations où des travailleurs qui utilisent de l’équipement lourd sont incapables de se concentrer sur les dangers dans les environs.

À l’attention du ministère des Transports, du ministère du Travail, de la Police provinciale de l’Ontario et des autres services de police :

  1. Envisager une présence policière accrue sur les grands chantiers de construction routière dans les cas où des ressources policières sont disponibles.

À l’attention du ministère des Transports et du ministère du Travail :

  1. Lors de la mise à jour des pratiques exemplaires pour la publication Ontario Traffic Manual Book 7, accorder une attention accrue aux dangers secondaires, comme la circulation en sens inverse.
  2. Envisager de rendre obligatoires en vertu de la loi les pratiques exemplaires de la publication Ontario Traffic Manual Book 7
  3. Recommander ou rendre obligatoires sur tout chantier de construction d’une route à chaussées non séparées des exigences minimales relatives à l’installation d’un panneau indiquant la présence de travailleurs ou d’un chantier, dans les deux directions, de couleur orange, ou encore d’un panneau numérique. Envisager de rendre obligatoire l’installation de panneaux multiples en direction du chantier, notamment des panneaux de réduction de vitesse ou de présence d’un chantier de construction.
  4. Obliger la déclaration rapide au superviseur du chantier de tous les accidents de la circulation qui ont été évités de justesse, afin que soient prises immédiatement des mesures correctives. De plus, obliger la déclaration de tous les accidents de la circulation évités de justesse dans les zones de construction au ministère du Travail, au ministère des Transports et à la police afin que des mesures soient prises ou une enquête entamée.

À l’attention de l’Infrastructure Health and Safety Association :

  1. Prévoir dans son appli ON Const OHS un lien vers la publication Ontario Traffic Manual Book 7 dans le contexte des chantiers de construction routière.