BCC Enquête - Lalonde 2016

Office of the Chief Coroner

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famile : Lalonde
Prénoms(s) : Nicholas
à l'âge : 23 ans

Tenue à : 20, rue Weber Est, Kitchener
du : 27 janvier
au : 29 janvier 2016
par : Dr John Ewan, Coroner for Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt: Nicholas Lalonde
Date et heure du décès : 29 janvier 2016 à 12 h 43
Lieu du décès : 185, rue King Nord, Waterloo (Ontario)
Cause du décès : Multiples blessures contendantes, chute du 12e étage au 8e étage; plateforme sur mâts
Circonstances du décès : Accident

(Original signé par : Président du jury et les jurés)


Ce verdict a été reçu le 29 janvier 2016
Nom du coroner : Dr John Ewan
(Original signé par: coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur le décès de :

Nicholas Lalonde


Recommandations du jury

À l'attention du ministère du Travail :

  1. Le ministère du Travail doit élaborer une politique exigeant que les inspecteurs incluent dans leurs inspections ou enquêtes un examen de tous les contacts antérieurs avec le ministère du Travail concernant des personnes en présence dans le lieu de travail.
  2. Le ministère du Travail doit faire en sorte que le logiciel ICE génère un rapport, toutes les deux semaines, qui identifierait les personnes en présence dans le lieu de travail en cas de deux visites d'inspection ou plus.
  3. Étant donné que le logiciel ICE est un système provincial, nous recommandons qu'il soit tenté d'élargir la base de données au-delà de l'Ontario pour inclure d'autres provinces et territoires, car l'industrie de la construction ne se limite pas aux frontières provinciales.
  4. Le ministère du Travail et l'Ordre des métiers de l'Ontario doivent examiner la possibilité de conclure un accord formel de partage de l'information afin de faciliter la réglementation et l'agrément des gens de métier.
  5. Le ministère du Travail doit inclure des inspections éclair des grues et des chutes dans son programme d'inspections éclair, pour l'exercice prochain.
  6. Le ministère du Travail doit mener une campagne de sensibilisation du public en ce qui concerne les dangers des lieux de travail, en particulier les risques mortels.
  7. Le ministère du Travail doit inclure un module sur la conduite de grue, le signalement, les dangers, la loi et les règlements qui régissent la conduite de grue dans la formation pour débutants dans le secteur de la construction.
  8. Nous recommandons que cette formation soit plus longue que 8 heures et qu'une séance de suivi soit organisée dans les six mois.
  9. Le ministère du Travail doit augmenter le nombre total d'inspections proactives des chantiers.
  10. Le ministère du Travail doit augmenter le nombre total d'inspecteurs qu'il emploie.
  11. Le ministère du Travail doit rendre obligatoire l'installation d'ancres permanentes bien visibles et la communication de leur emplacement aux travailleurs de la construction, dans le cadre de directives verbales et écrites.
  12. Le ministère du Travail doit exiger de toutes les sociétés de construction qu'elles affichent clairement le numéro de téléphone du ministère du Travail et qu'elles invitent les travailleurs à communiquer toute préoccupation liée au lieu de travail en toute confidentialité.

À l'attention de Maison :

  1. laborer une politique sur la santé et la sécurité qui énonce des mesures disciplinaires progressives en cas de non-conformité à la politique et/ou aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements. Mettre en oeuvre cette politique dès l'ouverture du prochain chantier.
  2. Fournir une formation formelle aux superviseurs du chantier employés, dans le domaine de la santé et de la sécurité (y compris une formation sur la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements), de la conduite de grues, du signalement, de la protection anti-chute. Cette formation doit être terminée avant le commencement du prochain chantier.
  3. 3. Déposer au ministère du Travail une liste des sous-traitants, avec l'avis de projet de construction.
  4. Créer une trousse à l'attention des sous-traitants qui contient une liste des travailleurs actifs dans le chantier et leurs qualifications.

À l'attention de Central Construction :

  1. Élaborer une politique sur la santé et la sécurité qui énonce des mesures disciplinaires progressives en cas de non-conformité à la politique et/ou aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements. Mettre en oeuvre cette politique dès l'ouverture du prochain chantier et par la suite.