BCC Enquête - Iskandar 2017

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Iskandar
Prénoms : Sarmad
à l'âge : 21

tenue à : 25, av. Morton Shulman, Toronto
du : 27 février
au : 3 mars 2017
Par : Dre Monique Moreau, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Sarmad Iskandar
Date et heurse du décès : 23 juin 2014, à 14 h 57
Lieu du décès : 65, rue St. Mary, Toronto
Cause du décès : Blessure causée par un traumatisme
Circonstances du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 3 mars 2017
Nom du : Dre Monique Moreau
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Sarmad Iskandar


Recommandations du jury

À l'attention du ministère du Travail :

  1. Nous recommandons la révision de la Partie IX Infractions et peines de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. 0.1, afin de refléter les réalités économiques de l'industrie de la construction de l'Ontario en 2017.
  2. Nous recommandons que le ministère du Travail mette en œuvre un protocole d'inspection proactif, qui prévoit des inspections obligatoires en fonction d'un certain nombre de facteurs, dont le nombre de travailleurs dans le lieu de travail, le coût du projet, l'envergure du projet et les antécédents d'incidents du lieu de travail et de la société de construction.
  3. Nous recommandons la révision de l'article 10.1 de la Norme relative au programme de formation pour le travail en hauteur afin de clarifier que l'examen écrit doit être rédigé dans une langue que comprend l'apprenant. Les participants aux cours doivent passer l'examen écrit sans l'aide d'un traducteur. L'examen écrit de chaque participant devrait être évalué par l'instructeur avant les discussions sur les réponses à l'examen.
  4. Nous recommandons l'élaboration et la mise en œuvre d'inspections indépendantes de la sécurité, uniformisées, selon le profil de risques du projet de construction, qui se fonde sur plusieurs facteurs, dont le nombre de travailleurs sur place, la phase de construction et l'envergure du projet.
  5. Nous recommandons que, dans tous les projets de construction, un superviseur désigné soit présent dans le chantier, tout le temps, pour chaque métier représenté par au moins cinq travailleurs sur place. Ce superviseur s'ajoute au superviseur de la société de construction qui est sur place.
  6. Nous recommandons un système de « permis de retrait des garde-corps », avec signature du superviseur sur place, à la fin de chaque journée de travail, si l'utilisation de garde-corps est exigée par un règlement.
  7. Nous recommandons qu'un ordre d'arrêt des travaux soit donné dans chaque cas de décès sur un chantier de construction afin de prévoir suffisamment de temps pour recueillir tous les indices et préparer les aires de travail concernées à la reprise des travaux.
  8. Nous recommandons que les séances d'orientation sur le chantier incluent une démonstration pratique des méthodes et du matériel anti-chute adaptés au chantier.