Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Goulet 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Goulet
Prénoms : Pascal Joseph Richard
à l'âge : 38 ans

tenue à : Thunder Bay
du : 12 septembre 2018
au : 14 septembre 2018
Par : Dr Michael B. Wilson, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Pascal Joseph Richard Goulet
Date et heurse du décès : 10 juillet 2014 à  14 h 00
Lieu du décès : Mine de Lac des Iles, chantier 825-961

Circonstances du décès : Traumatisme crânien causé par la chute d'une roche
Cause du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 14 septembre juillet 2018

Nom du : Dr Michael B. Wilson


(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Pascal Joseph Richard Goulet


Recommandations du jury

À l’intention du Comité d’examen des textes de loi relatifs à l’exploitation minière

  1. Créer un sous-comité chargé d’élaborer des lignes directrices à l’intention des employeurs du secteur minier afin de déterminer la distance sécuritaire pour les travailleurs qui travaillent dans une chambre à front ouvert.
  2. Mettre en place un sous-comité pour évaluer les dangers aux points de soutirage; recommander des pratiques exemplaires et des conseils pour les employeurs et envisager des modifications réglementaires.
  3. Créer un règlement prescrivant qu’aucun travailleur ne doit dépasser la ligne de sécurité à pied sans l’autorisation écrite du superviseur de secteur, qui doit inspecter le point de soutirage et fournir une autorisation écrite, et que le superviseur doit rester dans la zone de travail jusqu’à l’achèvement de la tâche.
  4. Créer un règlement prescrivant l’emplacement des pulvérisations dans les chambres.

À l’intention du ministère du Travail

  1. Élaborer des documents d’orientation pour aider les parties sur le lieu de travail à se conformer au Règlement 854 (Mines et installations minières)
  2. Définir le terme « éclairage adéquat » et communiquer cette définition à l’industrie minière, avec des conseils sur la meilleure façon d’y parvenir.

À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

  1. S’assurer qu’une enquête du coroner est programmée dès que possible après l’achèvement de toute procédure judiciaire qui, par la loi ou autrement, interdit de tenir une enquête.

À l’intention de la compagnie North American Palladium

  1. S’assurer que le personnel médical de la compagnie est formé à la gestion du stress en situation de crise.
  2. Améliorer la visibilité du front de taille par une bande de peinture de 1 mètre de largeur visible sur tout le front.