Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête Faulkner 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Faulkner
Prénoms : Grant
à l'âge : 49 ans

tenue à : 25, av. Morton Shulman, Toronto
du : 11 juin 2018
au : 20 juin 2018
Par : Dr David Eden, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Grant Faulkner
Date et heurse du décès : 13 janvier 2015 à 23 h 20
Lieu du décès :À proximité du 1940 McCowan Road, Toronto, Ontario

Circonstances du décès : Inhalation de fumée
Cause du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 20 juin 2018
Nom du : Dr David Eden
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Grant Faulkner


Recommandations du jury

À l’intention de la province de l’Ontario, de la ville de Toronto et des organismes communautaires offrant des services aux sans-abris à Scarborough:

La province de l’Ontario (l’« Ontario »), la ville de Toronto (« Toronto ») et les organismes communautaires offrant des services aux sans-abris à Scarborough doivent :

  1. Élaborer des stratégies de communication afin d’améliorer la diffusion de renseignements sur les services offerts aux sans-abris (aux fins des présentes recommandations, « sans-abri » désigne les personnes « en situation précaire sur le plan du logement », « mal logées », « vivant dans un logement marginal » et autres termes semblables) et l’accès auxdits renseignements, et ce, par l’intermédiaire d’Internet, d’applications logicielles, du téléphone, de textos et de babillards dans les établissements publics (p. ex. : bibliothèques). Les renseignements doivent être présentés de façon à ce qu’ils puissent être consultés par tous les utilisateurs (p. ex. : éléments graphiques, polices de caractères, langues, etc.).
  2. Améliorer la coordination et la communication des renseignements, y compris de l’information sur les pratiques exemplaires, portant sur les services aux sans-abris et l’usage de substances au sein de la ville de Toronto et entre ses divisions, les ministères du gouvernement de l’Ontario (notamment le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère du Logement, et le ministère des Affaires municipales), les partenaires de services communautaires travaillant directement auprès des sans-abris, et le gouvernement du Canada.
  3. Mener à bien des consultations concrètes auprès de personnes qui ont déjà été sans abri aux fins d’élaboration et d’évaluation des programmes et des politiques, y compris des programmes d’emploi venant en aide aux sans-abris.
  4. Encourager l’embauche de personnes qui ont déjà été sans abri aux fins de prestations des services destinés aux sans-abris.
  5. Veiller à un financement adéquat du programme Street Outreach, qui permet de mettre en relation des travailleurs des services et des sans-abris, et plus précisément de faire connaître les services mobiles.
  6. Songer à honorer la mémoire de M. Grant Faulkner en mettant en place un mémorial à Scarbourough, tel qu’un mini-parc en son nom, afin de communiquer un message de sécurité publique important qu’il incombe à tous les Ontariens d’assurer la protection des sans-abris dans la province.

À l’intention de la province de l’Ontario :

Le gouvernement de l’Ontario doit :

  1. Demander au ministère des Services communautaires et sociaux, ou à tout autre ministère, le cas échéant, de :
    1. augmenter le revenu offert aux prestataires d’aide social de manière à tenir compte du coup véritable du logement et des besoins essentiels;
    2. verser une allocation de logement aux sans-abris afin de les aider à trouver un logement, ce qui pourrait inclure l’accumulation des fonds à des fins d’utilisation ultérieure pour un logement;
    3. verser une allocation de transport à tous les bénéficiaires d’aide sociale;
    4. passer en revue les critères appliqués pour évaluer tout versement excédentaire à un bénéficiaire et les mesures prises pour récupérer un tel versement afin de réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les sans-abris;
    5. communiquer les données groupées disponibles sur les sans-abris qui reçoivent de l’aide sociale en vue d’aider le gouvernement de l’Ontario et les municipalités à éclairer l’élaboration des programmes et les décisions connexes; et
    6. accroître le financement offert à la ville de Toronto dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités.
  2. Demander au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ou à tout autre ministère, le cas échéant, de :
    1. veiller à ce qu’un nombre approprié de lits de désintoxication soit mis à la disposition des sans-abris comme M. Faulkner afin qu’ils aient accès à des programmes de lutte contre l’alcoolisme à Toronto, y compris à Scarborough;
    2. veiller à ce que des programmes de désintoxication et de réadaptation pour les alcooliques soient offerts, au besoin, et tenir compte des besoins uniques des sans-abris;
    3. promouvoir la disponibilité de tels programmes afin de sensibiliser davantage les sans-abris et les fournisseurs de services communautaires auxdits programmes;
    4. veiller à la disponibilité d’un service de soutien en gestion de cas pour les sans-abris ayant des problèmes d’usage de substances.
  3. Demander au ministère de la Santé et des Soins de longue durée et à tout autre ministère, le cas échéant, de collaborer avec les hôpitaux et le Bureau du coroner en chef en vue d’améliorer la collecte de données auprès de la municipalité dans laquelle s’est produit le décès et le partage des renseignements y afférents avec cette dernière, et ce, par l’intermédiaire des ministères de santé publique ou par tout autre moyen, selon le cas.
  4. Demander au ministère du Logement, ou à tout autre ministère, le cas échéant, de passer en revue les exigences de la loi relativement aux maisons de chambres et d’accroître le financement pour la construction et/ou la rénovation de telles maisons, de normaliser, en collaboration avec la ville de Toronto et conformément à sa recommandation, les exigences relatives aux maisons de chambres de Toronto, et de réduire la possibilité que des personnes se retrouvent sans logis en raison de la réglementation.
  5. Songer à des moyens pour permettre aux sans-abris dont les minutes du forfait cellulaire sont épuisés ou qui ne sont pas abonnés à un forfait cellulaire d’accéder à des renseignements sur les services offerts aux sans-abris à partir de leur téléphone. Par exemple, offrir un accès sans frais à l’appelant aux services 211 et 311.
  6. Soutenir la disponibilité d’un transport à vélo sûr pour les sans-abris, par exemple en leur offrant des vélos ou du financement, ou l’accès à des programmes de vélopartage.
  7. Continuer de participer à la Stratégie nationale en matière de logement.

À l’intention de la ville de Toronto :

La ville de Toronto doit :

Maisons de chambres

  1. Songer à des mesures, en consultation avec les membres de la communauté, visant à accroître et à normaliser l’accès à des maisons de chambres sûres dans la ville, y compris à Scarborough.

Services

  1. Constituer un comité de mise en œuvre pour veiller à ce que les recommandations formulées dans le rapport Laying a Foundation soient rapidement mises en œuvre. Ce comité sera entre autres chargé de passer en revue les recommandations formulées dans ledit rapport, d’évaluer la manière dont les recommandations peuvent être mises en œuvre, et d’établir un ordre de priorité pour des recommandations particulières et la faisabilité de celles-ci. Le comité de mise en œuvre doit être constitué de représentants appropriés, notamment de représentants des paliers de gouvernement responsables, des personnes qui ont déjà été sans abri, et des responsables de fournisseurs de services.
  2. Continuer d’exploiter des refuges et des logements de nuit faciles d’accès à Scarborough et, lorsque la ville songe à des possibilités d’offrir des services supplémentaires de cette nature, tenir compte des spécificités géographiques de Scarborough en ce qui a trait à l’emplacement des nouveaux locaux.
  3. Examiner les niveaux des services urbains de sensibilisation offerts dans la ville et plus précisément à Scarborough, y compris les niveaux des services existants offerts en soirée, la nuit et lors des alertes de chaleur ou de froid extrême. Dans le cadre de cet examen, déterminer la meilleure façon de collaborer avec les partenaires des services communautaires et de leur fournir du financement.
  4. Déterminer si le service peut être amélioré grâce à une meilleure utilisation des services de gestion de cas pour travailler avec la population de sans-abris de Scarborough.
  5. Examiner le processus de suivi des demandes de logement social incomplètes présentées par des
    sans-abris.
  6. Élargir l’application des principes et des services de réduction des méfaits au sein du réseau de refuges pour les alcooliques.
  7. Réviser ses politiques existantes en vue de permettre la distribution d’équipement et/ou de fournitures de survie (p. ex. : sacs de couchage, de couvertures ignifuges, sources de chaleur sûres), et/ou la communication de renseignements de sécurité aux personnes qui demeurent à l’extérieur au lieu d’accéder à un refuge ou à un logement de nuit facile d’accès. Bien que trouver un logement approprié est toujours une priorité de premier plan, il faut faire preuve d’une flexibilité suffisante pour pouvoir répondre aux besoins et aux circonstances de chacun.
  8. Recommander à la Toronto Transit Commission et à Metrolinx de renforcer l’importance d’assurer un accès approprié aux services de transport pour les sans-abris, et de consulter les membres de la communauté de Scarborough lorsqu’elles se penchent sur ces problèmes pour veiller à ce que la transition à la technologie Presto ne crée pas d’obstacles.
  9. Veiller au déneigement des trottoirs à proximité de lieux où les populations vulnérables accèdent à des services, y compris près des établissements exploités par des partenaires communautaires.
  10. Demander à Bike Share Toronto d’envisager d’élargir son programme étant donné qu’un certain nombre de sans-abris se déplacent à vélo.

Accès à l’information

  1. Encourager tout établissement offrant des services aux sans-abris, notamment les refuges, les centres de répit et les services de porte-ouverte, d’offrir un accès à Internet sans fil.
  2. Étudier la faisabilité d’offrir des services de recharge de téléphone sûrs dans les refuges, les centres de répit, les services de porte-ouverte, etc. Par « sûr », on entend que les clients ne craindront pas que leur téléphone ne soit utilisé ou volé pendant la recharge.

Collecte de données

  1. En consultation avec les organismes communautaires, la province, les universitaires et les membres de la communauté (y compris ceux qui ont déjà été sans abri), déterminer comment améliorer la collecte de données objectives, fiables et utiles sur les sans-abris afin d’aider à l’élaboration de politiques et de programmes appropriés et à la mesure des résultats, et ce, avec un accent particulier sur l’identification des données relatives à Scarborough.

Normes

  1. Élaborer, en consultation avec les partenaires communautaires et les utilisateurs des services, des normes définitives appropriées pour les centres de répit en matière de gestion des installations, de santé et sécurité, et d’autres services pouvant être offerts.

Formation

  1. Communiquer aux travailleurs des services d’approche et aux partenaires communautaires les conseils en matière de protection contre les incendies préparés par le commissaire des incendies de l’Ontario.

À l’intention de l’Agincourt Community Services Association (ACSA) :

L’ACSA doit :

  1. Communiquer avec les services des municipalités environnantes (p. ex. : Markham) auxquels accèdent également les clients de l’ACSA.
  2. Étudier la faisabilité d’offrir des services de recharge de téléphone sûrs dans les refuges, les centres de répit, les services de porte-ouverte, etc. Par « sûr », on entend que les clients ne craindront pas que leur téléphone ne soit utilisé ou volé pendant la recharge.
  3. Mettre en place un service de soutien pour ses clients qui se déplacent à vélo, et ce, en tirant profit des expériences des autres organismes de Toronto.

À l’intention du Bureau du commissaire des incendies :

Le Bureau du commissaire des incendies doit :

  1. En consultation avec les fournisseurs de services communautaires, les municipalités et les personnes qui ont déjà été sans abri, élaborer des conseils en matière de protection contre les incendies destinés aux sans-abris qui identifient les risques et les meilleures pratiques en matière de sécurité, et communiquer régulièrement lesdits conseils aux fournisseurs de services communautaires de la région du Grand Toronto, y compris de Scarborough.

À l’intention de la Toronto Transit Commission et de Metrolinx :

La Toronto Transit Commission et Metrolinx doivent :

  1. Veiller à ce que les sans-abris aient un accès approprié aux services de transport, tout en reconnaissant les inquiétudes liées au remplacement des jetons par la technologie Presto et, en même temps, mener des consultations appropriées, y compris auprès des membres de la communauté de Scarborough.

À l’intention de toutes les municipalités de l’Ontario :

Toutes les municipalités de l’Ontario doivent :

  1. Envisager un zonage qui pourrait accroître le nombre de logements disponibles, tels que des maisons de chambres, un zonage d’inclusion, des habitations sur ruelles, la conversion de maisons unifamiliales, etc.