Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Daniel 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Daniel
Prénoms : Brian John
à l'âge : 55 ans

tenue à : St. Thomas
du : 5 fevrier 2018
au : 8 fevrier 2018
Par : Dr Elizabeth Urbantke, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Brian John Daniel
Date et heurse du décès : 2 juillet 2014 à 11 h 44
Lieu du décès : Route 3, à l’est du passage supérieur de Burwell Road, dans la cité de St. Thomas, comté d’Elgin

Circonstances du décès : Traumatisme multiples
Cause du décès : Mort accidentelle

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu 8 fevrier 2018
Nom du : Dr Elizabeth Urbantke
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Brian John Daniel


Recommandations du jury

Recommandations adressées au ministère des Transports

Objet : Livre 7

  1. Modifier la définition de « route » comme suit : « Terme générique désignant une voie de communication publique utilisée par les véhicules et les piétons, notamment l’emprise routière, ce qui inclut les routes principales, les routes régionales, les routes de comté, les routes rurales, les routes municipales et les rues dont la vitesse réglementaire affichée est supérieure à 60 km/h sans dépasser 90 km/h. »
  2. Modifier la définition de « rue » comme suit : « Terme générique désignant une voie de communication publique utilisée par les véhicules et les piétons, notamment l’emprise routière, ce qui inclut les routes régionales, les routes de comté, les routes rurales, les routes municipales et les rues dont la vitesse réglementaire affichée ne dépasse pas 60 km/h. »
  3. Dans la section 2 du livre 7 de l’Ontario Traffic Manual, modifier comme suit le premier paragraphe des lignes directrices sur l’affichage des limites de vitesse réduites dans les zones de construction : « La partie carrossable d’une zone de travaux doit être aménagée de façon à maximiser la sécurité des travailleurs. Si la sécurité des travailleurs n’est pas compromise, la zone de travaux doit être aménagée pour une vitesse égale à la vitesse de base des voies d’accès à la zone de travaux, ou s’en rapprochant le plus possible. »
  4. Modifier les lignes directrices sur la réduction de la vitesse du tableau 1 du livre 7 pour rendre obligatoires les réductions de vitesse applicables sur les routes (au sens de la recommandation 1) lorsque des travailleurs se trouvent à moins de trois mètres d’une voie ouverte à la circulation.
  5. Modifier les lignes directrices du livre 7 pour exiger le recours à des dispositifs automatisés d’aide à la signalisation ou à des dispositifs appropriés de régulation et de contrôle de la circulation si les conditions routières ne présentent aucun danger pour les travailleurs ou les automobilistes, et ce, sur tous les chantiers de construction sur les routes (au sens de la recommandation 1) lorsque des travailleurs se trouvent à moins de trois mètres d’une voie ouverte à la circulation.
  6. Modifier les lignes directrices du livre 7 pour rendre obligatoire l’utilisation d’un système de radiocommunication en tout temps par le personnel chargé du contrôle de la circulation.
  7. Modifier les lignes directrices du livre 7 pour rendre obligatoire le recours à des ralentisseurs sonores transversaux provisoires sur les routes (au sens de la recommandation 1) afin de signaler aux automobilistes les réductions de vitesse permise et la présence de travailleurs à proximité des voies de circulation.
  8. Adopter un règlement, ou modifier la réglementation existante, pour exiger des réductions de vitesse obligatoires et exécutoires d’au moins 20 km/h sur les autoroutes et les routes (au sens de la recommandation 1) lorsque des travailleurs se trouvent à moins de trois mètres d’une voie ouverte à la circulation.

Recommandation adressée au ministère des Transports et à l’Infrastructure Health and Safety Association (ainsi qu’à toute partie concernée ou jugée appropriée par le gouvernement de l’Ontario)

  1. Mener à divers endroits de la province un projet pilote visant à évaluer l’efficacité des radars photo comme outils de respect des limites de vitesse réglementaires réduites aux abords des chantiers de construction sur les routes (au sens de la recommandation 1).

Recommandation adressée au ministère du Travail

  1. Revoir et, au besoin, modifier les règlements d’application appropriés de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour exiger que tous les travailleurs chargés du contrôle de la circulation suivent une formation obligatoire normalisée sur le contrôle de la circulation avant d’être affectés à un chantier de construction routière. Cette formation devra inclure un volet sur les lignes directrices du livre 7 et prévoir des renouvellements de certification pour les travailleurs permanents, selon les conditions que le ministère du Travail juge les plus appropriées.

Recommandation adressée au ministère des Transports

  1. Obliger la tenue de discussions actives, après l’acceptation d’une soumission et avant le début des travaux, entre l’entreprise de construction retenue et le ministère des Transports concernant les options de remplacement du personnel chargé du contrôle de la circulation par des dispositifs, notamment des dispositifs automatisés d’aide à la signalisation ou des dispositifs appropriés de régulation et de contrôle de la circulation, ou concernant la possibilité de se fier à des dispositifs de ce genre pour améliorer la sécurité et assurer la protection de tous les travailleurs présents sur un chantier de construction.

Recommandation adressée aux entreprises de construction par l’intermédiaire de l’Ontario Road Builders’ Association

  1. Rappeler aux travailleurs, dans les directives quotidiennes sur la sécurité avant le début d’un travail, de respecter la réglementation sur la sécurité et les exigences de sécurité, et faire état de tout problème de sécurité constaté. Le détail de ces communications doit être consigné dans un registre quotidien ou une liste de contrôle quotidienne.

Recommandation adressée au personnel chargé du contrôle de la circulation

  1. L’équipement de signalisation manuel utilisé par le personnel chargé du contrôle de la circulation doit être muni de lumières DEL qui clignotent pour que le personnel puisse être mieux vu par les automobilistes circulant dans une zone de travaux.