Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Branco 2015

Office of the Chief CoronerVerdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Branco
Prénoms : Jose
à l'âge : 50 ans

tenue à : 100 John West Way, Aurora
du : 27 octobre 2015
au : 30 octobre 2015
Par : Dre Mary Beth Bourne, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Jose Branco
Date et heurse du décès : 17 octobre 2014 à 13 h 51
Lieu du décès : Lot 79, Woodgate Pines Drive, Vaughan

Circonstances du décès : Traumatisme contondant à la tête et à la nuque causé directement par une chute
Cause du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 30 octobre 2015

Nom du : Dre Mary Beth Bourne


(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Jose Branco


Recommandations du jury

À l'attention du ministère du Travail :

  1. Des assemblages de poteaux de barres de retenue en métal préfabriqués (y compris aluminium, acier, etc.) ne devraient pas être utilisés pour des dispositifs antichutes dans des chantiers, à moins qu'ils ne remplissent les exigences contenues dans le règlement sur les projets de construction (Construction Projects) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (art. 26.3).
  2. L'Alerte préparée par le ministère du Travail au sujet des assemblages temporaires de poteaux de barres de retenue en aluminium devrait être publiée immédiatement.
  3. Le constructeur et l'employeur doivent veiller à ce qu'un travailleur qui utilise un assemblage de poteaux de barres de retenue en métal préfabriqué (système de garde-corps) fournisse des documents indiquant que le système est conforme aux exigences de chargement précisées à l'article 26.3 du règlement sur les projets de construction (Construction Projects) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ces documents doivent inclure les instructions du fabricant et des documents expliquant comment installer le système, y compris les exigences relatives à l'ancrage.
  4. Le ministère du Travail devrait envisager de dresser un modèle de liste de contrôle uniformisée pour la sécurité dans les chantiers de construction. Les inspecteurs en santé et sécurité au travail du ministère pourront utiliser cette liste à titre de référence lors de leurs inspections pour assurer la conformité aux règles.

À l'attention du ministère du Travail, d'Infrastructure Health and Safety Association (IHSA) et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contreles accidents du travail (CSPAAT) :

  1. Les garde-corps devraient tous être inspectés par un délégué à la sécurité qualifié après leur installation et avant leur utilisation dans un chantier.
  2. Le programme obligatoire du ministère du Travail sur la protection antichute (travail en hauteur), qui est entré en vigueur en avril 2015 devrait être rendu obligatoire tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Les délégués à la sécurité et les entrepreneurs généraux doivent recevoir une formation appropriée en matière de protection antichute et de sécurité. Les délégués à la sécurité devraient recevoir une indemnité lorsqu'ils participent à un programme de formation.

À l'attention de l’IHSA

  1. L'IHSA devrait recommander une fréquence des inspections de la sécurité dans les chantiers. Des inspections de la sécurité devraient être effectuées dans TOUS les chantiers de construction et les rapports d'inspection devraient être mis à la disposition des inspecteurs du ministère du Travail sur demande.

À l'attention de l’IHSA et CSPAAT :

  1. Les organismes qui conçoivent et élaborent une formation en matière de sécurité devraient fournir les instructions, le matériel et l'évaluation dans plusieurs langues.
  2. Outre la protection par des garde-corps, les travailleurs exposés à des risques de chute de plus de 3 mètres devraient se munir de dispositifs antichute comme des harnais corporels. Ce genre d'équipement devrait être à portée de mains dans les chantiers.

À l'attention de l'Assemblée législative de l'Ontario :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

  1. La politique du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail et les exigences qu'elle contient doivent être adoptées par toutes les entreprises de construction et les employeurs du secteur.
  2. Si la politique du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail est adoptée, le ministère du Travail devrait veiller à son application et ses inspecteurs de la sécurité devraient assurer son application en validant le certificat de statut du Comité mixte de l'employeur. Les membres du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail et les listes de contrôle en matière de sécurité des entreprises devraient être vérifiés par les inspecteurs du ministère du Travail afin d'assurer leur conformité.