Ministère du
Solliciteur général

BCC Enquête - Blight 2018

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Blight
Prénoms : Walter George
à l'âge : 72 ans

tenue à : Hôtel Radisson, 85 St. Anne Road, Sudbury
du : 9 avril 2018
au : 12 avril 2018
Par : Dr David Cameron, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Walter George Blight
Date et heurse du décès : 16 juillet 2015 à 2 h 31
Lieu du décès : Highway 69, au sud de Highway 637, près de Sudbury (Ontario)

Circonstances du décès : Accident
Cause du décès : Multiples blessures résultant de chocs violents

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 12 avril 2018
Nom du : Dr David Cameron
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Walter George Blight


Recommandations du jury

À l’intention du gouvernement de l’Ontario

  1. Si un agent de police soupçonne raisonnablement que le conducteur d’un véhicule automobile a un trouble médical ou physique qui nuit à sa capacité physique ou mentale de conduire un véhicule en toute sécurité, il peut, sur approbation d’un officier supérieur, lui remettre un avis de suspension de son permis d’une durée de 24 heures.

À l’intention du ministère des Transports

Le ministère des Transports (MTO) devrait :

Groupe de travail

  1. Établir un groupe de travail permanent, coordonné et présidé par le MTO, qui comprendrait des représentants de tous les intervenants concernés, dont le personnel de première ligne du MTO, les professionnels de la santé (pharmaciens, médecins, praticiens de la santé, infirmiers praticiens, etc.) et les services de police ainsi que de toutes les communautés concernes, comme les personnes âgées et les personnes handicapées. Ce groupe de travail pourrait, au besoin, faire appel à l’assistance d’experts, notamment du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et de la Commission ontarienne des droits de la personne.
  2. Convoquer régulièrement ce groupe de travail afin d’aider le MTO à élaborer et mettre en œuvre les recommandations suivantes ainsi que toute autre mesure qu’il juge appropriée. Le groupe de travail fixerait la fréquence de ses réunions et discussions.

Accès aux données pertinentes dans la base de données du MTO

  1. Créer un portail d’accès à la base de données du MTO (« le portail ») pour tous les agents de police de l’Ontario et limité aux agents de police et au personnel du MTO.
    1. Ce portail devrait inclure des renseignements pertinents sur la conduite automobile fournis par les agents de police, y compris si un formulaire de demande de révision du permis de conduire a été soumise.
    2. Le portail devrait mentionner le fait qu’un rapport de signalement médical a été soumis par un professionnel de la santé, mais sans inclure le rapport proprement dit. Le portail ne devrait contenir aucun renseignement personnel sur la santé.
    3. Tous les renseignements pertinents devraient être saisis dans le portail et mis à jour en temps opportun.
  2. Les renseignements devraient être retirés du portail lorsqu’ils cessent d’être pertinents pour le travail des agents de police et du MTO.
    1. Pour les suspensions à court terme, l’information devrait être laissée pendant une semaine.
    2. Pour les suspensions à plus long terme, elle devrait être retirée une fois le permis rétabli.
  3. Effectuer des vérifications régulières du portail pour s’assurer que les renseignements sur les conducteurs sont pertinents, à jour, puis, le moment venu, supprimés.

Rapport de signalement médical (professionnels de la santé prescrits)

  1. S’assurer que le rapport médical que les praticiens de la santé prescrits soumettent au MTO :
    1. Comprend une section pour désigner le niveau d’urgence de la demande de suspension.
    2. Fournit des instructions claires pour aider la personne qui soumet le rapport à le remplir.
    3. Précise comment soumettre le rapport
    4. Contient un numéro de téléphone permettant de communiquer avec le personnel du MTO en situation d’urgence et réservé à cette fin.
    5. Permet la soumission électronique du rapport au MTO, en déconseillant l’utilisation de télécopieurs.
    6. Fournit une confirmation en temps opportun de la réception du rapport.

Demande de révision du permis de conduire (agents de police)

  1. S’assurer que le formulaire de demande de révision du permis de conduire présenté par des agents de police au MTO :
    1. Comprend une section pour désigner le niveau d’urgence de la demande de suspension.
    2. Ne limite pas le nombre de caractères pour permettre d’expliquer en détail le motif de la demande.
    3. Fournit des instructions claires pour aider la personne qui soumet le rapport à le remplir.
    4. Précise comment soumettre le rapport.
    5. Contient un numéro de téléphone permettant de communiquer avec le personnel du MTO en situation d’urgence.
    6. Permet la soumission électronique du rapport au MTO, en déconseillant l’utilisation de télécopieurs.
    7. Fournit une confirmation en temps opportun de la réception du rapport.

Traitement des questions liées à la santé et à la conduite par le MTO

  1. Disposer d’un numéro de téléphone réservé aux professionnels de la santé prescrits et aux agents de police, avec des files d’attente séparées pour chacun. Cette ligne téléphonique devrait être considérée comme un service essentiel et être ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année, sans attente ni délai d’attente minimal, étant donné la nature urgente des appels.
  2. S’il y a lieu, utiliser son autorité pour suspendre immédiatement un permis de conduire, y compris lors de l’interaction entre un conducteur et un agent de police ou un professionnel de la santé prescrit.
  3. Confirmer auprès du policier que la sécurité immédiate du conducteur ne sera pas compromise par une suspension immédiate.
  4. En cas de suspension immédiate, utilisez les agents de police pour signifier au conducteur la suspension de son permis.
  5. Consulter le milieu de la police, par l’entremise du groupe de travail, pour élaborer des pratiques exemplaires afin de s’assurer que la sécurité d’un conducteur n’est pas compromise par la suspension immédiate de son permis.
  6. Effectuer des vérifications régulières de tous les formulaires remplis et mettre en œuvre des procédures de suivi appropriées dans le cas où un formulaire n’a pas été correctement rempli.
  7. Mettre à jour la politique actuelle pour refléter la mise en œuvre de ces recommandations. Ceci peut inclure l’expiration automatique de la suspension après un certain laps de temps dans certaines circonstances, par exemple lorsque le conducteur était trop fatigué pour conduire.

Processus de rétablissement du permis de conduire

  1. Prévoir un processus de rétablissement rapide du permis pour un conducteur dont le permis a été immédiatement suspendu.  
  2. S’assurer que le coût et l’accessibilité de toute forme d’évaluation ou d’examen requis pour demander le rétablissement d’un permis de conduire qui a été suspendu ne constituent pas un obstacle. 
  3. Permettre à tous les conducteurs dont le permis a été suspendu d’obtenir, facilement et rapidement, les évaluations ou examens requis pour le rétablissement de leur permis. 
  4. Tenir compte des répercussions et des obstacles pour les conducteurs qui vivent à l’extérieur des grands centres urbains.

Programmes d’éducation, de formation et de perfectionnement professionnel

  1. Informer l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, les professionnels de la santé prescrits et les agents de police des changements apportés à la suite de ces recommandations et collaborer au besoin avec d’autres organismes concernés.
  2. Sensibiliser les professionnels de la santé prescrits à leurs obligations et pouvoirs respectifs ainsi qu’à la disponibilité des services et soutiens du MTO.
  3. Offrir de la formation et de l’éducation aux étudiants dans les domaines prescrits des soins de santé.
  4. Offrir de la formation aux recrues du Collège de police de l’Ontario ainsi qu’à tous les agents de police, par l’intermédiaire de leur service de police respectif.
  5. Tout changement à la politique du ministère concernant la suspension des permis devrait être communiqué efficacement au public.

Suivi

  1. Fournir un rapport au Bureau du coroner en chef, au plus tard le 31 décembre 2018 et dans une lettre ouverte, au sujet des progrès réalisés en ce qui a trait aux recommandations ci-dessus.

À l’intention de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

  1. Mettre à jour toutes ses politiques et tous ses guides applicables afin de refléter les changements découlant de cette enquête qui touchent les médecins.

À l’intention du Collège de police de l’Ontario et de tous les services de police de l’Ontario

Le Collège de police de l’Ontario et tous les services de police de l’Ontario devraient :

  1. Mettre à jour toutes les lignes directrices de cours applicables afin de refléter les changements découlant de cette enquête qui touchent les agents de police.