BCC Enquête - Assin 2017

Bureau du coroner en chef

Verdict du jury du coroner

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners - Province de l'Ontario


Nom de famille : Assin
Prénoms : Gloria
à l'âge : 42 ans

tenue à : Kenora
du : 12 juin
au : 15 juin 2017
Par : Dr Michael Wilson, coroner pour l'Ontario
avons fait enquête dans l'affaire et avons conclu ce qui suit :

Nom du défunt : Gloria Assin
Date et heurse du décès : 23 septembre 2012 à  02 h 46
Lieu du décès : Hôpital du district du lac des Bois à Kenora (Ontario)
Cause du décès : Nombreuses lésions fermées thoraciques et spinales subies lors d'une collision de véhicules automobiles, ou en résultant
Circonstances du décès : Accident

(original signé par Président du jury)


Ce verdict a été reçu le 15 juin 2017
Nom du : Dr Michael Wilson
(original signé par coroner)


Nous, membres du jury, formulons les recommandations suivantes :


Enquête sur les décès de :

Gloria Assin


Recommandations du jury

À l’intention du Centre d’amitié Nee-Chee et à la Police provinciale de l’Ontario :

  1. En collaboration avec tous les autres fournisseurs de services pertinents, explorer la faisabilité d’un système de présélection communautaire qui orienterait les personnes en état d’ébriété dans un lieu public vers un programme de déjudiciarisation.

À l’intention du Centre d’amitié Nee-Chee, de la Police provinciale de l’Ontario, de l’Hôpital du district du lac des Bois, du centre de désintoxication Morningstar et du refuge pour femmes Saakaate House :

  1. Organiser une ou des rencontres afin de discuter de la meilleure façon d’assurer des lignes directes de communication et d’établir un processus pour orienter les personnes en état d’ébriété vers le service approprié.
  2. Rechercher des moyens par lesquels les organismes pourraient s’échanger des renseignements sur les services disponibles et organiser de la formation croisée.
  3. Joindre les efforts pour sensibiliser le public aux avantages des services de réduction des risques et aux programmes de gestion de la consommation d’alcool.

À l’intention du Centre d’amitié Nee-Chee :

  1. Rechercher des moyens d’obtenir des fonds supplémentaires, ou collaborer avec des partenaires à cette fin, afin d’élargir le programme des patrouilles de rue de façon à ce qu’il réponde mieux aux besoins de la population locale.
  2. Collaborer avec les partenaires communautaires, notamment les organisations autochtones et les Premières Nations, afin d’offrir davantage de services qui répondent aux divers besoins de la population locale. Ces services devraient être axés sur la réduction des risques et être adaptés aux différences culturelles pour répondre à tous les besoins des clients. Ils pourraient notamment inclure des programmes de gestion de la consommation d’alcool ainsi que des services de counseling pour les personnes ayant vécu des traumatismes.
  3. Solliciter la participation de la table d’analyse de la situation de Kenora.

À l’intention du détachement de Kenora de la Police provinciale de l’Ontario :

  1. IMieux renseigner les agents de police au sujet des efforts de coordination des services (comme la table d’analyse de la situation et le groupe de travail sur la toxicomanie et la santé mentale) afin que tous les agents soient bien au courant des services disponibles et des efforts de coordination.
  2. Veiller à ce que l’agent chargé de la mobilisation communautaire continue de participer aux efforts de coordination des prestataires de services afin d’aider les sans-abri et celles ayant des dépendances.
  3. Augmenter le nombre d’agents chargés de la mobilisation communautaire dans le détachement de Kenora de la Police provinciale.
  4. Poursuivre les efforts visant à réduire le recours au paragraphe l’art. 31 (5) de la Loi sur les permis d’alcool et continuer à faire le suivi du succès des projets en place.
  5. Veiller à ce que les agents en uniforme de la Police provinciale de l’Ontario reçoivent une formation conformément à la recommandation n° 57 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

    Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action

    Une formation de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires

    57. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de même qu’aux administrations municipales de s’assurer que les fonctionnaires sont formés sur l’histoire des peuples autochtones, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone ainsi qu’aux enseignements et aux pratiques autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

  6. Partager le Guide des ressources de la Police provinciale de l’Ontario avec d’autres organismes communautaires.

À l’intention de la Police provinciale de l’Ontario :

  1. Faire installer des ceintures de sécurité à attache centrale (ou des dispositifs de ceinture de sécurité similaires) dans tous les véhicules de police qui servent au transport de prisonniers, dans la mesure du possible.
  2. a) Mettre à jour l’ordre de la Police provinciale concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, en tenant compte des éléments suivants :
    • La sécurité des policiers
    • Le rôle important que jouent les ceintures de sécurité dans la sécurité de toutes les personnes dans les véhicules
    • La question de savoir s’il sera efficace de donner oralement à un passager l’ordre de boucler la ceinture de sécurité
    • Le fait que le véhicule est équipé ou non de ceintures de sécurité avec attache centrale
    • Le fait que la personne sous garde est menottée ou non.
    b) Préciser qui est tenu de porter une ceinture de sécurité.
  3. Veiller à ce que tous les agents de première ligne reçoivent une formation sur la politique relative à la ceinture de sécurité.
  4. Afin d’encourager la réflexion, chaque fois que possible après un incident impliquant des agents de la Police provinciale et ayant entrainé le décès d’un particulier ou des blessures graves, les superviseurs des agents concernés devraient examiner la situation afin de déterminer s’il y a lieu de fournir une formation supplémentaire ou de donner des directives sur les politiques et les meilleures pratiques et, dans l’affirmative, s’assurer que les agents reçoivent cette formation ou ces directives supplémentaires.
  5. Veiller à ce que les politiques non cruciales fassent partie des sujets traités dans le cadre de formation continue en cours d’emploi de tous les agents de première ligne.
  6. Envisager d’exiger que lorsqu’il y a deux agents dans un véhicule de police, celui qui est le passager soit le principal opérateur radio, si les circonstances le permettent.

À l’intention du chef et du conseil de la Première Nation de Grassy Narrows :

  1. Le gouvernement de la Première Nation devrait prendre l’initiative de rencontrer les partenaires communautaires de Kenora pour examiner les services offerts aux sans-abri à Kenora et Grassy Narrows et promouvoir une bonne collaboration dans la prestation des services à ces personnes.

Aux gouvernements des Premières Nations dans un rayon de 100 km de Kenora :

  1. Prendre l’initiative de rencontrer les partenaires communautaires locaux pour examiner les services offerts aux sans-abri et promouvoir une bonne collaboration dans la prestation des services à ces personnes.