Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :: Comité d’examen des décès dus à la violence familiale

Bureau du Coroner en chef

Bureau du Coroner en chef

Publications et Rapports

Huitième rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale

2010 - une copie imprime (265 kb)


Table des matières

Message du président
Composition du Comité

Sommaire de gestion des cas examinés par le CEDVF en 2010

Chapitre un : Introduction et sommaire

Chapitre deux : Survol statistique : Rétrospectives et perspectives

Chapitre trois : Résumés des cas et recommandations

Chapitre quatre : Thèmes communs dans les cas examinés en 2010

Annexe A: Mandat du comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF)

Annexe B :Formulaire de codage des facteurs de risques utilisé par le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario

Annexe C: Résumé des recommandations – Cas examinés en 2010


Message du président

En 2010, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) a continué de peaufiner le processus d’examen des homicides intrafamiliaux et des homicides-suicides. Plus particulièrement, le CEDVF a entrepris de revoir le processus et les méthodes de collecte, de calcul et de présentation des données statistiques concernant les cas qu’il examine, dans le but d’en assurer la cohérence, l’exactitude et la fiabilité. Ainsi, toutes les données recueillies jusqu’à présent seront soumises à une analyse plus poussée et précisées, au besoin. Pour cette raison, le présent rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale 2010 ne contient que les données statistiques se rapportant aux cas effectivement examinés en 2010.

L’examen de nos processus de collecte de données et des compilations statistiques qui en découlent relativement aux cas examinés depuis 2003 devrait être achevé et présenté dans le prochain rapport annuel du CEDVF. D’ici là, les lecteurs sont invités à consulter le dernier rapport annuel (2009).

En 2010, le CEDVF a examiné en tout 18 cas, auxquels sont associés 36 décès. Les deux tiers des cas examinés avaient trait à des homicides-suicides ou à des homicides multiples-suicides. Bien que le nombre de cas d’homicides-suicides paraisse extraordinairement élevé, il reflète l’effort concerté déployé par le CEDVF pour traiter les cas où il n’y avait pas de procédures judiciaires en cours ou en attente. En raison de la nature « fermée » des cas d’homicides-suicides, le CEDVF peut généralement procéder à l’examen de façon expéditive.

Parmi les cas examinés en 2010, le CEDVF a formulé en tout 14 recommandations sur la prévention des décès liés à la violence familiale. Comme c’est le cas des recommandations faisant suite aux enquêtes du coroner, ces recommandations ont été transmises aux organismes en mesure de les mettre en œuvre, et ces organismes ont été priés de faire état de leur mise en œuvre dans un délai d’un an.

Comme dans les rapports antérieurs, un résumé succinct des circonstances de chaque cas est donné dans le but de fournir un certain contexte aux recommandations qui ont pu en découler.

Le chapitre 4 du rapport explore certains des thèmes récurrents qui émergent des cas examinés en 2010. Les thèmes suivants sont traités plus en détail : la violence familiale au travail, l’utilisation des technologies de l’information et des communications pour infliger d’autres mauvais traitements aux victimes de violence familiale et la séparation « sécuritaire ».

W.J. Lucas

William J. Lucas, MD CCMF
Coroner régional principal
Président, Comité d’examen des décès dus à la violence familiale


Composition du Comité

  • William Lucas, MD, CCMF, Président du Comité, Coroner régional principal
  • Karen Bridgman-Acker, M.S.S., TSI, Spécialiste en protection de l’enfance, Comité d’examen des décès d’enfants
  • Gail Churchill, M.D., Coroner investigatrice
  • Myrna Dawson, Ph.D., Professeure agrégée, Département de sociologie et d’anthropologie, Université de Guelph
  • Len Favreau, M.A., Inspecteur, agent chargé de la liaison avec les tribunaux, Police régionale de Peel
  • Vivien Green, Directrice exécutive, Victim Services of York Region
  • Debra Heaton, Sergent-détective, Police provinciale de l’Ontario, Unité de l’évaluation de la menace
  • Peter Jaffe, Ph.D., C.Psych, Professeur, Faculté d’éducation, Directeur des études, Centre for Research on Violence Against Women & Children, Université Western Ontario
  • Robert Morris, Procureur de la Couronne, ministère du Procureur général
  • Leslie Raymond, Sergent-détective, Police provinciale de l’Ontario, Détachement de Nottawasaga, Coordonnatrice de la lutte contre les mauvais traitements
  • Deborah Sinclair, M.S.W., Travailleuse sociale
  • Kevin Sisk, Procureur adjoint de la Couronne, ministère du Procureur général
  • Lynn Stewart, Ph.D., C.Psych., Directrice nationale, Programmes de prévention de la violence familiale, Service correctionnel Canada
  • Deborah Vittie, Détective, Service de police de Toronto, Unité de mobilisation communautaire
  • Kathy Kerr, M.A., Directrice de la gestion des comités, Bureau du coroner en chef
  • Cheryl Schatz, Sergent, Police provinciale de l’Ontario
  • Cathy Kehoe, Sergent, Police provinciale de l’Ontario
  • Marcie Campbell, M.Ed, Adjointe de recherche, Bureau du coroner en chef
  • Julie McCreary, Adjointe administrative

Sommaire de gestion des cas examinés par le CEDVF en 2010

  • En 2010, le CEDVF a examiné 18 cas, auxquels sont associés 36 décès.
  • Vingt-quatre des décès sont des victimes d’homicides et douze, des suicides par les agresseurs.
  • Les deux tiers des cas examinés en 2010 avaient trait à des homicides-suicides ou à des homicides multiples-suicides.
  • Plus de la moitié des cas étaient liés à des couples qui étaient légalement mariés et en relation depuis plus de dix ans.
  • La moitié des couples avaient des enfants en commun.
  • La majorité des victimes étaient des femmes. Deux victimes étaient des hommes.
  • Tous les agresseurs étaient des hommes.
  • Les blessures par arme blanche ont constitué la principale cause de décès des victimes.
  • Les facteurs de risque qui reviennent le plus souvent sont une séparation effective ou prochaine, des antécédents de violence familiale, le comportement obsessif de l’agresseur et la dépression de l’agresseur.
  • Les thèmes les plus courants qui ressortent des cas examinés en 2010 sont la sensibilisation et l’éducation (du public et des professionnels), la formation des professionnels et l’évaluation et l’intervention.
  • Le CEDVF a formulé 14 nouvelles recommandations portant sur la prévention de futurs décès.

Chapitre un : Introduction et sommaire

Mandat

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) est un comité consultatif composé de spécialistes de différents domaines qui a été créé en 2003 pour donner suite aux recommandations formulées au terme de deux grandes enquêtes tenues sur les décès d’Arlene May et de Randy Iles et de Gillian et Ralph Hardley. Le CEDVF a pour mandat d’assister le Bureau du coroner en chef dans ses enquêtes et examens sur les décès attribuables à la violence familiale, dans le but de formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables et à lutter contre la violence familiale en général.

Le Comité se compose de spécialistes de la violence familiale aux horizons variés : les services policiers, la justice criminelle, le secteur des soins de santé, les services sociaux, ainsi que d’autres organismes du secteur de la sécurité publique. En procédant à une analyse minutieuse des faits et à l’étude détaillée de chaque cas, le CEDVF s’efforce de déterminer les causes des homicides intrafamiliaux et de trouver des moyens de les prévenir. Les renseignements qui sont pris en compte dans le cadre de cet examen sont les antécédents, les circonstances, ainsi que la conduite des agresseurs ou des auteurs des mauvais traitements, des victimes et de leurs familles respectives. Les réactions et les interventions communautaires et systémiques sont examinées afin de cerner les principaux facteurs de risque et de déterminer les stades d’intervention possibles pour prévenir des décès similaires à l’avenir.

Les pouvoirs et le mandat du CEDVF sont décrits à l’annexe A.

Depuis sa création, le CEDVF a examiné 111 cas, mettant en cause 178 décès au total.

Année

Nbre de cas

examinés

Nbre de décès

en cause

2003

11

24

2004

9

11

2005

14

19

2006

13

21

2007

15

25

2008

15

17

2009

16

25

2010

18

36

Total

111

178

Chaque compte rendu comprend une évaluation des facteurs de risque. La définition de ces facteurs de risque est donnée à l’annexe B.

Les comptes rendus des 18 cas examinés en 2010 et les recommandations qui en découlent sont présentés au chapitre 3 du rapport.

Le chapitre 4 traite des thèmes et enjeux communs qui ressortent des cas examinés en 2010.

Recommandations

L’un des principaux objectifs du CEDVF consiste à formuler des recommandations destinées à prévenir des décès dans des circonstances similaires et à réduire la violence familiale en général. Les recommandations ont été transmises aux organismes pertinents par l’intermédiaire du coroner en chef.

Comme c’est le cas des recommandations faisant suite aux enquêtes du coroner, les recommandations formulées par le CEDVF ne sont pas juridiquement contraignantes, et les organismes ne sont pas tenus de les mettre en œuvre ou d’y répondre. Les organismes ont été priés de répondre au coroner en chef relativement à l’état de la mise en œuvre des recommandations dans l’année suivant leur transmission.

L’annexe C fournit un résumé des recommandations formulées relativement aux cas examinés en 2010.

Restrictions concernant l’examen et le rapport

Tous les renseignements obtenus dans le cadre des enquêtes du coroner et transmis au CEDVF sont assujettis aux restrictions relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels de la Loi sur les coroners et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario. À moins de la tenue d’une enquête sur un ou des décès particuliers, et jusqu’à la tenue de cette enquête, les intérêts des défunts et des personnes concernées par les circonstances du décès en matière de confidentialité et de respect des renseignements personnels prévaudront. Par conséquent, les rapports particuliers, de même que les comptes rendus de réunions d’examen et tout autre document ou rapport produit par le CEDVF, demeurent confidentiels et protégés et ne seront pas rendus publics. Chaque membre du Comité est lié par une entente de confidentialité qui reconnaît ces intérêts et restrictions.

Conformément à son mandat, le CEDVF, par l’entremise de son président, doit remettre au coroner en chef un rapport annuel sur les tendances, les facteurs de risque et les profils relevés dans le cadre des examens et formuler des recommandations afin de prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables.

Les résumés des cas au chapitre 3 ont pour but de donner au lecteur une idée générale des circonstances qui ont mené aux décès et des questions subséquentes qui ont été prises en considération par le Comité au moment de formuler ses recommandations. Les résumés donnent un aperçu des principaux éléments des dossiers et ne comprennent pas nécessairement tous les détails ou points étudiés par le CEDVF.

Avis de non-responsabilité

L’avis suivant vaut pour chacun des cas examinés, ainsi que pour le présent rapport dans son ensemble :

Le présent document a été produit par le CEDVF à la seule fin d’une enquête du coroner aux termes du par. 15(4) de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, dans sa version modifiée. Les opinions exprimées ne tiennent pas nécessairement compte de tous les faits et circonstances entourant le décès. La conclusion finale de l’enquête pourrait différer considérablement des opinions exprimées dans le présent rapport.


Chapitre deux : Survol statistique : Rétrospectives et perspectives

Introduction

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) a pour but d’aider le Bureau du coroner en chef à procéder à l’enquête et à l’examen des décès attribuables à la violence familiale et de formuler des recommandations afin de contribuer à prévenir d’autres décès dans des circonstances similaires.

Dans le contexte du CEDVF, les décès dus à la violence familiale se définissent comme « tous les homicides qui mettent en cause le décès d’une personne ou de son ou ses enfants, perpétrés par son partenaire ou son ancien partenaire avec lequel elle avait une relation intime. »

Pour les besoins des comparaisons statistiques, il est important de noter que la définition et les critères des décès dus à la violence familiale utilisés par d’autres organismes, dont Statistique Canada, peuvent différer de ceux retenus par le CEDVF.

Il est également important de noter que les examens du CEDVF sont effectués une fois que toutes les autres enquêtes et procédures, y compris les enquêtes du coroner, les procès criminels et les appels, sont terminées. Par conséquent, les examens du CEDVF ont souvent lieu plusieurs années après l’incident en question. Les examens du CEDVF réalisés dans n’importe quelle année civile donnée peuvent se rapporter à des décès survenus plusieurs années auparavant.

Collecte des données

Depuis sa création en 2003, le CEDVF a recueilli un éventail de données à partir des cas examinés. À l’instar du Comité, les processus d’examen, de collecte et d’analyse des données ont évolué au fil des ans. Le CEDVF s’efforce de fournir des renseignements et des analyses qui sont exacts, valables et utiles aux parties prenantes pertinentes.

À cette fin, le Bureau du coroner en chef a entrepris une analyse et un examen complets de l’ensemble des données recueillies par le CEDVF depuis sa création en 2003.

Le présent rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale ne contient que des renseignements portant sur les cas examinés en 2010. Toutes les données passées, de même que toutes les analyses et tous les tableaux reproduits dans les rapports annuels antérieurs, seront examinés et modifiés, au besoin, dans des publications futures du CEDVF.

Tableau 1 – Données sur les homicides intrafamiliaux dans les cas examinés en 2010

     

# of casesn = 18

Décès
n=36

     

Victime
(homicide)
n=24

Agresseur
(suicide)
n=12

Sexe de la victime

Femme
Homme

 

22
2

0
12

Type of Case

Homicide

6

6

Type de cas

Homicide

6

6

Homicide-suicide

8

16

Multiples homicide-suicide

4

14


Le tableau 1 ci-dessus indique que, parmi les cas examinés en 2010, la vaste majorité (22 sur 24) des victimes d’homicides étaient des femmes. Deux victimes étaient des hommes, et les deux étaient des enfants (l’un d’eux était un adulte) de l’agresseur. En 2010, les deux tiers des cas examinés avaient trait à des homicides-suicides ou à des homicides multiples-suicides. Le nombre élevé de cas d’homicides-suicides examinés reflète la capacité logistique du CEDVF d’examiner rapidement les cas qui n’ont pas à passer par le processus de justice pénale avant l’examen.

Tableau 2 – Relation entre la victime et l’agresseur dans les cas examinés en 2010

Catégorie

Variable

2010

n = 18

Type de relation

Conjoint(e) en droit
Conjoint(e) de fait
Petit ami/petite amie (y compris de même sexe)

11
5
2

61%
28%
11%

Durée de la relation

<1 ans
1 – 10 ans
11 – 20 ans
Plus de 20 ans

2
6
8
2

11%
33%
44%
11%

Enfants en commun

0
1-2
3+

9
6
3

50%
33%
17%


Le tableau 2 montre qu’un peu plus de la moitié des homicides intrafamiliaux examinés en 2010 sont survenus chez des couples qui étaient légalement mariés depuis au moins dix ans. La moitié des couples avaient des enfants en commun.

Tableau 3 – Cause du décès dans les cas examinés en 2010

 

Nombre total de

décès = 36

Cause du décès

Victime
n=24

Agresseur

n=12

Asphyxie (obstruction des conduits aériens)
Asphyxie (pendaison)
Asphyxie (compression cervicale)
Asphyxie (étranglement)
Chute
Blessures par balle (arme de poing)
Blessures par balle (carabine)
Trauma (coups/agression)
Trauma (arme blanche)
Trauma (véhicule automobile)
Trauma (train/véhicule)
Inconnue

0
0
1
2
0
4
2
2
10
1
0
2

1
2
0
0
1
2
2
0
2
1
1
0

Le tableau 3 indique qu’en 2010 les traumas (coups/agression) et les blessures par balle ont été les principales causes des décès des victimes dans les cas examinés. Les agresseurs qui se sont suicidés l’ont fait de diverses façons : pendaison (asphyxie), blessure par balle et trauma (arme blanche, véhicule automobile et train).

Tableau 4 – Facteurs de risque courants dans les cas examinés en 2010

Facteurs de risque

2010

n

n=18

%

Séparation effective ou prochaine

14

77%

Antécédents de violence familiale

13

72%

Comportement obsessif de l’agresseur

10

56%

Dépression chez l’agresseur, de l’avis de professionnels (médecin, thérapeute) et de non-professionnels (parents, amis, etc.)

9

50%

Crainte intuitive de la victime

8

44%

Antécédents de menaces/tentatives de suicide

7

39%

Agresseur sans travail

7

39%

Antécédents de menaces de mort à l’égard de la victime

6

33%

Tentatives antérieures d’isoler la victime

6

33%

Possession d’armes à feu ou accès à ces armes

6

33%

Contrôle de la plupart ou de la totalité des activités quotidiennes de la victime

6

33%

Nouveau partenaire réel ou perçu dans la vie de la victime

6

33%


Le tableau 4 indique qu’en 2010 les facteurs de risque courants relevés dans les cas examinés étaient une séparation effective ou prochaine, des antécédents de violence familiale, le comportement obsessif de l’agresseur et la dépression de l’agresseur. Plusieurs facteurs de risque étaient présents dans la plupart des cas.

La figure 1 illustre qu’au moins sept facteurs de risque étaient présents dans 11 cas examinés en 2010 sur 18 (61 %). La reconnaissance de plusieurs facteurs de risque dans une relation permet d’améliorer l’évaluation des risques, la planification de la sécurité et la prévention éventuelle des décès liés à la violence familiale.

Thèmes et enjeux courants dans les cas examinés par le CEDVF en 2010

Chaque année, le CEDVF relève des thèmes, des enjeux et des points possibles d’intervention qui sont communs à plusieurs des cas examinés.

En 2010, plusieurs cas examinés par le CEDVF ont entraîné des préoccupations liées à la sensibilisation et à l’éducation du public et des professionnels sur la dynamique de la violence familiale. La majorité des recommandations formulées en 2010 portent sur l’éducation du public et des professionnels sur des sujets précis comme :

  • les mesures favorisant une séparation « sécuritaire »;
  • le danger accru posé par les agresseurs ayant un problème de toxicomanie et des antécédents de violence familiale;
  • la sensibilisation aux armes à feu à la maison, surtout en présence de dépression ou d’une séparation effective ou prochaine.

Un peu moins de la moitié des cas examinés en 2010 témoignent de la nécessité d’une formation professionnelle sur la reconnaissance, l’évaluation et le traitement des situations de violence familiale. Dans beaucoup de cas d’homicides intrafamiliaux examinés par le Comité, la violence et les mauvais traitements associés à la relation s’étaient étendus au lieu de travail.

Le CEDVF a également noté que différentes technologies de l’information et des communications avaient été utilisées dans les relations examinées. Certaines de ces technologies ont servi à harceler et à traquer les victimes avant les homicides.

On trouvera au chapitre quatre des renseignements supplémentaires sur les thèmes qui ressortent des cas examinés en 2010.


Chapitre trois : Résumés des cas et recommandations

Dossier du CEDVF-2010-01: Numéros de dossier du BCCO : 2007-453 et 2007-2819

Le 19 janvier 2007, l’agresseur (âgé de 42 ans) a téléphoné à la victime (âgée de 40 ans) alors qu’elle était sortie avec des amis. La victime a dit à ses amis que l’agresseur était contrarié et jaloux et qu’il voulait savoir ce qu’elle faisait et avec qui elle était. Le téléphone de la victime est tombé en panne, et l’appel a été coupé. La victime est retournée à la maison, où une dispute verbale a éclaté entre elle et l’agresseur. À un certain moment, l’agresseur a appelé une amie de la victime et lui a demandé si elle savait si la victime était avec un autre homme.

Plus tard ce soir-là, l’agresseur a appelé sa sœur et lui a confié qu’il avait tout raté et qu’il n’en pouvait plus. Il a parlé à sa fille et lui a dit de prendre soin de son frère. Il a appelé une autre sœur et lui a également dit qu’il était au bout du rouleau et qu’il avait gâché sa vie.

Le 20 janvier 2007 à 3 h 30, l’agresseur a appelé une locataire de l’étage au-dessus et lui a dit qu’il avait tué la victime et que son corps était en bas. Il a dit à la locataire que la victime l’avait provoqué.

Le corps de la victime a été découvert dans le lit. Il portait les marques de nombreuses blessures par arme blanche au haut de la poitrine. L’agresseur s’est plus tard suicidé en sautant devant un train.

Trois facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thème commun : éducation du public (Voisin-es, ami-es et familles)

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-02: Numéros de dossier du BCCO : 2004-6152 et 2005-5333

Le 21 mai 2004, la victime (âgée de 25 ans) a téléphoné à son mari, l’agresseur (âgé de 33 ans), à son travail et l’a informé qu’elle voulait divorcer. Elle lui a dit qu’elle avait acheté des billets d’avion pour sa sœur et les enfants, pour qu’ils rejoignent ses parents pendant qu’ils travaillaient à la séparation. Peu de temps après, l’agresseur est retourné à la maison et s’est disputé verbalement avec sa femme. La victime lui a dit qu’elle et sa sœur se préparaient à aller chercher les billets à l’agence de voyage. Il lui a dit que c’étaient aussi ses enfants et qu’il l’accompagnerait à l’agence de voyage pour ramasser les billets. La sœur de la victime a été témoin de cette dispute. Le couple a quitté l’appartement et s’est présenté à l’agence de voyage où il a pris les billets d’avion. La victime et l’agresseur sont retournés à l’appartement et, un peu plus tard, des dispositifs de vidéosurveillance ont filmé l’agresseur quittant seul l’appartement. Le corps de la victime a été découvert quelques jours plus tard en décomposition dans le placard de la chambre à coucher. L’agresseur l’a vraisemblablement étranglée avec un lacet.

On pense que l’agresseur a quitté l’appartement pour se rendre dans une région boisée isolée en dehors de la ville, où il s’est suicidé par pendaison. Malgré des recherches intensives, son corps n’a été découvert que onze mois après l’homicide.

Six facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thème commun : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles)

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-03: Numéros de dossier du BCCO : 2007-7789, 2007-7790 et 2007-7788

Les victimes étaient Mme Y (âgée de 77 ans) et sa fille adulte Mme I (âgée de 46 ans). L’agresseur était M. B (âgé de 32 ans), le conjoint de fait de Mme I. L’agresseur a tué les deux victimes à coups de couteau, pour ensuite se tuer de la même façon.

Mme I avait deux enfants d’une relation précédente : un fils (âgé de 17 ans) et une fille (âgée de 13 ans). Mme I, Mme Y, M. B et les deux enfants vivaient ensemble depuis environ cinq ans.

L’agresseur agressait physiquement et sexuellement la fillette de 13 ans de Mme I depuis environ trois ans avant les homicides. Les sévices sexuels faisaient peser une tension considérable sur la famille. La fillette restait souvent dans la chambre de sa grand-mère (Mme Y) pour être à l’abri de son beau-père.

Le soir des homicides, le 25 juin 2007, la fillette de 13 ans avait assisté à sa cérémonie de remise des diplômes de huitième année en compagnie de sa mère (Mme I) et de son beau-père (M. B). Sa grand-mère (Mme Y) était restée à la maison. Peu de temps après leur retour de la cérémonie, une dispute a éclaté entre la grand-mère et l’agresseur. La dispute portait essentiellement sur la nécessité de protéger la fillette contre les violences physiques et sexuelles de l’agresseur. Celui-ci a pris un couteau et commencé à poignarder la grand-mère à plusieurs reprises. Lorsque Mme I a tenté d’intervenir, il l’a poignardée elle aussi à plusieurs reprises. La fillette de 13 ans a été blessée en essayant de s’interposer, mais elle est parvenue à s’enfuir de la maison pour se réfugier chez un voisin, où l’on a appelé la police. Les deux femmes ont succombé à leurs blessures, et l’agresseur s’est enlevé la vie par la suite.

Les deux victimes étaient nées à Hong Kong, parlaient cantonais et étaient bouddhistes. L’anglais n’était pas leur langue maternelle.

Les deux victimes savaient que l’agresseur agressait sexuellement la fille de Mme I. La grand-mère était très protectrice à l’égard de sa petite-fille et l’encourageait souvent à rester dans sa chambre pour se protéger. La fillette avait confié à des amis la nature et la source des mauvais traitements sexuels et physiques. Comme les sévices s’étaient aggravés, la mère de la fillette (Mme I) intervenait plus souvent. Cela avait accru la tension entre les victimes et l’agresseur. L’agresseur avait déjà menacé de tuer les victimes.

Sept facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire. On sait que la fille de la défunte, bien qu’elle n’ait pas été victime d’homicide, était victime d’agression sexuelle par l’agresseur. Si l’on tient compte de la victimisation de la fillette, 12 facteurs de risque ont été relevés.

Thème commun : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles)

1re recommandation :

À l’intention de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario :

Les campagnes d’éducation du public doivent fournir de l’information sur la cooccurrence de la violence familiale et des mauvais traitements faits aux enfants et insister, tant auprès des professionnels que des membres de la collectivité, sur l’importance de rapporter l’une ou l’autre forme de mauvais traitements aux services de protection de l’enfance (SPE). La recherche montre qu’il y a un important chevauchement entre la violence familiale et la violence faite aux enfants.1 Les professionnels des SPE sont formés pour évaluer les deux types de mauvais traitements et fournir les services de soutien nécessaires pour aider les familles.

Dossier du CEDVF-2010-04: Numéros de dossier du BCCO : 2006-14185, 2006-14186 et 2006-14184

Le 3 novembre 2006, l’agresseur (âgé de 39 ans) est revenu au Canada après avoir rendu visite à des parents en Allemagne pendant trois semaines. Sa femme (l’une des victimes) est allée le chercher à l’aéroport ce jour-là.

Le 5 novembre 2006, l’agresseur s’est rendu à l’appartement de son beau-frère. Il a fait irruption dans l’appartement et s’est dirigé aussitôt vers le balcon. Pendant qu’il était sur le balcon, il a parlé à la police à l’aide de son téléphone cellulaire. Il a dit qu’il venait de tuer sa femme (âgée de 36 ans) et leur fille (âgée de 14 ans) et qu’il s’apprêtait à se suicider. Il a crié qu’il était « cinglé », puis s’est tué en sautant du balcon.

La police a découvert la femme et la fille de l’agresseur mortes dans leur résidence. La femme avait succombé aux blessures résultant de coups violents au cou, tandis que la fille avait été asphyxiée par compression cervicale. Deux autres filles plus jeunes qui se trouvaient à la résidence à ce moment-là n’ont pas été blessées.

La femme de l’agresseur était originaire du Sri Lanka. Sa famille ne vivait pas très loin de chez elle.

La fille décédée de l’agresseur était l’aînée des trois enfants du couple.

Né au Sri Lanka, l’agresseur était arrivé au Canada en 1992. On le savait atteint de problèmes de santé mentale, et il avait reçu un diagnostic de schizophrénie en 2001. On le voyait souvent parler tout seul. Il avait perdu son permis de conduire pour conducteurs de camion environ six mois plus tôt à cause de son état mental.

Le couple était marié depuis environ 14 ans. Le couple avait trois filles, âgées de 14 ans (la victime), 12 ans et 9 ans.

Il y avait des antécédents de violence familiale chez le couple. En octobre 2001, l’agresseur avait agressé sa femme après s’être imaginé qu’elle l’empoisonnait. Cet incident n’avait pas été signalé à la police.

En mars 2002, l’agresseur avait à nouveau agressé sa femme. Il l’avait frappée plusieurs fois à la tête, et la victime avait eu le nez cassé, des coupures et le visage tuméfié. L’agresseur avait été arrêté et accusé de voies de fait causant des lésions corporelles. Une « ordonnance de non-communication » avait été prononcée, mais il semble que l’agresseur soit resté en contact régulier avec sa femme et qu’il ait sans doute continué de vivre avec elle.

Les trois filles du couple étaient présentes au cours de l’incident de mars 2002. Le SAE n’avait pas de dossier sur cette famille.

Quatre facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles); santé mentale de l’agresseur

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-05: Numéros de dossier du BCCO : 2008-14470, 2008-14471, 2008-14469 et 2008-14472

La victime féminine la plus âgée (âgée de 64 ans) et l’agresseur (âgé de 66 ans), son mari, prévoyaient partir en voyage au Mexique le 19 novembre 2008. La fille adulte du couple (l’autre victime féminine, âgée de 41 ans) était venue les voir le 18 novembre pour les aider à se préparer au voyage. Le fils adulte du couple (âgé de 38 ans) était également à la maison ce soir-là.

Le mari de la fille a tenté de communiquer avec elle par téléphone le soir du 18 novembre 2008. N’ayant toujours pas réussi à joindre sa femme le lendemain matin, il s’est rendu à la maison de ses beaux-parents. Lorsqu’il est arrivé, une note était accrochée à la porte indiquant « N’entrez pas. Appelez la police. »

Les corps des deux victimes féminines (la mère et la fille), ainsi que celui du fils adulte, ont été découverts dans la résidence. Les résultats de l’autopsie ont révélé que toutes les victimes avaient été tuées à coups de couteau.

L’agresseur a été trouvé mort, tué d’une balle dans la tête. Le chien de la famille avait également été tué.

En 1992, l’agresseur avait reçu un diagnostic de dépression.

Il n’y avait pas de rapports passés de violence familiale ni de signe avant-coureur de violence prévue.

Deux facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Aucun thème courant n’a été relevé.

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-06: Numéro de dossier du BCCO : 2005-15631

Cette affaire est considérée comme un homicide commis par le partenaire intime. Le 11 novembre 2005, des restes de corps ont été découverts dans une station de transfert des déchets. Au cours des jours suivants, on a trouvé d’autres restes à quatre endroits différents. L’enquête de la police a permis d’établir que ces restes provenaient de la victime.

Au moment de son arrestation, le conjoint de fait de la victime a dit qu’il l’avait frappée derrière la tête avec une clé anglaise après qu’elle l’eut trouvé en train de prendre du crack. Une dispute s’en était apparemment suivie, et la victime (âgée de 46 ans) l’avait averti qu’elle appelait la police. Elle avait déjà menacé de le quitter à cause de sa consommation de drogues, et il avait promis d’arrêter.

En raison du démembrement, la cause du décès est « inconnue », car il n’a pas été possible d’attribuer le décès à la seule blessure à la tête.

L’agresseur souffrait d’anxiété chronique, de dépression et d’un trouble possible de la personnalité. Il n’y avait pas d’antécédents de parasuicide (c.-à-d. de comportements autodestructeurs). L’agresseur était sous médication et avait pris des antidépresseurs à divers moments de sa vie. Il avait déjà suivi des programmes de réadaptation dans le passé en raison de ses problèmes de toxicomanie.

Onze facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles); séparation « sécuritaire »; santé mentale et toxicomanie

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-07: Numéro de dossier du BCCO : 2006-5416

La victime (âgée de 20 ans) est morte de blessures résultant de coups violents au cou alors qu’elle se trouvait dans sa chambre d’une résidence d’étudiants. L’agresseur (âgé de 30 ans), le petit ami de la victime, a été rapidement appréhendé sur un pont où il prévoyait, semble-t-il, se suicider.

La victime et l’agresseur s’étaient rencontrés en août 2004 et avaient entretenu une relation jusqu’au moment du décès de la victime en 2006.

Une agression signalée sur la victime avait eu lieu en janvier 2005. L’agression s’était produite dans un autre ressort que celui où vivait la victime. Il n’y avait pas eu de communication entre la division de police qui avait mené l’enquête initiale et celle où vivait la victime. La division de police où vivait la victime n’était pas au courant qu’une ordonnance de non-communication avait été prononcée entre l’agresseur et la victime.

En raison d’une malheureuse erreur de classement, une autre sommation a été signifiée en mai dans le cadre d’une ordonnance d’arrestation visant l’agresseur. En juin, les tribunaux ont permis à la victime d’agir comme caution pour l’agresseur, accusé de conduite avec facultés affaiblies à la suite d’un incident survenu en mars.

Une nouvelle agression de la victime survenue en juillet, combinée à l’agression antérieure de janvier, en plus d’une agression sur l’amie de la victime et la condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, ont entraîné l’incarcération de l’agresseur pendant 75 jours. Il a plaidé coupable aux accusations en septembre 2005.

L’agresseur est décrit comme quelqu’un de contrôlant et de possessif. La victime et ses amis (ainsi que les connaissances de l’agresseur) en avaient peur. La nuit de l’homicide, le 15 mai 2006, la victime était en compagnie de deux amis et de l’agresseur. Elle prévoyait lui annoncer qu’elle voulait rompre leur relation parce qu’elle était amoureuse de quelqu’un d’autre. Elle prévoyait aussi partir en croisière durant l’été avec des amis. L’agresseur avait prévu passer la nuit avec elle. Il a déclaré après l’homicide qu’elle avait fait des plans pour qu’il lui arrive du mal une fois qu’elle serait partie. Il a exprimé des idées délirantes à propos de la victime, lui prêtant des intentions malveillantes.

La victime en était à sa troisième année d’un programme de gestion hôtelière dans un établissement d’enseignement postsecondaire. Elle était sociable, avait des amis et passait souvent les vacances avec sa famille et allait la rejoindre pour des occasions spéciales.

L’agresseur était né en Éthiopie. Sa famille était séparée géographiquement en raison des opinions politiques de son père.

On signale que l’agresseur s’était marié en 1999, soit un an avant d’émigrer au Canada. Sa femme avait émigré quelques mois avant lui. Sa femme a déclaré qu’il était très jaloux et qu’il avait tenté de l’étouffer avec un oreiller. Elle n’avait pas signalé cet incident à la police.

L’agresseur avait des antécédents de maladie mentale accompagnée de délire paranoïde et d’idées suicidaires. Il avait été admis dans un établissement psychiatrique pendant un mois en février 2006. Le psychiatre avait été informé de l’ordonnance de non-communication entre l’agresseur et la victime, mais la victime avait apparemment rendu visite à l’agresseur à maintes reprises durant son hospitalisation. L’agresseur était sorti de l’hôpital pour être confié à une unité de soutien de l’Armée du Salut – Centre ambulatoire judiciaire/mental. Un rendez-vous de suivi avait été fixé avec un psychiatre.

Vingt-et-un facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles), santé mentale; communication/échange de renseignements

1re recommandation :

À l’intention du service de police en cause :

Il est recommandé que les services de police obligent les coordonnateurs de la lutte contre la violence familiale à faciliter les contacts et l’échange de renseignements entre les responsables de cas lorsqu’une situation de violence familiale chevauche les champs de compétence et les frontières divisionnaires dans leur service.

Commentaire du Comité : Plusieurs incidents de violence familiale impliquant l’agresseur avaient été signalés à la police avant l’homicide de la victime. Une déconnexion systémique a contribué à l’apparente ignorance du service de police, qui a entraîné un manque de communication pendant tout le processus judiciaire.

2e recommandation :

À l’intention des services de police de l’Ontario :

La police devrait remplir le rapport supplémentaire sur la violence familiale (DVSR) pour tous les incidents qui lui sont signalés comme étant de la violence familiale ou sur lesquels elle fait enquête pour cette raison, peu importe qu’il s’agisse de simples incidents verbaux ou que des accusations criminelles soient portées.

Commentaire du Comité : La violence physique n’est que l’un des facteurs de risque de violence familiale future dans une relation conflictuelle. Le fait qu’un contact avec la police avait été établi indiquait un niveau élevé de préoccupation chez la victime pour sa sécurité, et l’incident exigeait une attention plus grande par l’utilisation du DVSR.

3e recommandation :

Il faudrait utiliser le DVSR non seulement pour indiquer la présence de facteurs aggravant le risque de violence, mais aussi pour cerner les domaines où la gestion des cas pourrait réduire le risque de violence future. Lorsque des facteurs de risque comme la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, d’emploi, etc., sont relevés, des efforts devraient être faits pour fournir des références appropriées ou recourir aux services appropriés, afin d’atténuer ces facteurs de risque.

4e recommandation :

À l’intention de l’Association des chefs de sécurité dans les collèges et universités de l’Ontario (ACSCUO) :

L’ACSCUO devrait mettre au point un plan cohérent et complet, en collaboration avec les services de santé et de counseling offerts sur les campus, pour éduquer les étudiants sur la nature et les risques de violence dans les relations amoureuses, au moyen de campagnes d’éducation du public et de programmes d’intervention auprès des étudiants victimes de violence entre partenaires intimes.

5e recommandation :

À I’intention de l’Institut national de la magistrature, du ministère du Procureur général et des facultés de droit de l’Ontario :

Les faits et détails de cette affaire devraient servir comme outil de formation pour éduquer les étudiants en droit et offrir de la formation continue aux avocats praticiens (p. ex. procureurs de la Couronne, droit de la famille et droit pénal) et à l’appareil judiciaire sur les problèmes et les préoccupations touchant les victimes de violence familiale. Plus particulièrement, cette affaire souligne la nécessité de partager l’information de manière exacte et en temps voulu, non seulement avec le service de police lui-même, mais aussi entre la police, l’appareil judiciaire, les services de probation et les fournisseurs de soins de santé.

6e recommandation :

À l’intention des établissements hospitaliers de soins de courte durée et de soins psychiatriques de l’Ontario :

Il est recommandé que les établissements de soins de santé élaborent (ou modifient ou révisent, selon le cas) des protocoles, des politiques et des procédures dans le but de fournir des lignes directrices précises, afin d’assurer l’application de mesures immédiates et proactives lorsqu’ils sont informés d’une « ordonnance de non-communication » entre un patient et un visiteur.

Commentaire du Comité : L’agresseur avait été hospitalisé à l’unité de psychiatrie d’un établissement hospitalier de soins de courte durée. L’agent de probation de l’agresseur avait informé un médecin traitant des voies de fait passées et de l’ordonnance de non-communication prononcée entre le patient et la victime. Bien que le médecin eût inscrit cette information dans ses notes concernant les progrès du patient, l’information ne semble pas s’être rendue aux autres membres de l’équipe de soins de santé, car il semble que la victime ait rendu visite au patient (l’agresseur) à maintes reprises pendant le mois qu’a duré son hospitalisation.

La maladie mentale est considérée comme étant un facteur de risque de létalité potentielle. La dynamique psychologique d’une relation familiale violente est complexe, et il arrive que les personnes restent en contact même lorsqu’une ordonnance de la cour l’interdit. Tous les intervenants (y compris les professionnels de la santé) sont encouragés à prendre part à la surveillance de l’application de la loi et à alerter les autorités compétentes lorsqu’ils ont connaissance d’un défaut de se conformer à une ordonnance de non-communication.

Dossier du CEDVF-2010-08: Numéro de dossier du BCCO : 2003-18286

La victime a été tuée chez elle par l’agresseur, son beau-père, qui était séparé de la mère de la victime. L’agresseur a été accusé et condamné (il a plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré et reçu une peine d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 14 ans).

La maison où vivaient la victime et sa mère était équipée d’un système d’alarme. L’agresseur est entré par une fenêtre qui n’était pas reliée au système d’alarme. L’alarme a été déclenchée lorsqu’on a ouvert une porte, et l’entreprise de sécurité a été alertée. L’entreprise a appelé la maison; quelqu’un a décroché, puis raccroché. Lorsque l’entreprise a rappelé, la ligne était occupée. L’entreprise a alors dépêché un agent de sécurité, qui a fait le tour de la maison, n’a pas vu la fenêtre crochetée, a essayé d’ouvrir la porte arrière et conclu que tout était en ordre. Les voisins ont entendu l’alarme, mais n’ont pas réagi.

L’agresseur, qui était en état d’ébriété à ce moment-là, est entré dans la maison par une fenêtre du sous-sol « fermée avec du ruban » et a agressé et tué son beau-fils, la victime. L’agresseur a ensuite quitté les lieux.

Lorsque la mère de la victime est revenue à la maison après son quart de nuit, elle n’a vu aucune lumière dans la maison et s’est mise à la recherche de son fils. Elle a remarqué que le système d’alarme était brisé et a découvert le corps de son fils sur le canapé, un oreiller sur la tête. La victime était morte d’un traumatisme crânien fermé et d’un étranglement avec un fil.

La police a appréhendé l’agresseur plus tard.

La victime (âgée de 14 ans) vivait avec sa mère. Née en Russie, la mère de la victime était arrivée au Canada en février 1999. L’agresseur (âgé de 35 ans) était né en Russie et venait d’une famille nombreuse et pauvre.

L’agresseur avait prévu arriver au Canada avec un visa de séjour et rencontrer une Russe (la Femme A) avec laquelle un mariage avait été arrangé par l’intermédiaire d’une église. Après deux tentatives infructueuses pour obtenir un visa, l’agresseur avait reçu un visa de séjour en 1994 après que la Femme A eut demandé à son employeur et à ses députés aux niveaux fédéral et provincial des lettres de recommandation appuyant la demande de visa et indiquant que la Femme A était une citoyenne responsable.

Le visa de séjour accordé à l’agresseur en 1994 expirait au début de 1995. À la fin de novembre 1994, il a présenté une demande de statut de réfugié.

Il semble que l’agresseur ait agressé sexuellement la Femme A en novembre 1994, mais que celle-ci n’ait signalé l’incident à la police qu’au mois de mars 1995. La police a informé les responsables de l’immigration de l’allégation d’agression sexuelle. Insatisfaite de l’enquête menée par la police, la Femme A a décidé de raconter son histoire aux médias, dans l’espoir d’obtenir l’appui du public pour faire expulser l’agresseur du pays.

La mère de la Femme A estimait que l’agresseur était malhonnête et avait écrit une lettre à son député fédéral lui demandant de rejeter la demande de statut de réfugié de l’agresseur. Vers le milieu de 1995, la demande de statut de réfugié a été refusée à la suite d’une intervention ministérielle. L’agresseur en a appelé de la décision et, en 1997, l’appel a été rejeté. L’agresseur est toutefois demeuré au Canada.

Après que l’agresseur eut quitté la Femme A, il a rencontré et épousé la Femme B en 1999. La Femme B avait un fils issu d’un précédent mariage. Ce mariage n’avait jamais été considéré comme légal parce que la Femme B n’avait pas rempli les documents requis. Vers la fin de leur relation, l’agresseur buvait beaucoup et parlait de suicide. La Femme B avait appelé la police à plusieurs reprises après que l’agresseur fut devenu violent. L’agresseur maltraitait la Femme B et avait menacé de les tuer, elle et son fils. La Femme B avait rapporté ces menaces à la police, et un rapport avait été soumis à la société d’aide à l’enfance.

Lorsque la police est arrivée pour arrêter l’agresseur, une poursuite s’est ensuivie. L’agresseur a été capturé et emprisonné, mais a réussi à s’évader. Il a été appréhendé par la suite et a reçu une peine de prison de 20 jours et deux ans de probation.

L’agresseur et la Femme B ont mis fin à leur relation, et la Femme B s’est mariée par la suite avec un autre homme. Plusieurs années après la fin de la relation, le nouveau mari de la Femme B a senti que l’agresseur le suivait et compris qu’il avait tailladé ses pneus d’auto.

L’agresseur avait un lourd casier judiciaire comportant des incidents de violence familiale, des agressions sexuelles, des voies de fait et du harcèlement.

En 2000, une requête avait été déposée pour rouvrir la demande de statut de réfugié. Une mesure d'interdiction de séjour avait été appliquée, mais l’agresseur n’avait pas quitté le Canada parce qu’aucun pays (l’Ouzbékistan, le Kazakhstan ou la Russie) n’avait voulu le reconnaître comme étant l’un de ses citoyens.

Au début de 2002, la demande de statut de résident permanent de l’agresseur a été rejetée. À ce moment-là, l’agresseur vivait en union de fait avec la mère de la victime et avait été condamné cinq fois pour divers incidents (voies de fait, menaces de mort/lésions corporelles, défaut de se conformer à une ordonnance de la cour), en lien avec la Femme B.

En mars 2003, la demande de statut de résident permanent de l’agresseur a été de nouveau rejetée.

L’agresseur et la mère de la victime s’étaient mariés en mars 2002. La victime était née d’une relation précédente que sa mère avait eue. L’agresseur avait agressé verbalement et physiquement sa femme et son fils dès le début de la relation. La victime et sa mère étaient allées à la police et avaient demandé aux agents qu’ils parlent à l’agresseur, mais sans porter d’accusations contre lui. La victime avait peur de l’agresseur et craignait qu’il fasse mal à sa mère. La victime restait parfois à la maison plutôt que d’aller à l’école pour protéger sa mère.

En août 2003, l’agresseur a été arrêté et accusé de voies de fait sur la mère de la victime. Il a été détenu jusqu’en novembre 2003, auquel moment il a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait et été mis en probation pendant deux ans.

Au début de décembre 2003, l’agresseur a manqué aux conditions de sa probation en pénétrant dans la cour arrière de la mère de la victime et en tentant d’entrer dans la maison alors qu’il était en état d’ébriété. La mère de la victime, qui se trouvait à la maison à ce moment-là, a appelé la police. À son arrivée, la police n’a pas pu vérifier les conditions de probation et a laissé partir l’agresseur. Aucune accusation n’a été portée. Quelques jours plus tard, l’agresseur a commencé à appeler à la maison.

À la mi-décembre 2003, la victime a appelé les responsables de l’immigration pour leur dire que l’agresseur se trouvait illégalement au pays et qu’elle avait peur pour sa sécurité et celle de sa mère.

Le 22 décembre 2003, la mère de la victime a appelé la police pour signaler que l’agresseur avait manqué à ses conditions de probation. Elle a présenté l’ordonnance de probation qui décrivait les conditions qui avaient été enfreintes. Elle a déclaré qu’elle craignait pour sa sécurité. La police lui a alors suggéré de se mettre « à l’abri », ce qu’elle a refusé. Des mandats d’arrestation ont été lancés à l’endroit de l’agresseur pour manquements aux conditions de la probation.

La police a communiqué avec la société locale d’aide à l’enfance (SAE) le 23 décembre 2003, après les heures normales de bureau, pour signaler un cas de violence familiale. Le dossier a été attribué le 24 décembre 2003 avec un délai de traitement de sept jours (soit au retour du congé de Noël). L’agresseur a tué la victime le 26 décembre 2003, alors que les services de la SAE étaient en attente.

La société locale d’aide à l’enfance avait déjà eu affaire à l’agresseur en 1999 à la suite d’un incident de violence familiale avec une autre conjointe.

Quinze facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles); immigration; rôle du système scolaire dans l’évaluation des risques; communications

1re recommandation :

Il est recommandé que le coroner régional principal responsable de la région où s’est produit cet incident procède à un examen du coroner régional concernant le décès de la victime. Plus particulièrement, l’examen devrait poser les questions suivantes :

  1. Étant donné que le service de police de ce ressort possède maintenant une équipe des cas à risque élevé, en quoi cet incident serait-il géré différemment s’il se produisait aujourd’hui? L’incident serait-il signalé et géré différemment? Un avis hâtif serait-il donné au SAE/CCAS pour ce genre de cas?
  2. Comment le SAE ou le CCAS traiterait-il ce type d’incident en vertu des politiques et lignes directrices actuelles?
  3. Aurait-on recours au Programme d’intervention auprès des partenaires violents (IPV) si cet incident se produisait aujourd’hui?
  4. Que pourrait faire le système scolaire local pour repérer les élèves susceptibles d’être victimes de violence familiale à la maison et leur fournir de l’aide? Y a-t-il, à l’heure actuelle, des politiques qui incitent à enquêter sur les absences ou les comportements pouvant résulter de la violence familiale?
  5. Y a-t-il des protocoles entre la police/le SAE et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour favoriser la collaboration? Que fait actuellement CIC lorsqu’elle est avisée que la vie ou la sécurité de quelqu’un est en danger? CIC a-t-elle des politiques concernant l’obligation de faire rapport à la SAE/CCAS local?
  6. Quelle est la politique de CIC concernant les demandeurs qui ont été condamnés pour des infractions criminelles graves ou qui font l’objet d’accusations criminelles?
  7. Quel rôle pourrait-on assigner aux probations et aux libérations conditionnelles pour empêcher que d’autres incidents similaires se produisent? Que ferait-on autrement si cet incident se produisait aujourd’hui?
  8. Quel rôle le procureur de la Couronne/l’appareil judiciaire auraient-ils pu jouer pour empêcher ce décès? En quoi le dossier serait-il traité différemment si cet incident se produisait aujourd’hui?

Dossier du CEDVF-2010-09: Numéros de dossier du BCCO : 2008-6418 et 2008-6419

Cette affaire concerne un homicide-suicide. La victime et l’agresseur (tous deux âgés de 28 ans) étaient conjoints de fait et comptaient se marier, mais la victime était en train de rompre les fiançailles et de mettre fin à la relation. Le couple avait déjà vécu ensemble à Ottawa, mais l’agresseur était récemment retourné à Calgary pour trouver un emploi.

Le jour de l’homicide-suicide, l’agresseur s’était rendu à Ottawa pour rendre visite à la victime. La victime était allée le chercher à l’aéroport et l’avait conduit chez elle. C’est là que l’agresseur a étranglé la victime, puis s’est pendu.

Il n’y avait aucun antécédent de violence familiale.

Lorsque la victime a voulu rompre avec l’agresseur, il semble que celui-ci ait eu beaucoup de difficulté à accepter la situation.

La victime travaillait et s’occupait à élargir son réseau social avec ses amis du travail. On la décrit comme une personne extravertie. La victime et l’agresseur avaient une formation universitaire, mais l’agresseur avait du mal à trouver un emploi satisfaisant.

Cinq facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Aucun thème courant

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-10: Numéros de dossier du BCCO : 2007-14788, 2007-14787, 2007-14786 et 2007-14789

Cette affaire concerne l’homicide d’une mère (la victime principale, âgée de 46 ans) et de ses deux filles adultes (âgées de 20 et 22 ans) par le mari de la mère et le père des enfants (âgé de 44 ans), en novembre 2007.

La victime principale et son mari, l’agresseur, étaient arrivés au Canada de l’Inde en 1990. Vers le début de 2007, la victime principale et ses filles avaient découvert que l’agresseur avait une aventure extraconjugale. Leurs relations s’étaient considérablement détériorées à partir de ce moment, et la mère et les filles avaient fait des plans en vue de quitter la maison familiale. Sentant peut-être que sa conjointe et leurs filles se soustrairaient ainsi à sa domination, l’agresseur avait envisagé de renvoyer la famille dans son pays d’origine.

Le 16 novembre 2007, l’agresseur a appelé à son travail pour se porter malade. Il s’est rendu dans un magasin local et a acheté un fusil semi-automatique et 500 munitions. Selon l’enquête menée par la police, l’agresseur aurait vraisemblablement déjà tué sa femme à ce moment-là et achetait l’arme à feu et les munitions dans le but de tuer ses filles. La cause et les circonstances du décès de la victime principale, la femme de l’agresseur, sont inconnues. Il a été établi que la cause et les circonstances des décès des filles sont des blessures par arme à feu et l’homicide. Après avoir tué ses filles, l’agresseur s’est enlevé la vie en s’infligeant une blessure par arme à feu.

Le 21 novembre 2007, la famille indienne de la victime a communiqué avec la police locale parce qu’elle s’inquiétait de ne plus avoir de nouvelles des victimes depuis plusieurs jours. La police a fait enquête et retrouvé les corps des victimes dans leur résidence.

Ni la police ni aucun autre organisme n’avaient déjà eu affaire à cette famille.

L’agresseur et sa femme, la victime principale, avaient fait l’objet d’un mariage arrangé. Il semble que la relation ait été tumultueuse dès le début, et l’agresseur avait apparemment laissé la victime avec ses parents en Inde pendant un certain temps.

L’agresseur détenait un permis valide lui permettant d’acheter des armes à feu. Le permis arrivait à échéance en décembre 2007. L’agresseur avait également détenu plusieurs permis dans le passé. Selon la documentation trouvée, la victime avait effectué une demande de permis d’acquisition d’armes à feu (en 1996), mais aucune preuve n’indique qu’elle ait déjà possédé une arme à feu.

Six facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Aucun thème courant

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-11: Numéro de dossier du BCCO : 2002-16121

Cette affaire concerne un homicide par le mari de la victime. Environ une semaine avant son décès, la victime (âgée de 39 ans) avait confié à un ami que son mari (l’agresseur) l’avait « menacée » en lui mettant un haltère près du visage. On ignore ce qu’il lui a dit à ce moment-là. Il n’y a aucun rapport d’incidents passés d’agression physique, même si l’on sait que l’agresseur affichait un comportement contrôlant avec sa femme.

C’était la veille de Noël, et la victime était allée chez ses parents avec son mari et leur fils. Ils étaient revenus chez eux plus tard ce soir-là. Le matin de Noël, l’agresseur est allé reconduire ses deux filles, toutes deux issues d’une relation précédente, chez leur mère. En l’absence de l’agresseur, la victime a parlé avec une amie au téléphone et laissé un message à un ami. L’agresseur est apparemment revenu à la maison pendant que la victime parlait avec cet ami. La victime a dit à son ami que l’agresseur « la regardait de travers ». À un certain moment, l’agresseur a frappé la victime à la tête plusieurs fois avec un haltère. La victime a été transportée à l’hôpital où elle a succombé à ses blessures le lendemain.

La victime travaillait à temps plein et avait récemment suivi un programme de gestion de l’anxiété de 14 semaines dans un hôpital local, où elle s’était apparemment présentée volontairement.

L’agresseur avait déjà été marié et travaillait dans le domaine des technologies de l’information.

La victime et l’agresseur s’étaient fréquentés pendant environ 18 mois avant de se marier en 1995. Leur fils était né en 1999 et avait trois ans au moment du décès de sa mère. Au début, la victime avait paru heureuse du mariage, mais après la naissance de son fils, elle avait confié à un parent que la situation se dégradait.

La victime avait révélé à plusieurs de ses amis, membres de la famille et collègues que l’agresseur était contrôlant, jaloux et possessif, et qu’ils se disputaient souvent.

À un moment donné avant son décès, la victime avait dit à l’agresseur qu’elle souhaitait se séparer. Elle attendait après Noël pour prendre une décision définitive. L’agresseur a attaqué la victime le jour de Noël; elle est décédée le lendemain.

Dix facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles); séparation « sécuritaire »

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-12: Numéro de dossier du BCCO : 2002-1332

Au cours des semaines qui ont précédé son décès, la victime (âgée de 36 ans) avait commencé à s’informer dans le but de mettre fin à son mariage avec son mari violent (l’agresseur) et de mettre ses enfants et elle-même à l’abri. Elle voulait que l’agresseur quitte la maison familiale qu’ils partageaient avec leurs quatre enfants.

Le matin du 1er mai 2002, les deux enfants aînés du couple sont partis seuls à l’école. La victime a conduit les deux plus jeunes à leur école respective. L’agresseur est resté à la maison.

Selon les rapports de police, la victime serait retournée à la maison aux alentours de 9 h. Vers 9 h 11, les voisins ont vu l’agresseur quitter la maison. L’agresseur serait apparemment allé voir un ami avocat, qui l’avait ensuite accompagné au bureau d’un autre avocat. L’avocat de l’agresseur a par la suite appelé la police pour la prévenir de la mort de la victime.

Après l’avis donné à la police, la victime a été retrouvée morte à sa résidence. Elle avait reçu plusieurs balles dans la tête et à la poitrine. Il semble également que l’agresseur ait jeté une cigarette allumée dans les cheveux de la victime.

La victime travaillait comme auxiliaire familiale et était la mère de quatre enfants âgés de 18, 16, 14 et 8 ans. Au moment de son décès, la victime n’était pas employée à l’extérieur de la maison en raison d’une invalidité.

Selon les dossiers médicaux et l’entretien que la police a eu avec le médecin de la victime, celle-ci avait parlé ouvertement de la nature violente de sa relation avec son mari. Le médecin l’avait encouragée à mettre fin à la relation, car elle estimait que la victime était en danger. La victime parlait également ouvertement de la nature violente de son mariage avec sa famille, ses amis et ses voisins. Elle avait eu des côtes brisées, le nez cassé, de nombreuses ecchymoses et subi plusieurs voies de fait pendant son mariage.

La victime était terrifiée à l’idée de communiquer avec la police parce que l’agresseur l’avait menacée à maintes reprises de les tuer, elle et sa famille, si elle signalait les mauvais traitements. À l’une de ces occasions, quand les parents de la victime étaient intervenus pour lui porter secours, l’agresseur s’en était pris au père de la victime. Celui-ci avait rencontré l’agresseur et ses frères quelques jours plus tard pour tenter de régler le conflit. L’agresseur avait alors promis de mieux traiter sa femme. Cette intervention informelle de la famille avait eu un effet de courte durée. Le couple avait également demandé et reçu des conseils conjugaux du clergé.

La victime avait eu recours aux services de counseling d’un refuge pour femmes en avril 2002, soit un mois avant l’homicide. La victime avait alors raconté toute son histoire de mauvais traitements aux intervenants du refuge. Elle avait été informée de ses droits et avait demandé qu’on lui recommande un avocat. La victime devait à nouveau rencontrer les intervenants du refuge pour une rencontre de suivi, mais avait annulé le rendez-vous lorsque son mari le lui avait ordonné.

Il semble que le moment décisif pour la victime ait été la découverte que son mari, qu’elle savait entretenir des relations extraconjugales, lui avait donné une maladie transmise sexuellement (MTS). La présence d’une MTS avait été confirmée la veille du décès de la victime. On peut penser que la victime a cru que ce résultat de test positif donnerait plus de poids à sa demande en vue d’obtenir le départ de l’agresseur de la maison familiale et un règlement financier.

L’agresseur (âgé de 45 ans) venait d’une famille nombreuse qui entretenait des liens serrés. Il avait immigré au Canada enfant et avait plus tard démarré une entreprise avec deux de ses frères.

En 1997, l’agresseur avait été accusé de voies de fait sur sa femme. L’agresseur avait bu au moment de l’agression. La victime avait eu une lèvre fendue et subi d’autres blessures à la tête. Les enfants, ainsi que les frères de l’agresseur, étaient présents lors de l’agression. L’agresseur avait écopé d’une amende de 500 $, il s’était engagé à ne pas troubler l’ordre public pendant six mois et avait reçu l’ordre de rendre ses armes à feu.

L’agresseur possédait un certain nombre de fusils et portait tous les jours sur lui un revolver, apparemment pour sa protection personnelle.

La victime et l’agresseur étaient mariés depuis 18 ans. La violence verbale, psychologique et physique était présente depuis longtemps dans ce couple et connue de toute la famille. L’agresseur avait commis de nombreuses infidélités et exerçait sur sa femme un contrôle financier extrême.

Vingt-et-un facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : Voisin-es, ami-es et familles; évaluation des risques; intervention de l’école

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-13: Numéro de dossier du BCCO : 2004-16235

La victime (âgée de 47 ans) envisageait depuis un certain temps de quitter son mari violent. Elle avait pris contact avec un avocat pour entamer les procédures de séparation. Elle avait trouvé un appartement et prévoyait y emménager la fin de semaine précédant le retour de son mari d’un voyage à l’étranger.

La victime avait confié ses plans de séparation à plusieurs de ses amis et collègues. Elle avait peur de l’agresseur et pensait qu’il s’en prendrait à elle. Ses collègues étaient inquiets et avaient tenté de rendre son milieu de travail (une école secondaire) sécuritaire. La victime avait également parlé à son médecin, à un agent de police (qui était affecté à l’école où elle travaillait) et au directeur de l’école de ses plans de séparation et de ses craintes au sujet de son mari. L’agent de police lui avait donné des conseils de sécurité à suivre à son nouveau domicile.

Pendant l’absence de l’agresseur, la victime a déménagé dans son nouvel appartement. Elle a pris plusieurs précautions afin de s’assurer que son mari ne retrouve pas sa trace.

Lorsque l’agresseur est revenu chez lui après son séjour à l’étranger, il a compris que sa femme l’avait quitté. La veille de l’homicide, l’agresseur avait laissé des messages sur le téléphone cellulaire de la victime, lui disant qu’elle lui manquait et qu’il voulait qu’elle revienne à la maison.

L’agresseur s’est procuré une fourgonnette de location la veille de l’homicide. Le jour de l’homicide, l’agresseur a conduit la fourgonnette jusqu’au lieu de travail de la victime. Lorsque la victime est apparue dans le terrain de stationnement, l’agresseur a couru pour la rejoindre à sa voiture et lui a tiré une balle dans la tête. L’agresseur a ensuite pris la fuite.

La victime était née en Turquie, où vivaient toujours ses parents et son frère. Elle n’avait pas de famille au Canada. À son arrivée au Canada, elle avait trouvé un emploi à temps partiel dans le secteur de la vente au détail, puis était allée à l’université où elle avait obtenu un brevet d’enseignement. Elle travaillait dans une école secondaire en enseignement de l’anglais, langue seconde et en éducation de l’enfance en difficulté.

L’agresseur (âgé de 62 ans) détenait un diplôme d’ingénieur d’une université en Allemagne. Sa mère s’était établie au Canada et avait vécu avec lui et la victime pendant un certain temps, jusqu’à son suicide en 2000.

Trois ans avant l’homicide, l’agresseur avait été forcé de prendre sa retraite, ce qui l’avait beaucoup contrarié.

L’agresseur avait déjà été marié une fois et avait un fils. On savait qu’il avait été violent avec sa première femme et son fils. À un certain moment, sa première femme était allée à un refuge pour femmes, où il l’avait traquée et menacée.

Environ 15 ans avant l’homicide, l’agresseur avait reçu un diagnostic de dépression et d’anxiété. Il souffrait également de plusieurs problèmes médicaux à la suite d’un accident de voiture.

L’agresseur n’avait pas beaucoup d’amis. Il possédait une arme à feu.

La victime et l’agresseur s’étaient rencontrés en Turquie dans le cadre d’un mariage arrangé.

L’agresseur agressait la victime de façon verbale, économique et psychologique. Selon des témoignages d’amis de la victime, l’agresseur était également violent physiquement.

La victime était devenue très malheureuse dans sa relation. Elle avait dit à des amis qu’elle aurait quitté son mari avant, mais qu’elle était nouvellement arrivée au Canada et qu’elle n’avait ni famille ni amis. Elle a également confié à des amis qu’elle craignait que son mari vienne à l’école et la tue si elle le quittait un jour.

Dix facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : Voisin-es, ami-es et familles; séparation « sécuritaire »; violence familiale au travail; processus de planification de la sécurité

1re recommandation :

Tous les employeurs ontariens devraient être tenus d’élaborer des politiques énonçant les mesures à prendre dans leur milieu de travail pour prévenir la violence familiale au travail et/ou y réagir efficacement. Il est également recommandé que les employeurs offrent à tous les employés une formation sur les signes révélateurs de violence familiale et les mesures à prendre s’ils constatent de tels signes ou sont témoins d’incidents. Les directeurs et superviseurs devraient recevoir une formation supplémentaire sur l’aide à fournir aux victimes ou aux collègues qui expriment des inquiétudes.

Commentaire du Comité : Selon les dispositions du projet de loi 168, les employeurs ontariens sont maintenant tenus par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) d’établir des politiques sur la violence et le harcèlement au travail et d’offrir à leurs employés une formation sur la violence et le harcèlement au travail. Le projet de loi 168 rend également les employeurs responsables de prendre des précautions raisonnables pour protéger les travailleurs contre la violence familiale susceptible d’exposer un travailleur à un préjudice physique sur le lieu de travail. Même si la plupart des employeurs ont une expérience limitée, voire nulle, de la prévention de la violence familiale au travail ou des mesures d’intervention dans ce domaine, la LSST ne précise pas d’exigences particulières en ce qui concerne l’élaboration de ces politiques ou la formation à offrir.

2e recommandation :

Le ministère du Travail et la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario sont encouragés à travailler avec les spécialistes en violence familiale, Health and Safety Ontario et la Fédération du travail de l’Ontario afin de créer une initiative sans but lucratif qui inciterait les employeurs à travailler à la prévention de la violence familiale et aux mesures d’intervention dans ce domaine. Cette nouvelle initiative sans but lucratif devrait fournir aux employeurs des renseignements, des ressources et des conseils particuliers au milieu de travail.

Commentaire du Comité : On trouve des exemples de telles pratiques prometteuses dans d’autres ressorts. Aux États-Unis, deux initiatives sans but lucratif réunissent des entreprises partenaires dans le but de protéger les employés contre la violence familiale : The Corporate Alliance to End Partner Violence (www.caepv.org/) et Workplaces Respond to Domestic and Sexual Violence: A National Resource Center (www.workplacesrespond.org/). Cette dernière initiative a été lancée par le président Barack Obama et le vice-président Joe Biden en novembre 2010.

Dossier du CEDVF-2010-14: Numéros de dossier du BCCO : 2010-1197 et 2010-1198

L’agresseur (âgé de 39 ans) souffrait d’anxiété et de paranoïa qui ont pu être déclenchées par un événement inconnu survenu à son travail en novembre 2009. L’agresseur a également été mis à pied à cette époque.

Le malaise psychologique de l’agresseur se manifestait par de la jalousie à l’endroit de sa femme, la victime (âgée de 36 ans), et les preuves fournies par la famille révèlent qu’il était convaincu qu’elle avait une aventure. La victime avait accompagné l’agresseur chez un naturopathe. Celui-ci avait suggéré que la victime amène son mari voir un médecin, car il pensait que l’agresseur souffrait d’une forme de schizophrénie. Le naturopathe avait également conseillé à la victime de ne pas laisser l’agresseur seul.

La victime avait pris congé de son travail pour prendre soin de son mari.

L’agresseur avait parlé de suicide et de blessures par arme blanche deux ou trois fois avant le meurtre, et le frère de la victime avait fait remarquer que l’agresseur ne lui semblait pas stable psychologiquement. L’agresseur s’était mis à appeler la victime à répétition à son travail, et la victime en avait déduit que l’état mental/psychologique de l’agresseur s’était détérioré.

La victime ne supportait pas le comportement paranoïde de l’agresseur. Une dispute verbale avait éclaté entre la victime et l’agresseur, et elle lui avait dit qu’elle voulait qu’il parte. L’agresseur était émotionnellement ébranlé et avait supplié la victime de ne pas le quitter. Les deux enfants du couple étaient présents à ce moment-là, et le fils leur avait demandé d’arrêter de se disputer. Le fils a également révélé que le sujet de la séparation avait été abordé deux semaines avant la tragédie.

Le lendemain, alors que les enfants étaient à l’école, l’agresseur a tué la victime à coups de couteau.

Le couple n’avait pas d’antécédents de violence familiale connus ou signalés. La victime savait que l’état mental de son mari se dégradait et en était de plus en plus contrariée, et la dispute a vraisemblablement découlé de la paranoïa et de la santé mentale déclinante de l’agresseur.

Onze facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles); santé mentale

1re recommandation :

À l’intention de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario :

Les campagnes d’éducation du public (p. ex. Voisin-es, ami-es et familles) devraient porter sur le risque accru d’homicides intrafamiliaux lorsqu’on retrouve une combinaison d’antécédents de violence familiale et de maladie mentale chez un agresseur potentiel. La campagne devrait insister sur le risque important que représente une personne atteinte de maladie mentale qui menace de faire du mal à son (sa) conjoint(e) ou de s’automutiler. Plus particulièrement, la campagne devrait décrire les étapes à suivre pour obtenir de l’aide pour un membre de la famille atteint de maladie mentale, notamment les options de traitement et les coordonnées de services de soutien.

Dossier du CEDVF-2010-15: Numéros de dossier du BCCO : 2008-3179 et 2008-3178

Le couple était séparé, mais vivait toujours sous le même toit avec ses trois enfants. Avant de se séparer, le couple entretenait une relation « libre » dans laquelle l’un et l’autre sortaient avec d’autres personnes. L’agresseur était très jaloux et contrôlant et n’était pas heureux de la séparation. Il avait menacé de se suicider parce qu’il disait ne pas pouvoir vivre sans la victime.

Le 20 mars 2008, l’agresseur (âgé de 41 ans) a pris des dispositions pour faire garder ses enfants par une gardienne. L’agresseur a donné à la gardienne des renseignements très détaillés sur les enfants, dont leur date de naissance, leurs antécédents médicaux et divers numéros de téléphone. Il était très inhabituel de la part de l’agresseur de fournir ce genre de détails à la gardienne. L’agresseur a également payé d’avance la gardienne, ce qu’il n’avait pas l’habitude de faire non plus.

Lorsque la victime (âgée de 36 ans) est revenue du travail, elle s’est étonnée de ces arrangements imprévus et a eu une brève dispute avec l’agresseur. Vers 18 h 30, bien que la raison ne soit pas claire, la victime, accompagnée de l’agresseur, a quitté la maison et est montée avec lui en voiture.

Moins de 18 minutes plus tard, le véhicule fonçait dans l’appui d’un pont en béton. Le décès de la victime a été prononcé sur place, tandis que l’agresseur est décédé plus tard à l’hôpital.

L’enquête a établi que la collision était intentionnelle, car il n’y avait aucune trace de freinage et rien qui indiquait un dérapage ou une tentative de freinage. L’agresseur conduisait le véhicule, et le côté du passager avant, où se trouvait la victime, a subi tout l’impact. Il a été déterminé que la victime ne portait pas sa ceinture de sécurité au moment de l’impact, ce qui était apparemment tout à fait contraire à son habitude. L’agresseur portait quant à lui sa ceinture de sécurité, ce qui n’était apparemment pas son habitude. On a découvert par la suite que le déclencheur des sacs gonflables et des freins ABS avait été retiré. Les voisins ont déclaré avoir vu l’agresseur travailler sur la fourgonnette plus tôt pendant la journée.

On savait que la victime avait des aventures extraconjugales et qu’elle entretenait une relation avec un autre homme au moment de son décès. Depuis 1994, l’agresseur n’occupait pas d’emploi à temps plein. Au moment du décès, il poursuivait des études à temps partiel dans un collège et livrait des journaux à temps partiel. Il s’occupait souvent des enfants et était ce qu’on appelle un « père à la maison ».

L’agresseur était connu pour être très jaloux, manipulateur et contrôlant. En 2004, la victime avait commencé un nouvel emploi, et l’agresseur appelait souvent à son bureau pour s’assurer qu’elle était là.

À l’automne 2006, la victime avait commencé à travailler pour une nouvelle entreprise. L’agresseur appelait plusieurs fois par jour pour vérifier qu’elle était là. Il composait aussi le numéro de chaque poste pour savoir avec qui elle se trouvait. Il arrivait avec les enfants à l’entreprise sans prévenir et allait directement à la zone de bureau principale, sans passer par la réceptionniste. Pour l’empêcher d’entrer dans les bureaux, l’entreprise avait fait installer une porte de sécurité.

Le couple avait eu trois enfants. Il n’y avait pas de problèmes quant au bien-être des enfants, et la SAE n’avait pas de dossier sur cette famille.

Neuf facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles), violence familiale au travail

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-16: Numéros de dossier du BCCO : 2009-11636 et 2009-11797

Le 10 septembre 2009, la victime (âgée de 39 ans) a dit à l’agresseur (âgé de 42 ans), son mari, qu’elle souhaitait divorcer. Le couple s’était apparemment séparé à l’amiable et vivait chacun de son côté depuis un an. Le lendemain, l’agresseur est allé chez la victime pour prendre leur fils. La victime est revenue sur leur conversation de la nuit précédente, et l’agresseur est devenu très contrarié. Le couple avait ensemble deux enfants adolescents.

À 23 h 37, le 11 septembre, la police s’est présentée à la maison de la victime à la suite d’un appel d’agression familiale. La victime a dit à la police que l’agresseur était venu chez elle et l’avait attaquée. Elle a déclaré que l’agresseur l’avait prise par le cou, qu’il avait essayé de l’étrangler et qu’il l’avait couchée au sol de force. Il l’avait ensuite menacée en quittant la maison. La victime avait appelé sa mère pour lui raconter ce qui venait de se passer. Elle a dit que l’agresseur avait bu. Elle a confié à sa mère qu’elle était terrifiée et qu’elle pensait qu’elle devait appeler la police.

Quand la police est arrivée, la victime a refusé de recevoir des soins médicaux et a indiqué ne pas vouloir porter d’accusations, en précisant que ce comportement était exceptionnel chez l’agresseur et qu’elle ne croyait pas qu’il puisse lui faire du mal. Elle a refusé de se rendre au poste de police. Les agents ont informé la victime qu’ils déposeraient des accusations même sans sa coopération.

À 23 h 56, l’agresseur a appelé la victime sur son téléphone cellulaire alors que les agents étaient toujours sur place. L’un d’eux s’est entretenu avec l’agresseur, lequel a accepté de rencontrer les agents au poste de police. À 12 h 11, les agents sont retournés au poste pour poursuivre leur enquête. Un agent a plus tard communiqué avec la victime pour l’informer que l’agresseur ne s’était pas présenté au poste de police comme prévu. Il a également laissé un message à l’agresseur lui demandant de communiquer avec la police.

À 12 h 28, la victime a appelé la police pour signaler que l’agresseur l’avait rappelée et qu’il lui avait dit qu’il n’irait pas au poste de police et qu’il resterait à la maison parce qu’il avait bu. La victime avait alors dit à l’agresseur qu’elle porterait contre lui des accusations de violence familiale, et l’agresseur était apparemment devenu très contrarié.

La victime parlait à sa mère au téléphone lorsque l’agresseur est revenu à sa résidence. La victime et sa mère ont toutes deux appelé la police. La police a répondu tout de suite à l’appel et, alors qu’ils étaient en route, les agents ont été informés par la répartitrice qu’on avait tiré des coups de feu.

À 12 h 41, les agents de police sont arrivés à la résidence de la victime et, après une brève recherche, ont trouvé la victime dans la maison voisine. La victime avait subi trois blessures par balle à la poitrine; elle est décédée plus tard en salle de chirurgie à l’hôpital.

Les agents de police se sont rendus à la résidence de l’agresseur et, à leur arrivée, ont entendu un coup de feu. Ils ont trouvé l’agresseur mort d’une balle. La police a découvert plusieurs fusils dans la maison de l’agresseur. Elle a aussi trouvé une lettre écrite par la victime à l’agresseur portant sur leur relation et sur le fait qu’elle avait pris la clé de son armoire à fusils parce qu’elle craignait qu’il se fasse du mal.

La police a également découvert des lettres de suicide adressées à la victime, à ses parents, aux parents de l’agresseur et à chacun de leurs enfants. Il semble que les lettres aient été rédigées huit mois plus tôt, en janvier 2009.

L’agresseur vivait apparemment très mal la séparation et avait l’air déprimé. Il n’avait pas un bon rendement au travail et semblait avoir l’esprit ailleurs. L’agresseur semblait préoccupé à l’idée de perdre de l’argent après sa séparation. Il était apparemment endetté et s’inquiétait des habitudes de dépenses de la victime. L’agresseur vivait un stress financier et était préoccupé par son emploi, ainsi que par la mort du chien de la famille.

Sept facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thème commun : séparation « sécuritaire »

1re recommandation :

À l’intention du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

La police devrait être tenue de procéder à une évaluation des risques chaque fois qu’elle reçoit un appel de violence familiale, peu importe qu’il y ait ou non des antécédents de violence familiale et que des accusations soient portées ou non.

Commentaire du Comité : Cette affaire représentait un risque élevé au moment de l’appel initial à la police. Malgré l’absence d’antécédents de violence familiale, le risque était considérable compte tenu de la tentative d’étranglement à l’endroit de la victime, de la séparation relativement récente, de la dépression et des idées de suicide de l’agresseur et de son accès à des armes à feu. L’instabilité d’emploi et la situation financière de l’agresseur constituaient des facteurs plus subtils. Une évaluation des risques pourrait avoir mené à l’élaboration d’un plan de sécurité immédiat et à l’arrestation de l’agresseur.

 

2e recommandation :

Les agents de police devraient recevoir de la formation sur la façon de composer avec des victimes de violence familiale réfractaires ou réticentes.

Commentaire du Comité : On sait que beaucoup de victimes éprouvent des sentiments ambivalents qui peuvent les amener à refuser de collaborer avec la police ou de porter plainte. Les faits entourant cette affaire le démontrent bien et pourraient être utilisés pour enseigner aux agents de police comment composer avec des victimes de violence familiale réfractaires ou réticentes.

3e recommandation :

Il est recommandé que le groupe de travail coprésidé par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Police provinciale de l’Ontario accélère le processus afin de distribuer une version modifiée du rapport supplémentaire sur la violence familiale (DVSR) aux services de police ontariens.

Commentaire du Comité : Un groupe de travail travaille actuellement à améliorer la version du DVSR utilisée par la police, plus particulièrement en remaniant la partie « Facteurs de risque » de façon à y inclure des facteurs plus récents et validés par essai empirique, et en y ajoutant une partie « Gestion des risques » pour aider les agents de police à cerner plus rapidement les cas représentant un risque élevé de violence familiale et à gérer ces cas correctement. Une large adoption de cette version modifiée du DVSR améliorerait la sécurité des victimes et favoriserait une meilleure gestion des contrevenants et une aide plus appropriée.

Dossier du CEDVF-2010-17: Numéros de dossier du BCCO : 2010-260 et 2010-398

La victime et l’agresseur (tous deux âgés de 20 ans) étaient sortis ensemble de façon sporadique pendant un certain temps en 2005-2006. Ils avaient commencé à se revoir pendant deux semaines au printemps 2009, mais la relation avait pris fin en raison du comportement continuellement obsessif, contrôlant et jaloux de l’agresseur. La victime sortait parfois avec d’autres hommes. Avant Noël 2009, l’agresseur avait commencé à communiquer plus souvent avec la victime sous prétexte de vouloir « rester ami ». Il semble toutefois que son intention était de reprendre leur relation passée.

Au début de décembre 2009, la victime a entamé une relation plus sérieuse avec un autre homme. Le 21 décembre 2009, l’agresseur a envoyé à la victime un chèque-cadeau d’un centre d’équitation et une carte.

Le 2 janvier 2010, la victime s’est rendue à la résidence de l’agresseur pour regarder des photos de famille. Le 9 janvier 2010, la victime et l’agresseur ont utilisé ensemble le chèque-cadeau du centre d’équitation, après quoi la victime a reconduit l’agresseur chez lui. L’agresseur a envoyé un texto à la victime après qu’elle l’eut déposé, lui demandant de repasser chez lui pour avoir une conversation « amicale » ou de le rencontrer à un autre endroit. La victime a refusé. L’agresseur a insisté pour aller rencontrer la victime chez elle et, après avoir d’abord refusé, la victime a fini par accepter qu’il lui rende visite. Elle lui a dit qu’elle était « passée à autre chose » et a parlé de sa nouvelle relation. Ils se sont échangé une série de messages au sujet de leur relation, et l’agresseur a conclu par un message indiquant qu’il ne voulait plus lui rendre visite chez elle.

Le lendemain, le 10 janvier 2010, l’agresseur s’est présenté à la résidence de la victime, mais la mère de celle-ci lui a refusé d’entrer. La mère avait déjà demandé à la victime pourquoi elle ne souhaitait plus parler à l’agresseur, et la victime lui avait raconté que, même s’il ne l’avait jamais menacée, il y avait « quelque chose qui ne tournait pas rond » chez lui et qu’elle pensait qu’il voulait la tuer.

Environ une heure plus tard, l’agresseur a commencé à envoyer des textos à la victime l’informant qu’il souhaitait lui parler. La victime a répondu par le même moyen qu’elle ne voulait plus lui parler. Environ 15 minutes plus tard, l’agresseur est arrivé à la résidence de la victime et lui a tiré une balle dans le dos et la tête. La victime est morte sur place.

L’agresseur a envoyé un texto à sa mère pour lui dire qu’il aimait la victime, puis s’est dirigé vers un parc où il s’est tiré une balle dans la tête dans son véhicule. Il a été trouvé vivant par le personnel d’urgence et transporté à l’hôpital. On a cessé le maintien de ses fonctions vitales, et il est décédé le 12 janvier 2010.

Neuf facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thèmes communs : séparation « sécuritaire »; harcèlement à l’aide des télécommunications

Aucune nouvelle recommandation

Dossier du CEDVF-2010-18: Numéros de dossier du BCCO : 2010-544 et 2010-545

Le 7 janvier 2010, la locataire qui occupait l’appartement au-dessus de celui de l’agresseur a appelé la police pour signaler une dispute entre deux personnes dans l’appartement du dessous. La locataire a déclaré que la dispute l’avait réveillée et que cela durait depuis trois ou quatre heures. Elle a ensuite dit à la police qu’elle avait vu la femme (maintenant connue comme étant la victime) frapper l’homme (l’agresseur) avec un long bâton. L’homme était tombé et la femme était accourue auprès de lui en lui demandant s’il allait bien, en s’excusant et en lui affirmant qu’elle l’aimait. L’homme avait alors poussé la femme sur le canapé.

La police s’est présentée à la résidence, mais n’a pas parlé à la plaignante ni à aucune autre des parties concernées. Les agents ont frappé à la porte, mais personne n’a répondu. Ils sont restés sur place une dizaine de minutes, après quoi, n’ayant rien entendu de suspect, ils ont quitté les lieux.

Le 8 janvier 2010, l’agresseur a appelé une amie qui a rapporté que l’agresseur avait l’air paniqué. L’amie s’est rendue à la résidence de l’agresseur, et ils se sont assis dans la cage d’escalier dans l’aire commune, pour parler. Elle n’est pas entrée dans l’appartement. Elle a dit que l’agresseur avait l’air « sonné », désorienté et qu’il avait les yeux humides. Il lui a raconté que, le 4 janvier, alors qu’il rentrait du travail, quelqu’un avait essayé de le tuer. Il avait supposément frappé l’assaillant inconnu et craignait de l’avoir tué. Il a dit à son amie que s’il ne l’appelait pas au cours des prochains jours, il serait soit parti, soit en garde à vue. Il a également dit à son amie qu’il avait vu la victime quelques jours plus tôt.

Une amie de la victime a appelé la police le 10 janvier 2010 pour signaler la disparition de la victime, en indiquant qu’elle n’avait pas parlé à la victime depuis le 6 janvier 2010. La police a conseillé à l’amie de se rendre à la résidence de la victime et de rappeler la police s’il y avait un problème. L’amie ne s’est pas rendue à la résidence.

Le 12 janvier 2010, un ami s’est présenté à la résidence et a été accueilli par l’agresseur à l’extérieur de l’appartement. L’ami a constaté que l’agresseur avait des coupures au cou, mais n’en a pas parlé. L’agresseur a raconté à cet ami qu’il s’était disputé avec la victime, dont une fois avec un couteau, sans donner plus de détails. L’ami n’est pas entré dans l’appartement.

L’agresseur a vraisemblablement poignardé et tué la victime le 7 janvier 2010, peu après qu’ils eurent été vus en train de se disputer, puis il s’est enlevé la vie autour du 12 janvier 2010. L’agresseur a été retrouvé la tête dans un sac en plastique, et on a établi que l’asphyxie était la cause du décès. Les corps n’ont été découverts que le 16 janvier 2010. On a trouvé des preuves de consommation de crack/cocaïne dans l’appartement.

Enfant, la victime avait reçu des services de protection de l’enfance. Elle avait de la difficulté à l’école et vivait dans un foyer très conflictuel. Elle avait été placée dans de nombreuses familles d’accueil, mais fuguait continuellement. Il semble que la victime ait été agressée sexuellement par un ami de la famille lorsqu’elle avait huit ans. La victime avait été hospitalisée plusieurs fois à la suite de tentatives de suicide et consommait de la drogue et de l’alcool. Les services de protection de l’enfance avaient cessé d’intervenir auprès d’elle lorsqu’elle avait atteint l’âge e 16 ans.

Au moment de son décès, la victime (âgée de 24 ans) avait 39 incidents à son dossier au service de police local. Les incidents concernaient des abus d’alcool ou de drogues, de la violence et de la prostitution. Elle avait également un casier judiciaire à la suite de voies de fait. Elle avait déjà été maintenue en détention plus jeune, en 2001, pour vol de voiture. La victime était employée comme escorte, et on savait qu’elle consommait du crack/de la cocaïne et qu’elle buvait beaucoup.

L’agresseur (âgé de 34 ans) avait onze incidents (la plupart pour conduite en état d’ébriété) à son dossier au service de police local. Il travaillait dans la machinerie lourde.

La victime et l’agresseur se connaissaient depuis environ trois ans. Bien qu’on ne les considérait pas comme un couple, ils passaient du temps ensemble et avaient des relations sexuelles. La victime avait récemment emménagé avec l’agresseur dans l’attente que son appartement, situé dans le même immeuble, soit prêt.

Six facteurs de risque ont été relevés dans cette affaire.

Thème commun : éducation du public/ sensibilisation (Voisin-es, ami-es et familles)

Aucune nouvelle recommandation


Chapitre quatre : Thèmes communs dans les cas examinés en 2010

En 2010, le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) a examiné en tout 18 cas ayant entraîné 36 décès. Quatre de ces cas concernent des homicides multiples, et 12 des 18 cas sont des homicides-suicides. Après avoir examiné ces cas, et en tenant compte des autres cas examinés au cours des années précédentes, le Comité a relevé plusieurs thèmes, profils ou tendances, dont les suivants :

  1. la violence familiale et ses incidences sur le milieu de travail;
  2. l’utilisation des technologies de l’information et des communications pour traquer ou harceler les victimes de violence familiale;
  3. les risques accrus que courent les victimes qui se séparent ou qui mettent fin à une relation.
  1. La violence familiale et ses incidences sur le milieu de travail

La question de la violence familiale au travail a été abordée dans le cadre de l’enquête menée en 2007 à la suite du décès de Lori Dupont et Marc Daniel. Le 12 novembre 2005, Lori Dupont a été tuée à coups de couteau par son ex-conjoint, Marc Daniel, lequel s’est suicidé peu après.2 Mme Dupont était infirmière à l’hôpital Hôtel-Dieu de Windsor, en Ontario. Le DDaniel était anesthésiologiste au même hôpital. L’enquête a repéré plusieurs occasions ratées et lacunes du système dans le milieu de travail, alors qu’une situation de violence familiale entre collègues était évidente. Plusieurs des 65 recommandations formulées par le jury de l’enquête portaient sur la violence au travail ou la violence familiale.

En réponse à l’enquête Dupont-Daniel, la législature de l’Ontario a adopté des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qui intègrent des initiatives visant à s’attaquer à la violence et au harcèlement au travail.3 En juin 2010, le projet de loi 168 a apporté des modifications importantes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le but de prévenir la violence et le harcèlement au travail. L’article 32.0.4 de la loi modifiée traite expressément de la question de la violence familiale, en stipulant ce qui suit :

L’employeur qui prend connaissance, ou devrait raisonnablement avoir connaissance, du fait qu’il peut se produire, dans le lieu de travail, de la violence familiale susceptible d’exposer un travailleur à un préjudice corporel prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour le protéger.

Le projet de loi exige que l’employeur s’attaque à la question de la violence au travail en mettant en œuvre une politique de prévention de la violence au travail, en menant une évaluation des risques et en fournissant aux employés de l’information et de la formation sur la politique et la déclaration d’incidents.4 Le projet de loi 168 stipule que si un employeur prend connaissance d’une situation de violence familiale au travail, il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger son employé.

Plusieurs cas examinés par le CEDVF en 2010 concernent des incidents où la victime a été menacée ou blessée à son travail. Dans de nombreux cas, il était évident que les collègues et l’employeur savaient souvent que la victime vivait ou risquait de vivre de la violence de la part de son conjoint. Dans plusieurs cas, la violence ou le risque de violence suivait la victime au travail, posant un risque potentiel pour la sécurité des autres personnes se trouvant dans le milieu de travail. Selon le milieu de travail, ces autres personnes pouvaient comprendre l’employeur, des collègues, des clients, des étudiants et le grand public.

Certains employeurs et employés peuvent considérer la violence familiale comme un « problème personnel » qui n’a pas d’incidence sur le milieu de travail. Les auteurs de violence familiale peuvent cependant avoir des comportements violents qui sortent du cadre de la maison et qui perturbent le travail et le milieu de travail de la victime.5 L’agresseur peut perturber la victime au travail :

  • en nuisant à sa capacité de se rendre au travail ou de chercher un emploi;
  • en se présentant au lieu de travail de la victime sans permission ni autorisation;
  • en l’appelant ou en lui envoyant des textos ou des courriels de façon répétée;
  • en blessant physiquement la victime ou en tenant un langage injurieux envers elle (ou d’autres personnes).

On sait que les comportements de l’agresseur peuvent également avoir pour triste conséquence de toucher d’autres personnes présentes dans le milieu de travail, qui peuvent devenir des victimes imprévues. La productivité de la victime peut également diminuer, et le taux d’absentéisme augmenter, ce qui peut entraîner des troubles émotifs, en plus d’avoir des retombées économiques néfastes.4

On sait que la violence familiale ne survient pas seulement dans le milieu familial et que la violence et les mauvais traitements peuvent suivre la victime à son travail. Les employeurs et les collègues pourraient donc jouer un rôle important en intervenant dans les situations potentiellement dommageables ou létales qui peuvent toucher non seulement la victime, mais aussi les autres personnes présentes dans le milieu de travail ou à proximité.

Dans les cas les plus tragiques, la violence familiale que subit la victime au travail peut avoir des conséquences létales. Parmi les 111 cas examinés par le CEDVF depuis 2003, cinq homicides intrafamiliaux se sont produits au travail de la victime. En 2010, le CEDVF a examiné deux cas où la victime avait été soit tuée soit exposée à de la violence dans son environnement de travail :

Dossier 2010-13 − La victime, enseignante dans une école secondaire, était en train de se séparer de son mari violent. Elle avait parlé avec l’agent de police affecté à l’école et le directeur d’école de ses plans de se séparer et avait exprimé clairement la peur qu’elle éprouvait à l’égard de son mari. La victime avait pris les mesures de sécurité appropriées pour empêcher son mari de découvrir où elle vivait, et elle craignait qu’il s’en prenne à elle à l’école où elle travaillait. Les collègues de la victime étaient au courant de la menace potentielle que représentait l’agresseur et avaient des comportements protecteurs avec la victime, comme de l’accompagner à sa voiture.

L’agresseur avait été aperçu dans le terrain de stationnement de l’école où la victime travaillait et, à un moment donné, avait essayé d’entrer dans l’école, mais avait échoué parce qu’il n’avait pas la pièce d’identité requise.

Le jour de l’homicide, l’agresseur avait envoyé à la victime un courriel déclarant qu’il mourrait sans elle. La victime avait montré le courriel à ses collègues à l’école. Plus tard ce jour-là, l’agresseur a suivi la victime à sa sortie de l’école. Lorsque la victime a voulu retourner à l’école, l’agresseur l’a rejointe en courant à sa voiture dans le terrain de stationnement de l’école et l’a tuée par balle. L’agresseur a quitté les lieux et a plus tard été appréhendé par la police.

Les deux recommandations découlant du dossier 2010-13 insistent sur le rôle nouveau que l’employeur peut jouer lorsque la violence familiale se manifeste dans le milieu de travail.

Dossier 2010-15 − Dans cette affaire, l’agresseur appelait souvent au bureau de la victime pour s’assurer qu’elle était là. L’agresseur avait également appelé plusieurs fois (raccrochant aussitôt ou harcelant) un collègue de la victime avec lequel il soupçonnait que celle-ci avait une liaison. Même lorsque la victime a changé d’employeur, l’agresseur appelait les autres postes téléphoniques du bureau pour savoir où se trouvait sa femme et avec qui elle était. L’agresseur surgissait avec les enfants au travail de la victime et entrait dans la zone de bureau sans permission. Pour empêcher l’agresseur de continuer, l’entreprise avait fait installer une porte de sécurité.

L’agresseur a tué par la suite la victime, et s’est tué lui-même, dans une collision intentionnelle de véhicule automobile.

Plusieurs ressources ont été élaborées pour aider les employeurs à respecter les exigences législatives imposées par le projet de loi 168 et à jouer un rôle dans la prévention de la violence familiale. En voici quelques-unes :

  1. L’utilisation des technologies de l’information et des communications pour infliger d’autres mauvais traitements aux victimes de violence familiale

Selon Statistique Canada, en 2009, 81 % des résidents de l’Ontario avaient accès à Internet (de n’importe quel endroit, y compris le domicile, le travail, l’école, la bibliothèque publique et d’autres endroits)6, et 77,2 % des résidents canadiens avaient un téléphone cellulaire.7 Étant donné le développement rapide des technologies de l’information et des communications et l’engouement qu’elles provoquent, les auteurs de violence familiale disposent potentiellement de davantage d’occasions d’agresser leurs victimes et de les dominer8, et l’expansion rapide des nouvelles technologies de l’information et l’accès à celles-ci posent de nouvelles menaces, tant pour les victimes de violence familiale que pour les organismes qui leur viennent en aide.9

Les auteurs de violence familiale utilisent de plus en plus différentes technologies, dont le téléphone, la surveillance et Internet, pour harceler, terrifier, intimider, contraindre et surveiller leurs victimes. On peut penser que l’utilisation croissante d’Internet dans la population et la disponibilité et l’utilisation répandue d’autres technologies, comme les téléphones cellulaires, les caméras vidéo et les systèmes de localisation GPS, entraîneront une augmentation de l’utilisation de la technologie en lien avec la violence entre partenaires intimes.8

Le harcèlement électronique ou en ligne est un concept relativement nouveau qui n’a pas de définition universellement acceptée, mais qui comprend l’utilisation non sollicitée de messages électroniques, de clavardoirs, de babillards électroniques ou de livres des visiteurs, de profils d’utilisateur de services commerciaux, de sites Web et de groupes de nouvelles Internet, dans le but de traquer ou de harceler une personne donnée.7

Voici quelques actes qui peuvent être considérés comme du harcèlement électronique ou en ligne :

  • l’envoi de courriels, de textos ou d’autres messages électroniques multiples ou indésirables à la victime ou à sa famille, à son employeur, etc.;
  • l’utilisation d’un logiciel espion pour relever les sites visités par la victime ou enregistrer ses frappes;
  • l’utilisation de la technologie GPS (sur un téléphone, un appareil photo ou un autre dispositif) pour surveiller les allées et venues de la victime;
  • l’écoute ou la surveillance d’une victime au moyen de caméras cachées ou de dispositifs d’écoute ou de surveillance;
  • l’interception d’appels téléphoniques, de textos ou de courriels;
  • l’usurpation de l’identité de la victime en ligne;
  • la création de sites Web ou d’autres forums (p. ex. des blogues) contenant des messages de harcèlement au sujet de la victime;
  • l’envoi ou l’installation de virus sur l’ordinateur de la victime.10 11

Il y a de plus en plus d’indications selon lesquelles les auteurs de violence familiale utilisent Internet pour harceler, intimider et traquer leurs victimes. Les agresseurs peuvent surveiller et harceler les victimes en utilisant un logiciel de surveillance informatique, la mémorisation des frappes, la messagerie instantanée et les clavardoirs, en vérifiant l’historique de navigation ou en modifiant des courriels.7 Il est possible de télécharger des logiciels espions sur un ordinateur pour surveiller et enregistrer toutes les activités, et les enregistreurs de frappe sont des dispositifs qui enregistrent toutes les frappes effectuées sur le clavier. Les clavardoirs, les services de messagerie instantanée et les navigateurs Web enregistrent les conversations ou les sites Web visités, et des agresseurs réels ou potentiels peuvent accéder à ces données.

L’altération de courriels est un autre moyen employé par les agresseurs pour surveiller les activités virtuelles de leurs victimes. Les agresseurs peuvent proférer des menaces dans le but de forcer les victimes à divulguer leurs mots de passe. Ils peuvent lire, intercepter, rediriger, supprimer ou manipuler autrement les courriels d’une victime, à son insu ou sans son consentement.7 Le programme d’éducation du public élaboré par Voisin-es, ami-es et familles (Neighbours, Friends and Families) a ciblé le risque élevé lié au fait qu’un agresseur puisse écouter les appels téléphoniques et intercepter les courriels de ses victimes.12

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication demeure un thème important qui ressort des cas examinés par le CEDVF. Certains cas concernent des victimes qui avaient rencontré leur agresseur sur un site de rencontres. Dans une affaire, l’agresseur avait utilisé le site de rencontres pour menacer et harceler sa (ses) victime(s). Dans d’autres cas examinés, il a été établi que l’agresseur avait modifié les courriels de la victime, y compris en envoyant des messages diffamatoires à des destinataires figurant sur la liste d’adresses de la victime ou des propos menaçants, injurieux ou excessifs à la victime et à d’autres personnes sous forme de courriels ou de textos. Dans d’autres cas examinés par le CEDVF, l’agresseur avait téléchargé des dispositifs de surveillance ou des « logiciels espions » pour surveiller les activités de la victime. Il a été établi dans d’autres cas examinés par le CEDVF que l’agresseur avait surveillé le journal en ligne et les autres activités de réseautage social de la victime.

En 2009, le CEDVF formulait la recommandation suivante :

Il est recommandé au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de fournir des renseignements au public sur les risques associés aux sites de rencontre en ligne et autres applications de réseautage social. L’accent devrait être mis sur ce qui constitue un comportement criminel ou un harcèlement, et des conseils devraient être donnés sur les précautions à prendre et, s’il y a lieu, sur les faits à signaler à la police. Les élèves des écoles ontariennes reçoivent ce genre d’information dans le cadre des programmes actuels de sensibilisation à l’intimidation en ligne et à l’utilisation inappropriée d’Internet; néanmoins, de nombreux adultes ignorent sans doute les précautions à prendre sur Internet.13

Les cas suivants examinés en 2010 témoignent de l’influence des technologies de l’information et des communications :

Dossier 2010-15 – On savait que l’agresseur appelait à répétition la victime et ses collègues au travail. Il accédait au téléphone cellulaire de la victime et retrouvait les messages à « connotation sexuelle » d’une autre personne. L’agresseur harcelait la victime et son nouveau conjoint par téléphone lorsqu’ils étaient en vacances ensemble.

Dossier 2010-17 La victime avait confié à un ami que l’agresseur était jaloux et qu’il la traquait en lui envoyant des textos excessifs et en faisant de la cyberintimidation. L’agresseur envoyait des textos à la victime lui indiquant qu’il voulait lui parler. La victime avait répondu par texto qu’elle ne voulait pas poursuivre la conversation. Environ 15 minutes plus tard, l’agresseur s’est présenté à la résidence de la victime et l’a tuée par balle.

L’utilisation accrue des technologies de l’information et des communications contre les victimes de violence familiale a des incidences sur l’élaboration et la mise en œuvre de plans de sécurité efficaces, ainsi que sur les pratiques générales de sécurité des personnes qui utilisent ces diverses technologies. Les défenseurs des droits des victimes devraient se rappeler que les avancées technologiques ne changent pas le mobile du harcèlement; le mobile de l’agresseur est de maintenir sa domination sur la victime. Dans ce sens, la planification de la sécurité avec les survivants quant aux moyens technologiques utilisés pour les harceler pourrait ressembler à d’autres approches de planification de la sécurité et de défense des droits sans lien avec la technologie.14 Le développement des connaissances et la diffusion de l’information sur les technologies disponibles et leurs incidences sur le bien-être de la victime devraient faire partie du processus plus vaste de planification de la sécurité.

On devrait également prendre conscience que certaines victimes sont plus exposées que d’autres au harcèlement par la technologie et qu’elles ont ainsi besoin de plus d’information et de soutien. D’autres facteurs, comme l’emplacement géographique, l’ethnicité, le revenu, l’accessibilité, l’âge ou l’orientation sexuelle, pourraient avoir un effet sur l’accès de la victime à divers moyens de communication ou technologies, ou sa dépendance à ceux-ci.13 Tous ces facteurs devraient être pris en considération dans l’élaboration des plans de sécurité.

Même si les agresseurs peuvent utiliser les technologies de l’information et des communications à des fins infâmes, les victimes (et les défenseurs de leurs droits) devraient s’informer sur les avantages associés aux outils technologiques émergents, qui peuvent accroître et promouvoir leur sécurité. On pourrait ainsi enseigner aux victimes des pratiques et des comportements plus sûrs lorsqu’elles utilisent les technologies offertes. Les victimes et les défenseurs de leurs droits devraient améliorer leur connaissance des technologies offertes, notamment les risques et les avantages possibles des divers outils. On admet que les victimes de violence familiale ont particulièrement besoin d’information sur la sécurité des technologies, pour assurer leur sécurité et favoriser leur interaction avec la collectivité.8

Le projet Technology Security Project of the Washington State Coalition Against Domestic Violence est une initiative qui visait à accroître la sensibilisation des victimes de violence familiale, des survivants et des défenseurs de leurs droits, et de renforcer leurs connaissances sur la sécurité des technologies. Le programme poursuivait les buts suivants : 1) augmenter l’accès sécuritaire à un ordinateur et à Internet par les survivants de violence familiale dans l’État de Washington; 2) réduire le risque posé par les agresseurs en éduquant les survivants sur la sécurité des technologies et la protection de la vie privée; et 3) accroître la compétence des survivants à s’aider eux-mêmes et à aider leurs enfants à l’aide des technologies de l’information.8

Les résultats du projet de Washington indiquent que les questions entourant la technologie devraient faire régulièrement partie de l’évaluation de la sécurité et de la formation offerte aux femmes en maisons de refuge et à celles qui cherchent à obtenir des services communautaires, et que ce programme était nécessaire, utile et efficace pour conscientiser les victimes de violence familiale au moment où elles planifient leur sécurité et celle de leurs enfants.8 Les participantes ont dit que la formation sur la sécurité des technologies les avait aidées à prendre le contrôle à la fois de leur sécurité personnelle et de leurs besoins de transition après l’hébergement, comme la recherche d’emploi, l’obtention de services sociaux et l’établissement d’un réseau social.8

  1. Séparation « sécuritaire »

Les victimes de violence de la part d’un partenaire intime doivent souvent procéder, pour assurer leur sécurité et celle de leur famille, à des choix complexes, qui bouleversent leur vie. Dans bien des cas, la décision la plus difficile consiste à déterminer si elles se sépareront ou non de l’agresseur en mettant fin à la relation et en quittant l’agresseur. Les victimes de violence familiale courent un risque lorsqu’elles poursuivent leur relation avec l’agresseur, et elles courent également un risque lorsqu’elles se séparent. La recherche montre que les ruptures peuvent entraîner une aggravation des mauvais traitements, pouvant aller jusqu’au décès de la victime et de ses enfants. Une enquête canadienne révèle que 19 % des victimes de violence de la part d’un partenaire intime qui ont mis fin à la relation ont subi d’autres mauvais traitements pendant la séparation.15 Selon une étude réalisée à Toronto en 1990, les femmes divorcées ou séparées seraient davantage victimes de violence que les femmes mariées ou vivant en cohabitation.16 Dans une étude menée par Crawford et Gartner qui portait sur les homicides entre partenaires intimes en Ontario de 1974 à 1990, 31 % des homicides avaient trait à des couples séparés.17

Le facteur de risque qui revient le plus souvent dans les cas examinés par le CEDVF de 2003 à 2010 est une séparation effective ou prochaine; 78 % de tous les homicides intrafamiliaux examinés par le CEDVF pendant cette période impliquaient un agresseur et une victime qui étaient séparés ou en processus de séparation.

En 2010, dans 14 des 18 cas examinés, une séparation était effective ou prochaine.

La recherche montre que la période qui suit immédiatement la séparation est tout particulièrement dangereuse pour les victimes de mauvais traitements.18 19

Plusieurs cas examinés en 2010 témoignent du risque accru auquel les victimes s’exposent en prenant l’initiative d’une séparation ou d’un divorce. Au moment de la séparation ou lorsque la séparation est imminente, des facteurs de stress supplémentaires peuvent faire leur apparition, comme le constat, par l’agresseur, que la relation est finie, et celui, dans de nombreux cas, que la victime a un nouveau conjoint dans sa vie et qu’elle est « passée à autre chose ».

Les cas suivants examinés par le CEDVF en 2010 montrent la corrélation importante entre la séparation (ou la séparation prochaine) et l’augmentation du risque de létalité pour les victimes de violence familiale :

Dossier 2010-02 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime et le suicide de son mari. La victime avait appelé son mari à son travail pour l’informer qu’elle souhaitait divorcer. La victime avait acheté des billets d’avion pour sa sœur et ses enfants, pour qu’ils rejoignent ses parents dans un autre pays pendant qu’elle et l’agresseur travaillaient à leur séparation/divorce imminent. L’agresseur est retourné à la maison après le travail, et une dispute verbale a éclaté avec la victime. On a retrouvé le corps de la victime quelques jours plus tard; elle avait été étranglée. L’agresseur s’est pendu; son corps a été découvert dans une région boisée isolée.

Dossier 2010-04 – Cette affaire concerne le suicide de l’agresseur et l’homicide de sa femme et de leur fille. Il y a avait des antécédents de violence familiale et des problèmes de santé mentale.

Dossier 2010-06 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime par son conjoint de fait. On savait que l’agresseur était toxicomane, et la victime l’avait averti qu’elle le quitterait si elle le reprenait à consommer de la drogue. Au moment de son arrestation, l’agresseur a déclaré avoir frappé la victime derrière la tête avec une clé anglaise après qu’elle l’eut trouvé en train de prendre du crack. Une dispute s’en était apparemment suivie, et la victime l’avait averti qu’elle appelait la police. Elle avait déjà menacé de le quitter à cause de sa consommation de drogues, et il avait promis d’arrêter.

Dossier 2010-07 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime par son petit ami. La victime et l’agresseur avaient des antécédents de violence familiale et, la nuit de l’homicide, la victime avait prévu de rompre sa relation avec l’agresseur parce qu’elle était tombée amoureuse de quelqu’un d’autre.

Dossier 2010-08 – La victime, âgée de 14 ans, a été tuée par son beau-père. La mère de la victime était séparée de l’agresseur, et des conditions de probation interdisaient à l’agresseur de se trouver dans sa résidence ou de s’en approcher.

Dossier 2010-09 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime et le suicide de son conjoint de fait. La victime et l’agresseur entretenaient une relation à distance et comptaient se marier. La victime avait dit à l’agresseur qu’elle n’était pas heureuse dans la relation, et ils s’étaient mis d’accord pour rompre leurs fiançailles. Quelques semaines plus tard, l’agresseur avait rendu visite à la victime dans l’espoir de sauver leur relation. La victime était allée chercher l’agresseur à l’aéroport et l’avait conduit à sa résidence où l’agresseur l’avait étranglée, puis s’était pendu.

Dossier 2010-10 – Cette affaire concerne l’homicide d’une mère (la victime principale) et de ses deux filles adultes par son mari et le père des filles. La victime principale prévoyait quitter l’agresseur et déménager avec ses filles. L’agresseur pourrait avoir senti que sa conjointe et leurs filles se soustrairaient ainsi à sa domination.

Dossier 2010-11 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime par son mari, l’agresseur. À un moment donné, la victime avait dit à l’agresseur qu’elle voulait se séparer. Elle attendait apparemment après Noël pour prendre une décision définitive. L’agresseur a attaqué la victime le jour de Noël; elle est décédée le lendemain.

Dossier 2010-12 – Au cours des semaines qui ont précédé son décès, la victime avait commencé à s’informer dans le but de mettre fin à son mariage avec son mari violent (l’agresseur) et de mettre ses quatre enfants et elle-même à l’abri.

Dossier 2010-13 – La victime envisageait depuis un certain temps de quitter son mari violent. Elle avait pris contact avec un avocat pour entamer les procédures de séparation.

Dossier 2010-14 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime et le suicide de l’agresseur. La victime ne supportait pas le comportement paranoïde de l’agresseur. Une dispute verbale avait éclaté, et la victime avait dit à l’agresseur qu’elle voulait qu’il parte. L’agresseur était émotionnellement ébranlé et avait supplié la victime de ne pas le quitter.

Dossier 2010-15 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime et le suicide de l’agresseur. Le couple était séparé, mais vivait encore sous le même toit avec ses trois enfants. Avant de se séparer, le couple entretenait une relation « libre » dans laquelle l’un et l’autre sortaient avec d’autres personnes. L’agresseur était très jaloux et n’était pas heureux de la séparation. Il avait menacé de se suicider parce qu’il disait ne pas pouvoir vivre sans la victime.

Dossier 2010-16 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime et le suicide de son mari dont elle s’était séparée. Le couple s’était séparé à l’amiable et vivait chacun de son côté depuis un an. Alors qu’ils fêtaient l’anniversaire de leur fille, la victime a informé l’agresseur qu’elle souhaitait divorcer. Le lendemain, la victime est revenue sur leur conversation de la veille, et l’agresseur est devenu très contrarié. Plus tard ce soir-là, l’agresseur s’est rendu à la résidence de la victime et l’a agressée, en essayant notamment de l’étrangler. L’agresseur est parti, et la victime a appelé la police. La police a répondu, et la victime a décidé de rester à la maison. Peu après minuit, l’agresseur est retourné à la résidence de la victime et l’a tuée par balle, puis est parti et s’est enlevé la vie à sa résidence.

Dossier 2010-17 – Cette affaire concerne l’homicide de la victime et le suicide de son petit ami à la suite d’une rupture. La victime avait mis fin à la relation avec l’agresseur, mais gardait contact avec lui dans le but de « rester amis » et d’atténuer le choc que la rupture lui avait causé. La victime avait un nouveau conjoint dans sa vie et avait informé l’agresseur qu’elle était « passée à autre chose ». Le lendemain, l’agresseur s’est présenté à la résidence de la victime et l’a tuée par balle.

Pour en savoir plus sur la séparation comme facteur de risque critique, veuillez consulter le sixième rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (2008), Chapitre quatre, p. 29, accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/stellent/groups/public/@mcscs/@www/@com/documents/webasset/fc080178.pdf.


Annexe A: Mandat du comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF)

Objet 

Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale a pour mandat d’assister le Bureau du coroner en chef dans ses enquêtes et examens sur les décès attribuables à la violence familiale et de formuler des recommandations visant à prévenir d’autres décès dans des circonstances semblables.

Définition des décès dus à la violence familiale

Tous les homicides qui consistent dans le décès d’une personne ou de son ou ses enfants provoqué par son partenaire ou son ancien partenaire avec lequel elle avait une relation intime.

Objectifs

  1. Effectuer et coordonner un examen confidentiel et multidisciplinaire des décès dus à la violence familiale en vertu du paragraphe 15 (4) de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C. 37, dans sa version modifiée.
  2. Offrir une opinion d’expert au coroner en chef sur les circonstances de l’événement qui a mené au décès dans les cas individuels étudiés.
  3. Créer et mettre à jour une base de données détaillée sur les victimes et les agresseurs responsables des décès dus à la violence familiale et sur les circonstances de ces décès.
  4. Aider à déterminer la présence ou l’absence de questions, de problèmes, de lacunes ou de carences systémiques dans chaque cas afin de favoriser des recommandations pertinentes en matière de prévention.
  5. Aider à cerner les tendances, les facteurs de risque et les profils qui se dégagent des cas étudiés dans le but de formuler des recommandations pour des stratégies d’intervention et de prévention efficaces.
  6. Faire de la recherche et promouvoir la recherche, s’il y a lieu.
  7. Stimuler les activités éducatives en mettant en évidence les questions ou problèmes systémiques et/ou :
  • assurer le renvoi vers les organismes pertinents aux fins de suivi;
  • contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration de protocoles axés sur la prévention;
  • diffuser des renseignements, selon le cas.
  1. Remettre au coroner en chef un rapport annuel sur les tendances, les facteurs de risque et les profils relevés dans le cadre des examens et formuler des recommandations appropriées pour la prévention des décès dans des circonstances semblables, en s’appuyant sur les données globales recueillies à partir des examens des décès dus à la violence familiale.

Remarque : Tous les objectifs décrits ci-dessus et les activités connexes du Comité sont assujettis aux limites imposées par le paragraphe 18(2) de la Loi sur les coroners de l’Ontario et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.


Annexe B :Formulaire de codage des facteurs de risques utilisé par le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale de l’Ontario

A = Les éléments de preuve donnent à penser que le facteur de risque n’était pas présent.

P = Les éléments de preuve donnent à penser que le facteur de risque était présent.

Inconnu (inc.) = Le manque de preuves suffisantes donne à penser qu’une décision ne peut être prise.

Facteur de risque

Code

(P, A, Inc.)

1. Antécédents de violence à l’extérieur de la famille de l’agresseur

 

2. Antécédents de violence familiale

 

3. Antécédents de menaces de mort à l’égard de la victime

 

4. Antécédents de menaces armées

 

5. Antécédents d’agressions armées

 

6. Antécédents de menaces de suicide de l’agresseur*

 

7. Antécédents de tentatives de suicide de l’agresseur* (la sélection des options 6 et 7 compte pour un seul facteur)

 

8. Tentatives antérieures pour isoler la victime

 

9. Contrôle de la plupart ou de la totalité des activités quotidiennes de la victime

 

10. Prise d’otage ou séquestration antérieure

 

11. Antécédents d’actes sexuels forcés ou d’agressions lors des relations sexuelles

 

12. Litiges portant sur la garde des enfants ou les droits d’accès

 

13. Antécédents de destruction ou de dépossession de biens de la victime

 

14. Antécédents de violence contre les animaux de compagnie de la victime

 

15. Antécédents d’agressions sur la victime pendant qu’elle était enceinte

 

16. Étranglement antérieur de la victime

 

17. Abus subis et/ou violence familiale observée par l’agresseur dans son enfance

 

18. Escalade de la violence

 

19. Comportement obsessif de l’agresseur

 

20. Agresseur sans travail

 

21. Union de fait de la victime et de l’agresseur

 

22. Présence des enfants de la conjointe ou du conjoint à la maison

 

23. Minimisation ou négation complète par l’agresseur de ses antécédents de violence conjugale

 

24. Séparation effective ou prochaine

 

25. Consommation excessive d’alcool et/ou de drogue par l’agresseur*

 

26. Dépression chez l’agresseur de l’avis des parents, amis, connaissances*

 

27. Dépression chez l’agresseur diagnostiquée par un professionnel* (la sélection des options 25 et 27 compte pour un seul facteur)

 

28. Autres problèmes psychiatriques ou de santé mentale chez l’agresseur

 

29. Possession d’armes à feu ou accès à ces armes

 

30. Nouveau partenaire dans la vie de la victime*

 

31. Incapacité de l’agresseur de se conformer à l’autorité

 

32. Comportement suicidaire observé par l’agresseur dans sa famille d’origine

 

33. Accès de l’agresseur à la victime après l’évaluation des risques

 

34. Jeune couple

 

35. Crises de jalousie de l’agresseur*

 

36. Attitudes misogynes de l’agresseur*

 

37. Différence d’âge des partenaires*

 

38. Crainte intuitive de la victime à l’égard de l’agresseur*

 

39. Menaces proférées ou torts causés aux enfants par l’agresseur *

 

Y avait-il d’autres facteurs qui augmentaient le risque dans ce cas-ci? Veuillez préciser :

*Facteur révisé ou nouveau

Descriptions des facteurs de risque

Agresseur = le principal auteur de violence dans la relation

Victime = la principale cible des actes de violence ou des mauvais traitements infligés par l’agresseur

  1. Toute agression réelle ou tentative d’agression de toute personne qui n’est pas, ou qui n’a pas été, dans une relation intime avec l’agresseur. Cela pourrait inclure des amis, des connaissances ou des étrangers. Cet incident n’a pas nécessairement donné lieu au dépôt d’accusations ou à une condamnation et peut être vérifié dans tout type de dossier (rapports de police, dossiers médicaux, etc.) ou auprès de témoins (parents, amis, voisins, collègues, thérapeutes, personnel médical, etc.).
  2. Tout acte ou toute tentative ou menace de violence ou de mauvais traitements (physiques, émotifs, psychologiques, financiers, sexuels, etc.) envers une personne qui a été, ou qui est, dans une relation intime avec l’agresseur. Cet incident n’a pas nécessairement donné lieu au dépôt d’accusations ou à une condamnation et peut être vérifié dans tout type de dossier (rapports de police, dossiers médicaux, etc.) ou auprès de témoins (parents, amis, voisins, collègues, thérapeutes, personnel médical, etc.). Cela pourrait être simplement le voisin qui a entendu l’agresseur crier après la victime ou un collègue qui a remarqué des ecchymoses semblables à des marques de violence physique sur la victime au travail.
  3. Tout commentaire adressé à la victime, ou à d’autres, dans l’intention de faire craindre pour la vie de la victime. Ces commentaires pourraient avoir été formulés verbalement, sous la forme d’une lettre, ou laissés sur un répondeur. Les menaces peuvent être explicites à différents degrés, allant de « Je vais te tuer » à « Tu vas payer pour ce que tu as fait », en passant par « Si je ne peux pas t’avoir, personne ne t’aura » ou « Je te revaudrai ça ».
  4. Tout incident où l’agresseur a menacé de se servir d’une arme (pistolet, couteau, etc.) ou d’un autre objet destiné à être utilisé comme une arme (bâton, branche, outil de jardinage, véhicule, etc.) dans le but de faire peur à la victime. Cette menace aurait pu être explicite (p. ex. « Je vais t’enfoncer une balle » ou « Je vais te passer sur le corps avec mon auto ») ou implicite (brandir un couteau ou mentionner « J’ai acheté un pistolet aujourd’hui »). Remarque : Ce point est différent des menaces proférées avec une partie du corps (lever le poing, etc.).
  5. Toute agression réelle ou tentative d’agression de la victime où une arme (pistolet, couteau, etc.) ou un autre objet destiné à être utilisé comme une arme (bâton, branche, outil de jardinage, véhicule, etc.) a été employé. Remarque : Ce point est différent de la violence infligée avec des parties du corps (poings, pieds, coudes, tête, etc.).
  6. Tout acte ou commentaire récent, soit au cours des six derniers mois, de la part de l’agresseur qui était destiné à communiquer l’idée ou l’intention de celui-ci de mettre fin à ses jours, même si l’acte ou le commentaire n’a pas été pris au sérieux. Ces commentaires auraient pu être formulés verbalement, ou sous la forme d’une lettre, ou laissés sur un répondeur. Ces commentaires peuvent être explicites (p. ex. « Si tu décidais un jour de me quitter, je me tuerais » ou « Je ne peux pas vivre sans toi ») ou implicites (p. ex. « Le monde se porterait mieux sans moi »). Un acte consisterait, par exemple, à faire don d’objets auxquels il tenait beaucoup.
  7. Tout comportement suicidaire (avaler des comprimés, se mettre un couteau sous la gorge, etc.) récent, soit au cours des six derniers mois, même si le comportement n’a pas été pris au sérieux ou n’a pas nécessité d’arrestation, de soins médicaux ou d’internement psychiatrique. Le comportement peut varier entre s’ouvrir les veines de façon superficielle et carrément se tirer une balle ou se pendre.
  8. Tout comportement non physique, avec ou sans résultats, qui était destiné à empêcher la victime de s’associer à d’autres personnes. L’agresseur pourrait avoir utilisé différentes tactiques psychologiques (p. ex. sentiment de culpabilité) afin de décourager la victime de voir des parents, des amis ou d’autres connaissances dans la collectivité (p. ex. « Si tu t’en vas, ne pense même pas à revenir » ou « Je n’aime jamais ça quand tes parents viennent nous voir » ou « Je sors d’ici si tu invites tes amis »).
  9. Tout comportement réel ou tentative de comportement de la part de l’agresseur, avec ou sans résultats, destiné à dominer complètement la victime. Par exemple, lorsque la victime était autorisée à sortir en public, l’agresseur l’obligeait à préciser tous les endroits et toutes les personnes qu’elle avait fréquentés. Un autre exemple pourrait se résumer à empêcher la victime d’exercer toute compétence en matière de finances (lui donner une allocation, lui interdire de travailler, etc.).
  10. Tout comportement réel ou tentative de comportement, avec ou sans résultats, où l’agresseur a essayé physiquement de limiter la mobilité de la victime. Par exemple, tout incident de séquestration (p. ex. enfermer la victime dans une pièce) ou toute interdiction de se servir du téléphone (p. ex. débrancher l’appareil lorsque la victime tente de l’utiliser). Les tentatives d’empêcher l’accès au transport devraient aussi être incluses (p. ex. s’emparer des clés de l’auto ou les dissimuler). L’agresseur peut avoir usé de violence (empoigner, frapper, etc.) afin de se faire obéir ou être demeuré passif (p. ex. se tenir devant une sortie pour la bloquer).
  11. Tout comportement réel ou menace de comportement, avec ou sans résultats, destiné à inciter la victime à commettre des actes sexuels, de quelque nature que ce soit, contre son gré. Inclut également toute agression contre la victime, de quelque nature que ce soit (morsures, égratignures, coups de poing, suffocation, etc.) au cours d’un acte sexuel.
  12. Tout différend concernant la garde, le contact, les soins primaires ou la prise en charge des enfants, y compris les procédures judiciaires officielles ou toute tierce personne qui a connaissance de ces disputes.
  13. Tout incident où l’agresseur avait l’intention d’endommager toute forme de biens qui appartenaient en totalité ou en partie à la victime ou qui appartenaient auparavant à l’agresseur. Cela pourrait consister à tailler les pneus de la voiture utilisée par la victime, ou encore, à casser des fenêtres ou à lancer des objets au domicile de la victime. Veuillez englober tout incident de cette nature, que des accusations aient été déposées ou non ou et des condamnations prononcées ou non.
  14. Tout geste dirigé contre un animal de compagnie de la victime, ou un ancien animal de compagnie de l’agresseur, dans le but de faire souffrir la victime ou de lui faire peur. Cela pourrait aller du meurtre à l’enlèvement ou à la torture. Ne confondez pas ce facteur avec la réprimande d’un animal en raison de son comportement indésirable.
  15. Toute forme de violence réelle ou tentative de violence, allant d’une bousculade ou d’une gifle au visage à des coups de poing et des coups de pied dans le ventre de la victime. La principale différence touchant ce point est que la victime était enceinte au moment de l’agression et que l’agresseur était au courant.
  16. Toute tentative (distincte de l’incident ayant entrainé la mort) d’étranglement de la victime. L’agresseur peut s’être servi de différentes choses pour arriver à ses fins (mains, bras, corde, etc.). Remarque : Veuillez ne pas inclure les tentatives d’étouffement de la victime (p. ex. suffocation à l’aide d’un oreiller).
  17. Dans son enfance ou à l’adolescence, l’agresseur a été la victime ou le témoin d’actes, de tentatives ou de menaces de violence familiale, d’abus ou de mauvais traitements.
  18. La violence ou la maltraitance (physique, psychologique, émotive, sexuelle, etc.) infligée à la victime par l’agresseur était de plus en plus fréquente ou grave. Par exemple, cela peut se traduire par des visites plus régulières pour obtenir des soins médicaux, par des plaintes plus nombreuses auprès de parents, d’amis et d’autres connaissances ou par ceux-ci.
  19. Tout acte ou tout comportement de l’agresseur qui indique une préoccupation intense à l’égard de la victime. Par exemple, du harcèlement, comme suivre ou épier la victime, l’appeler constamment ou la combler de cadeaux, etc.
  20. Être au travail signifie avoir un emploi à temps plein ou presque (y compris un emploi à son compte). Être sans travail signifie changer fréquemment d’emploi ou ne pas avoir de source de revenus pendant des périodes prolongées. Veuillez considérer le recours à des programmes gouvernementaux d’aide au revenu (POSPH, indemnisation des accidents du travail, assurance-emploi, etc.) comme une absence de travail.
  21. La cohabitation de la victime et de l’agresseur.
  22. Tout enfant qui n’est pas biologiquement lié à l’agresseur.
  23. À un moment donné, l’agresseur a été confronté soit par la victime, soit par un parent, un ami ou une autre connaissance et a refusé de mettre fin à son comportement violent ou de suivre toute forme de traitement (p. ex. programmes d’intervention auprès des hommes violents). Ou encore, l’agresseur a nié plusieurs agressions ou toutes les agressions antérieures, a nié être personnellement responsable des agressions (p. ex. en blâmant la victime) ou a nié les conséquences graves de l’agression (p. ex. elle n’était pas vraiment blessée).
  24. La partenaire voulait mettre fin à la relation. Ou l’agresseur était séparé de la victime, mais voulait renouer avec elle. Ou il y a eu une séparation soudaine ou récente. Ou la victime avait communiqué avec un avocat et cherchait à se séparer ou à divorcer.
  25. L’année précédente avait été marquée par la consommation abusive d’alcool ou d’autres drogues par l’agresseur, peu importe qu’il ait suivi ou non un traitement, qui dénotait une dépendance possible à l’égard de ces substances. Une augmentation dans les habitudes de consommation ou un changement dans le caractère ou le comportement directement lié à la consommation d’alcool ou de drogues peut indiquer une consommation excessive de la part de l’agresseur. Par exemple, on décrivait l’agresseur comme quelqu’un qui était toujours ivre, ou on prétendait ne l’avoir jamais vu sans une bière à la main. Cette dépendance à une substance particulière peut avoir détérioré la santé ou le fonctionnement social de l’agresseur (surdose, perte d’emploi, arrestation, etc.). Veuillez inclure les commentaires de parents, d’amis et de connaissances qui indiquent un mécontentement ou une inquiétude par rapport au problème d’alcool ou de drogue, ainsi que toutes les tentatives faites pour convaincre l’agresseur de cesser de consommer.
  26. De l’avis de parents, d’amis ou de connaissances, l’agresseur montrait des signes de dépression, qu’il ait suivi ou non un traitement.
  27. Un diagnostic de dépression posé par un professionnel de la santé mentale (médecin de famille, psychiatre, psychologue, infirmière praticienne, etc.) avec des symptômes reconnus par le DSM-IV, que l’agresseur ait suivi ou non un traitement.
  28. Par exemple : psychose; schizophrénie; trouble bipolaire; manie; trouble obsessif-compulsif, etc.
  29. L’agresseur conservait ses armes à feu à son domicile, à son travail ou à un autre endroit à proximité (p. ex. domicile d’un ami, stand de tir). Veuillez inclure l’achat, par l’agresseur, de toute arme à feu au cours de l’année précédente, quel qu’en soit le motif.
  30. Il y avait un nouveau partenaire intime dans la vie de la victime ou bien l’agresseur considérait qu’il y en avait un.
  31. L’agresseur a enfreint une ordonnance d’un tribunal civil, criminel ou de la famille, une libération conditionnelle, une ordonnance de surveillance dans la collectivité ou une ordonnance de non-communication, etc. Cela comprend les cautionnements, les probations, les ordonnances de non-communication, les garanties, etc.
  32. Dans son enfance ou à l’adolescence, l’agresseur a subi ou été témoin de suicides réels ou de tentatives ou de menaces de suicide dans sa famille d’origine. Ou encore, un proche de l’agresseur (p. ex. une gardienne) a tenté de se suicider ou a mis fin à ses jours.
  33. Après la tenue d’une évaluation des risques officielle (p. ex. réalisée devant le tribunal par un professionnel judiciaire de la santé mentale) ou officieuse (p. ex. effectuée par un intervenant auprès des victimes dans une maison d’hébergement), l’agresseur avait encore accès à la victime.
  34. La victime et l’agresseur étaient âgés de 15 à 24 ans.
  35. L’agresseur accusait constamment la victime d’infidélité, la questionnait sans arrêt, cherchait des preuves, mettait la fidélité de la victime en doute et la harcelait parfois en la suivant.
  36. L’agresseur détestait les femmes ou avait de forts préjugés contre elles. Cette attitude pouvait s’exprimer ouvertement par des propos haineux ou plus subtilement par des convictions selon lesquelles les femmes sont faites pour les travaux ménagers ou toutes les femmes sont des « putains ».
  37. Les femmes sont dans une relation intime avec un partenaire beaucoup plus âgé ou plus jeune qu’elles. La différence d’âge est généralement de neuf ans ou plus.
  38. La victime est celle qui connaît le mieux l’agresseur et qui peut estimer, sans se tromper, le niveau de risque. Si la femme confie à quelqu’un qu’elle a peur que l’agresseur lui fasse du mal, à elle ou à ses enfants, si elle tient des propos comme « Je crains pour ma vie », « Je pense qu’il va me faire du mal », « Je dois protéger mes enfants », c’est sans équivoque le signe d’un risque élevé.
  39. Tout acte réel ou toute tentative ou menace de violence ou de maltraitance (physique, émotive, psychologique, financière, sexuelle, etc.) envers les enfants dans la famille. Cet incident n’a pas nécessairement donné lieu au dépôt d’accusations ou à une condamnation et peut être vérifié dans tout type de dossier (p. ex. rapports de police, dossiers médicaux) ou auprès de témoins (parents, amis, voisins, collègues, thérapeutes, personnel médical, etc.).

Annexe C: Résumé des recommandations – Cas examinés en 2010

2010-03

1re recommandation :

À l’intention de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario :

Les campagnes d’éducation du public doivent fournir de l’information sur la cooccurrence de la violence familiale et des mauvais traitements faits aux enfants et insister, tant auprès des professionnels que des membres de la collectivité, sur l’importance de faire rapport sur l’une ou l’autre forme de mauvais traitements aux services de protection de l’enfance (SPE). La recherche montre qu’il y a un chevauchement important entre la violence familiale et la violence faite aux enfants.20 Les professionnels des SPE sont formés pour évaluer les deux types de mauvais traitements et fournir les services de soutien nécessaires pour aider les familles.

2010-07

1re recommandation :

À l’intention du service de police en cause :

Il est recommandé que les services de police obligent les coordonnateurs de la lutte contre la violence familiale à faciliter les contacts et l’échange de renseignements entre les responsables de cas lorsqu’une situation de violence familiale chevauche les champs de compétence et les frontières divisionnaires dans leur service.

Commentaire du Comité : Plusieurs incidents de violence familiale impliquant l’agresseur avaient été signalés à la police avant l’homicide de la victime. Une déconnexion systémique a contribué à l’apparente ignorance du service de police, qui a entraîné un manque de communication pendant tout le processus judiciaire.

2e recommandation :

À l’intention des services de police de l’Ontario :

La police devrait remplir le rapport supplémentaire sur la violence familiale (DVSR) pour tous les incidents qui lui sont signalés comme étant de la violence familiale ou sur lesquels elle fait enquête pour cette raison, peu importe qu’il s’agisse de simples incidents verbaux ou que des accusations criminelles soient portées.

Commentaire du Comité : La violence physique n’est que l’un des facteurs de risque de violence familiale future dans une relation conflictuelle. Le fait qu’un contact avec la police avait été établi indiquait un niveau élevé de préoccupation chez la victime pour sa sécurité, et l’incident exigeait une attention plus grande par l’utilisation du DVSR.

3e recommandation :

Il faudrait utiliser le DVSR non seulement pour indiquer la présence de facteurs aggravant le risque de violence, mais aussi pour cerner les domaines où la gestion des cas pourrait réduire le risque de violence future. Lorsque des facteurs de risque comme la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, d’emploi, etc., sont relevés, des efforts devraient être faits pour fournir des références appropriées ou recourir aux services appropriés, afin d’atténuer ces facteurs de risque.

4e recommandation :

À l’intention de l’Association des chefs de sécurité dans les collèges et universités de l’Ontario (ACSCUO) :

L’ACSCUO devrait mettre au point un plan cohérent et complet, en collaboration avec les services de santé et de counseling offerts sur les campus, pour éduquer les étudiants sur la nature et les risques de violence dans les relations amoureuses au moyen de campagnes d’éducation du public et de programmes d’intervention auprès des étudiants victimes de violence entre partenaires intimes.

5e recommandation :

À l’intention de l’Institut national de la magistrature, du ministère du Procureur général et des facultés de droit de l’Ontario :

Les faits et détails de cette affaire devraient servir comme outil de formation pour éduquer les étudiants en droit et offrir de la formation continue aux avocats praticiens (p. ex. procureurs de la Couronne, droit de la famille et droit pénal) et à l’appareil judiciaire sur les questions et les préoccupations touchant les victimes de violence familiale. Plus particulièrement, cette affaire souligne la nécessité de partager l’information de manière exacte et en temps voulu, non seulement avec le service de police lui-même, mais aussi entre la police, l’appareil judiciaire, les services de probation et les fournisseurs de soins de santé.

6e recommandation :

À l’intention des établissements hospitaliers de soins de courte durée et de soins psychiatriques de l’Ontario :

Il est recommandé que les établissements de soins de santé élaborent (ou modifient ou révisent, selon le cas) des protocoles, des politiques et des procédures dans le but de fournir des lignes directrices précises, afin d’assurer l’application de mesures immédiates et proactives lorsqu’ils sont informés d’une « ordonnance de non-communication » entre un patient et un visiteur.

Commentaire du Comité : L’agresseur avait été hospitalisé à l’unité de psychiatrie d’un établissement hospitalier de soins de courte durée. L’agent de probation de l’agresseur avait informé un médecin traitant des voies de fait passées et de l’ordonnance de non-communication prononcée entre le patient et la victime. Bien que le médecin eût inscrit cette information dans ses notes concernant les progrès du patient, l’information ne semble pas s’être rendue aux autres membres de l’équipe de soins de santé, car il semble que la victime ait rendu visite au patient (l’agresseur) à maintes reprises pendant le mois qu’a duré son hospitalisation.

La maladie mentale est considérée comme étant un facteur de risque de létalité potentielle. La dynamique psychologique d’une relation familiale violente est complexe, et il arrive que les personnes restent en contact même lorsqu’une ordonnance de la cour l’interdit. Tous les intervenants (y compris les professionnels de la santé) sont encouragés à prendre part à la surveillance de l’application de la loi et à alerter les autorités compétentes lorsqu’ils ont connaissance d’un défaut de se conformer à une ordonnance de non-communication.

2010-08

1re recommandation :

Il est recommandé que le coroner régional principal responsable de la région où s’est produit cet incident procède à un examen du coroner régional concernant le décès de la victime. Plus particulièrement, l’examen devrait poser les questions suivantes :

  1. Étant donné que le service de police de ce ressort possède maintenant une équipe des cas à risque élevé, en quoi cet incident serait-il géré différemment s’il se produisait aujourd’hui? L’incident serait-il signalé et géré différemment? Un avis hâtif serait-il donné au SAE/CCAS pour ce genre de cas?
  2. Comment le SAE ou le CCAS traiterait-il ce type d’incident en vertu des politiques et lignes directrices actuelles?
  3. Aurait-on recours au Programme d’intervention auprès des partenaires violents (IPV) si cet incident se produisait aujourd’hui?
  4. Que pourrait faire le système scolaire local pour repérer les élèves susceptibles d’être victimes de violence familiale à la maison et leur fournir de l’aide? Y a-t-il, à l’heure actuelle, des politiques qui incitent à enquêter sur les absences ou les comportements pouvant résulter de la violence familiale?
  5. Y a-t-il des protocoles entre la police/le SAE et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour favoriser la collaboration? Que fait actuellement CIC lorsqu’elle est avisée que la vie ou la sécurité de quelqu’un est en danger? CIC a-t-elle des politiques concernant l’obligation de faire rapport à la SAE/CCAS local?
  6. Quelle est la politique de CIC concernant les demandeurs qui ont été condamnés pour des infractions criminelles graves ou qui font l’objet d’accusations criminelles?
  7. Quel rôle pourrait-on assigner aux probations et aux libérations conditionnelles pour empêcher que d’autres incidents similaires se produisent? Que ferait-on autrement si cet incident se produisait aujourd’hui?
  8. h) Quel rôle le procureur de la Couronne/l’appareil judiciaire auraient-ils pu jouer pour empêcher ce décès? En quoi le dossier serait-il traité différemment si cet incident se produisait aujourd’hui?

2010-13

1re recommandation :

Tous les employeurs ontariens devraient être tenus d’élaborer des politiques énonçant les mesures à prendre dans leur milieu de travail pour prévenir la violence familiale au travail et/ou y réagir efficacement. Il est également recommandé que les employeurs offrent à tous les employés une formation sur les signes révélateurs de violence familiale et les mesures à prendre s’ils constatent de tels signes ou sont témoins d’incidents. Les directeurs et superviseurs devraient recevoir une formation supplémentaire sur l’aide à fournir aux victimes ou aux collègues qui expriment des inquiétudes.

Commentaire du Comité : Selon les dispositions du projet de loi 168, les employeurs ontariens sont maintenant tenus par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) d’établir des politiques sur la violence et le harcèlement au travail et d’offrir à leurs employés une formation sur la violence et le harcèlement au travail. Le projet de loi 168 rend également les employeurs responsables de prendre des précautions raisonnables pour protéger les travailleurs contre la violence familiale susceptible d’exposer un travailleur à un préjudice physique sur le lieu de travail. Même si la plupart des employeurs ont une expérience limitée, voire nulle, de la prévention de la violence familiale au travail ou des mesures d’intervention dans ce domaine, la LSST ne précise pas d’exigences particulières en ce qui concerne l’élaboration de ces politiques ou la formation à offrir.

2e recommandation :

Le ministère du Travail et la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario sont encouragés à travailler avec les spécialistes en violence familiale, Health and Safety Ontario et la Fédération du travail de l’Ontario afin de créer une initiative sans but lucratif qui inciterait les employeurs à travailler à la prévention de la violence familiale et aux mesures d’intervention dans ce domaine. Cette nouvelle initiative sans but lucratif devrait fournir aux employeurs des renseignements, des ressources et des conseils particuliers au milieu de travail.

Commentaire du Comité : On trouve des exemples de telles pratiques prometteuses dans d’autres ressorts. Aux États-Unis, deux initiatives sans but lucratif réunissent des entreprises partenaires dans le but de protéger les employés contre la violence familiale : The Corporate Alliance to End Partner Violence (www.caepv.org/), et Workplaces Respond to Domestic and Sexual Violence: A National Resource Center (www.workplacesrespond.org/). Cette dernière initiative a été lancée par le président Barack Obama et le vice-président Joe Biden en novembre 2010.

2010-14

1re recommandation :

À l’intention de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario :

Les campagnes d’éducation du public (p. ex. Voisin-es, ami-es et familles) devraient porter sur le risque accru d’homicides intrafamiliaux lorsqu’on retrouve une combinaison d’antécédents de violence familiale et de maladie mentale chez un agresseur potentiel. La campagne devrait insister sur le risque important que représente une personne atteinte de maladie mentale qui menace de faire du mal à son (sa) conjoint(e) ou de s’automutiler. Plus particulièrement, la campagne devrait décrire les étapes à suivre pour obtenir de l’aide pour un membre de la famille atteint de maladie mentale, notamment les options de traitement et les coordonnées de services de soutien.

2010-16

1re recommandation :

La police devrait être tenue de procéder à une évaluation des risques chaque fois qu’elle reçoit un appel de violence familiale, peu importe qu’il y ait ou non des antécédents de violence familiale et que des accusations soient portées ou non.

Commentaire du Comité : Cette affaire représentait un risque élevé au moment de l’appel initial à la police. Malgré l’absence d’antécédents de violence familiale, le risque était considérable compte tenu de la tentative d’étranglement à l’endroit de la victime, de la séparation relativement récente, de la dépression et des idées de suicide de l’agresseur et de son accès à des armes à feu. L’instabilité d’emploi et la situation financière de l’agresseur constituaient des facteurs plus subtils. Une évaluation des risques pourrait avoir mené à l’élaboration d’un plan de sécurité immédiat et à l’arrestation de l’agresseur.

 

2e recommandation :

Les agents de police devraient recevoir de la formation sur la façon de composer avec des victimes de violence familiale réfractaires ou réticentes.

Commentaire du Comité : On sait que beaucoup de victimes éprouvent des sentiments ambivalents qui peuvent les amener à refuser de collaborer avec la police ou de porter plainte. Les faits entourant cette affaire le démontrent bien et pourraient être utilisés pour enseigner aux agents de police comment composer avec des victimes de violence familiale réfractaires ou réticentes.

3e recommandation :

Il est recommandé que le groupe de travail coprésidé par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la Police provinciale de l’Ontario accélère le processus afin de distribuer une version modifiée du rapport supplémentaire sur la violence familiale (DVSR) aux services de police ontariens.

Commentaire du Comité : Un groupe de travail travaille actuellement à améliorer la version du DVSR utilisée par la police, plus particulièrement en remaniant la partie « Facteurs de risque » de façon à y inclure des facteurs plus récents et validés par essai empirique, et en y ajoutant une partie « Gestion des risques » pour aider les agents de police à cerner plus rapidement les cas représentant un risque élevé de violence familiale et à gérer ces cas correctement. Une large adoption de cette version modifiée du DVSR améliorerait la sécurité des victimes et favoriserait une meilleure gestion des contrevenants et une aide plus appropriée.

Pour de plus amples renseignements :

Bureau du coroner en chef
Comité d’examen des décès dus à la violence familiale
26, rue Grenville
Toronto (Ontario)
M7A 2G9
416 314-4000




1 Jouriles, E.N., McDonald, R., Smith Slep, A. M., Heyman, R.E. et Garrido, E. (2008). Child abuse in the context of domestic violence: Prevalence, explanations, and practice implications. Violence and Victims, 23, 221-235.

2 Bureau du coroner en chef. L’enquête sur les décès de Lori Dupont et Marc Daniel (2007).

3 Projet de loi 168, Loi de 2010 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail. Tiré le 26 avril 2011 de : http://www.labour.gov.on.ca/french/hs/sawo/pubs/fs_workplaceviolence.php.

4 Fonseca, L’hon. Peter (2009). Projet de loi 168, Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail). Assemblée législative de l’Ontario. Tiré le 15 octobre 2010 de : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do;jsessionid=c72d607830da77d9066a73ed4779a989ffab8a0f3e64.e3eQbNaNa3eRe34Ta38SaNuKa350n6jAmljGr5XDqQLvpAe?locale=fr&BillID=2181.

5 Ontario Safety Association for Community & Healthcare (OSACH). (2009). Addressing domestic violence in the workplace: A handbook. Second edition. (ISBN: 1-894878-77-9). Health Force Ontario. Tiré le 24 mars de : http://www.osach.ca/products/resrcdoc/PH-MWVP0-E-100109-TOR-001.pdf.

6 Statistique Canada. Utilisation d’Internet par les individus, selon le point d’accès, par province. 2009. Tiré le 27 avril 2011 de : http://www40.statcan.gc.ca /l01/cst01/comm36g-eng.htm.

7 Statistique Canada. Certaines caractéristiques des logements et équipement ménager. 2009. Tiré le 27 avril 2011 de : http://www40.statcan.ca/l02/cst01/famil09b-fra.htm).

8 Hand, T., Chung, D. et Peters, M. (2009). The use of information and communication technologies to coerce and control in domestic violence and following separation. Stakeholder paper 6. Australian Domestic & Family Violence Clearinghouse. Tiré le 6 mars 2011 de : http://www.adfvc.unsw.edu.au/PDF%20files/Stakeholder%20Paper_6.pdf.

9 Finn, J. et Atkinson, T. (2008). Promoting the Safe and Strategic Use of Technology for Victims of Intimate Partner Violence: Evaluation of the Technology Safe Project. Journal of Family Violence (2009) 24:53-59.

10 Ministère de la Justice Canada. L’Initiative de lutte contre la violence familiale. Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne – Harcèlement criminel. Tiré le 27 avril 2011 de http://www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/pub/har/part1.html.

11 National Network to End Domestic Violence, Safety Net Project. High-Tech Stalking. (2009). Tiré le 27 avril 2011 de http://nnedv.org/docs/SafetyNet/NNEDV_HighTechStalking_TipsForAgencyPartners.pdf.

12 Neighbours, Friends and Families. Signs of High Risk. Tiré le 27 avril 2011 de http://www.neighboursfriendsandfamilies.ca/helping-abused-women/signs-of-high-risk.html.

13 Bureau du coroner en chef. 2009 Rapport annuel du Comité d’examen des décès dus à la violence familiale. Dossier 2009-09, p. 17-18.

14 Southworth, C., Dawson, S., Fraser, C et Tucker, S. (2005) A High-Tech Twist on Abuse: Technology, Intimate Partner Stalking, and Advocacy. Violence Against Women Online Resources. Tiré le 27 avril 2011 de http://www.vaw.umn.edu/categories/3

15 Johnson, H. et Sacco, V.F. (1995). Researching violence against women: Statistics Canada’s national survey. Canadian Journal of Criminology, 37(3), 281-304.

16 Smith, M.D. (1990). Sociodemographic risk factors in women abuse: Results from a survey of Toronto women. Canadian Journal of Sociology, 15(1), 39-58.

17 Crawford, M. et Gartner, R. (1992). Woman killing: Intimate femicide in Ontario 1974-1990. Toronto: Women We Honour Action Committee. Cité dans Brownridge, D.A. (2006). Violence against women post-separation. Aggression and Violent Behavior, 11, 514-530.

18 Brownridge, D.A. (2006). Violence against women post-separation. Aggression and Violent Behavior, 11, 514-530.

19 Gartner, R., Dawson, M. et Crawford, M. cité dans Brownridge, D.A. (2006). Violence against women post-separation. Aggression and Violent Behavior, 11, 514-530.

20 Jouriles, E.N., McDonald, R., Smith Slep, A. M., Heyman, R.E. et Garrido, E. (2008). Child abuse in the context of domestic violence: Prevalence, explanations, and practice implications. Violence and Victims, 23, 221-235.