Programme de remboursement des frais juridiques et des familles

Bureau du coroner en chef

Bureau du coroner en chef

Programme de remboursement des frais juridiques et des familles dans le cadre d’une enquête de coroner

 

Formulaire de demande (utiliser pour l'un ou l'autre programme) - PDF, 106 kb


  1. Lignes directrices du Programme de remboursement des frais juridiques dans le cadre d’une enquête de coroner
    Version imprimer - Programme de remboursement des frais juridiques - PDF, 160 kb
  1. Lignes directrices du Programme de remboursement des familles dans le cadre d’une enquête de coroner
    Version imprimer - Programme de remboursement des familles - PDF, 148 kb