2017-05

Communiqué du commissaire des incendies

MÉTIER D’INSTALLATEUR DE SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES : PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES

Communiqué 2017-05

Le 25 juillet 2017

Le présent communiqué ajoute des précisions supplémentaires aux renseignements communiqués dans le document Communiqué du commissaire des incendies 2017-03, Métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies : Précisions, publié le 8 février 2017.  Il vise à fournir aux services d’incendie des précisions sur l’application des nouvelles exigences relatives aux qualifications requises pour l’exercice du métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies, devenu un « métier à accréditation obligatoire »[1] le 2 février 2017, en ce qui concerne les sections 6.4, 6.5 et 6.6 de la division B du Code de prévention des incendies (Règlement de l’Ontario 213/07, tel qu’il a été modifié; en anglais seulement).

L’Ordre des métiers de l’Ontario (l’« Ordre »), de concert avec le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) et le conseil de métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies (le « conseil »), a examiné les éléments de travail énoncés aux sections 6.4, 6.5 et 6.6 de la division B du Code de prévention des incendies.  Le but était de déterminer lesquels de ces éléments entrent dans le champ d’exercice du métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies décrit au paragraphe 41(1) du Règlement de l’Ontario 275/11, Champ d’exercice – Métiers du secteur de la construction.  Au terme de cet examen, les parties (c’est-à-dire l’Ordre, le conseil et le BCIGSU) ont convenu de ce qui suit.

  • Entrent dans le champ d’exercice susmentionné les inspections, vérifications et mises à l’essai devant être menées tous les six (6) mois ou à intervalles plus longs aux termes des sections 6.4, 6.5 et 6.6 de la division B du Code de prévention des incendies.
  • Entrent dans le champ d’exercice susmentionné les inspections, vérifications et mises à l’essai prescrites par les sections 6.4, 6.5 et 6.6 de la division B du Code de prévention des incendies qui sont menées à la suite de la modification, de la réparation ou de la restauration de systèmes d’extinction des incendies hors service.
  • Quiconque exécute ces éléments de travail doit répondre aux critères énoncés à l’article 4 de la partie II de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, qui est ainsi rédigé : « Nul ne doit employer ou engager autrement un particulier pour exécuter du travail ou exercer une activité qui constitue l’exercice d’un métier à accréditation obligatoire sans que ce particulier soit titulaire d’un certificat de qualification non suspendu dans ce métier ou qu’il soit apprenti dans ce métier et travaille aux termes d’un contrat d’apprentissage enregistré non suspendu. »

En plus des éléments de travail mentionnés ci-dessus, les parties ont relevé dans les sections 6.4, 6.5 et 6.6 de la division B du Code de prévention des incendies une autre série d’éléments de travail qui sont essentiels pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d’extinction des incendies et la disponibilité des sources d’approvisionnement en eau en cas d’incendie.  Les exigences entourant l’exécution de ces éléments de travail par un membre de l’Ordre qualifié figurent dans le tableau ci-joint.

Nonobstant l’exigence que les éléments de travail spécifiés ci-dessus et dans le tableau ci-joint soient effectués par un membre de l’Ordre qualifié, veuillez noter qu’il pourrait y avoir des exceptions à cette exigence en ce qui concerne les employés des installations industrielles qui travaillent sur des systèmes internes de protection contre les incendies.  Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec l’Ordre.

Par ailleurs, toute inspection, vérification ou mise à l’essai prescrite par les sections 6.4, 6.5 et 6.6 de la division B du Code de prévention des incendies qui est exclue de celles devant être menées par un membre de l’Ordre qualifié selon le tableau ci-joint peut être effectuée par le propriétaire (ce dernier terme étant défini dans le Code de prévention des incendies de l’Ontario) ou par la personne qu’il désigne à cette fin.  Il est recommandé de faire appel à une personne compétente qui connaît bien le système de protection contre les incendies.

L’Ordre, le conseil et le BCIGSU poursuivent leur travail d’analyse et prévoient fournir d’autres précisions sur les exigences s’appliquant aux installateurs de systèmes de protection contre les incendies, y compris sur les qualifications requises pour exécuter les éléments de travail énoncés à la section 6.8 de la division B du Code de prévention des incendies.

Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à l’Ordre.  Pour communiquer avec les membres de leur personnel, composez le 647 847‑3000 ou le 1 855 299‑0028 (sans frais), ou utilisez le formulaire (en anglais seulement) sur leur site Web.

Pièce jointe
 

[1] Le terme « métier à accréditation obligatoire », tel que le définit l’Ordre des métiers de l’Ontario, est « un métier pour lequel il faut être inscrit à titre d’apprenti, de candidat compagnon ou de compagnon détenant un certificat de qualification ».