Ministère du
Solliciteur général

Règlement de l'ontario 73/20 et ordres donnés en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Communiqué du commissaire des incendies

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 73/20 ET 
ORDRES DONNÉS EN VERTU DE LA
LOI DE 1997 SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

Communiqué 2020-07

Le 9 avril 2020

À la suite de la déclaration, le 17 mars 2020, de la situation d’urgence liée au nouveau coronavirus 2019 (COVID-19), le gouvernement de l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 73/20 en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) le 20 mars 2020.

Le Régl. de l’Ont. 73/20, pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la LPCGSU, est un décret d’urgence qui suspend les délais de prescription de toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un règlement administratif ou d’un ordre, d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance du gouvernement de l’Ontario pendant la durée de la situation d’urgence. Cette suspension est rétroactive au 16 mars 2020. Ce règlement modifie donc temporairement les délais liés aux examens et appels en vertu des articles 25 et 26 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) pour les ordres donnés en vertu des paragraphes 21 (1) ou (2) de cette même loi. Les modifications correspondantes sont résumées ci-après.

  • Délai prolongé pour demander un réexamen par le commissaire des incendies 

Pour les ordres donnés en vertu des paragraphes 21 (1) ou (2) de la LPPI, la limite de 15 jours pour présenter une demande de révision de l’ordre par le commissaire des incendies en vertu de l’article 25 est suspendue et le délai pour présenter une demande est prolongé pour la durée du décret d’urgence, y compris de tout renouvellement de ce décret. Pour les ordres donnés pendant que le Règl. 73/20 est en vigueur, les services d’incendie sont tenus de fournir aux personnes à qui ces ordres sont donnés un avis les informant du délai supplémentaire dont elles disposent pour demander un examen par le commissaire des incendies. 

  • Délai prolongé pour soumettre des renseignements justificatifs pour un examen par le commissaire des incendies

Un délai prolongé de 12 semaines est accordé pour la présentation de renseignements justificatifs à l’appui d’une demande d’examen par le commissaire des incendies, tant que le Règl. de l’Ont. 73/20 est en vigueur. Les personnes qui ne sont pas en mesure de respecter ce délai pourront demander un délai plus long.

  • Prorogation de la date de conformité pour les décisions du commissaire des incendies

Pour les décisions du commissaire des incendies rendues en vertu du paragraphe 25 (4) de la LPPI, le délai prévu pour se conformer à la décision commencera le jour suivant la date de révocation du Règl. de l’Ont. 73/20. 

  • Prolongation du délai d’appel devant la Commission de la sécurité-incendie

Le délai de prescription de 15 jours stipulé à l’article 26 de la LPPI pour interjeter appel devant la Commission de la sécurité-incendie d’une décision d’examen par le commissaire des incendies est également suspendu et le délai pour présenter un tel appel est prolongé pour la durée du décret d’urgence, y compris de  tout renouvellement de ce décret. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web de la Commission de la sécurité-incendie à l’adresse suivante : https://slasto-tsapno.gov.on.ca/fsc-csi/fr/.

Pour toute question concernant les répercussions possibles du Règl. 73/20 sur les procédures locales de délivrance des ordres donnés par les inspecteurs, y compris l’obligation de fournir un avis concernant la prolongation du délai pour demander un examen par le commissaire des incendies, veuillez consulter le conseiller juridique de votre municipalité. Pour toute question concernant les examens par le commissaire des incendies, veuillez contacter les Services techniques du BCIGSU - examens à OFMEMReviews@ontario.ca.