Métier d'installateur de systémes de protection contre les incendies : clarifications

Communiqué du commissaire des incendies

MÉTIER D'INSTALLATEUR DE SYSTÉMES DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES : PRÉCISIONS

Communiqué 2017-03

Le 8 février 2017

Le présent communiqué fournit des renseignements additionnels à ce qui a été communiqué dans le document Communiqué du commissaire des incendies 2017‑02, Métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies, publié le 2 février 2017.

L’Ordre des métiers de l’Ontario (l’« Ordre ») a mené des pourparlers avec le conseil de métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies (le « conseil »), l’Association canadienne d’alarme-incendie (ACAI) et le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) afin de clarifier certains aspects liés à l’application des nouvelles exigences relatives aux qualifications pour le métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies.  Le présent communiqué a pour but de présenter aux services d’incendie certaines interprétations relatives au Règlement de l’Ontario 275/11 sur lesquelles toutes les parties (l’Ordre, le conseil, l’ACAI et le BCIGSU) se sont récemment entendues.

Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 275/11, Champ d’exercice – Métiers du secteur de la construction, décrit le champ d’exercice du métier d'installateur de systèmes de protection contre les incendies comme suit :

"...

  1. Planifier des installations en conformité avec les plans, les croquis, les spécifications, les codes et les normes.
  2. Agencer, assembler, installer, mettre à l’essai et entretenir des canalisations sous haute et basse pression destinées à l’alimentation en eau, en air, en mousse, en dioxyde de carbone ou autre matière dans le cadre de la protection contre les incendies.
  3. Mesurer, couper, aléser, fileter, braser, boulonner, visser, souder ou raccorder tous les types de tuyaux, de raccords ou autre matériel d’un système de protection contre les incendies dans un bâtiment ou un ouvrage.
  4. Installer des attaches, des supports et des crochets pour fixer les tuyaux, les raccords et le matériel d’un système de protection contre les incendies.
  5. Mettre à l’essai, ajuster et entretenir les canalisations et tout autre matériel d’un système de protection contre les incendies.
  6. Faire fonctionner et utiliser le matériel et les outils nécessaires à l’installation de têtes d’extinction et de systèmes de protection contre les incendies. »

Les récentes discussions des parties susmentionnées portaient sur la clarification du terme « installateur de systèmes de protection contre les incendies », des métiers qu’il désigne et des qualifications requises pour les pratiquer.  Même si certaines questions demeurent en suspens, les parties se sont entendues sur les interprétations suivantes :

  • Le terme « système de protection contre les incendies » désigne plusieurs types de systèmes liés à la protection contre les incendies, y compris les systèmes d’extinction des incendies et les systèmes d’alarme-incendie.
  • Il y a une distinction à faire entre les systèmes d’extinction des incendies (qui comprennent les systèmes de gicleurs automatiques, les systèmes d’extinction d’incendie spéciaux, les systèmes d’alimentation en eau sur place destinés à la protection contre les incendies et les réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés) et les systèmes d’alarme-incendie.
  • À la lumière de cette distinction, les personnes qui inspectent, mettent à l’essai et entretiennent (notamment en effectuant des réparations, des remplacements et des modifications) les composants des systèmes de protection contre les incendies doivent posséder les qualifications suivantes :
  • Les personnes qui effectuent les mises à l’essai et les inspections annuelles des composants des systèmes d’alarme-incendie ou qui les réparent, les remplacent ou les modifient doivent posséder les qualifications énoncées à la section 1.2 de la division C du Code de prévention des incendies (Règlement de l’Ontario 213/07, tel qu’il a été modifié) et effectuer le travail conformément aux exigences applicables de la section 6.3 de la division B du Code.  Ces exigences demeurent inchangées et restent en vigueur.
  • Le travail effectué par les personnes qui inspectent, mettent à l’essai et entretiennent des composants de systèmes d’extinction des incendies entre dans le champs d’exercice décrit dans l’article 41 du Règlement de l’Ontario 275/11.  Par conséquent, ces personnes doivent se conformer aux exigences relatives aux qualifications découlant du fait que leur métier est classé comme métier à accreditation obligatoire1 en vertu du Règlement de l’Ontario 20/15, et effectuer le travail conformément aux exigences applicables, y compris celles de la partie 6 de la division B du Code de prévention des incendies.
  • En ce qui a trait à l’inspection, à la mise à l’essai et à l’entretien de composants qui font à la fois partie de systèmes d’alarme-incendie et de systèmes d’extinction des incendies, l’objectif des travaux en question déterminera qui peut les effectuer aux termes de l’énoncé ci-dessus, ce qui signifie que les personnes dans l’une ou l’autre des deux catégories de personnes qualifiées mentionnées ci-dessus peuvent mettre à l’essai les composants du système qu’elles jugent pertinents pour se conformer à la partie 6 de la division B du Code de prévention des incendies.

Même si les avertisseurs de fumée reliés entre eux ne sont pas mentionnés dans la liste des systèmes de protection contre les incendies ci-dessus, les personnes qui en effectuent les mises à l’essai annuelles et qui les entretiennent doivent aussi posséder les qualifications exigées à la section 1.2. de la division C du Code de prévention des incendies et effectuer le travail conformément aux exigences applicables de l’article 6.3.2.6. de la division B du Code.  Ces exigences demeurent inchangées et restent en vigueur.

Nonobstant les nouvelles dispositions concernant les qualifications des installateurs de systèmes de protection contre les incendies adoptées par l’Ordre, les seules exigences relatives aux qualifications que les services d’incendie peuvent faire respecter sont celles énoncées à la section 1.2 de la division C du Code de prévention des incendies.  Le degré d’application de ces exigences continue d’être laissé à la discrétion du chef de la sécurité-incendie en cas de doute concernant les qualifications des personnes qui entretiennent les systèmes d’alarme-incendie.  Toute préoccupation liée aux qualifications d’une personne qui entretient des gicleurs ou d’autres systèmes d’extinction des incendies peut être discutée avec le propriétaire du bâtiment ou signalée à l’Ordre, à la discrétion du chef de la sécurité-incendie.

En tenant compte de l’exception mentionnée ci-après, il est possible de consulter le registre public (en anglais seulement) de l’Ordre pour savoir si une personne a les qualifications exigées par l’Ordre pour exercer le métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies.  Pour vérifier si une personne a les qualifications requises pour effectuer les mises à l’essai et les inspections annuelles des composants des systèmes d’alarme-incendie, ou les réparer, les remplacer ou les modifier, on peut consulter les sites suivants :

Les discussions entre les parties sont toujours en cours.  Le BCIGSU communiquera dès que possible aux services d’incendie des clarifications supplémentaires sur l’application des nouvelles exigences pour les installateurs de systèmes de protection contre les incendies.  Voici des points actuellement à l’étude :

  • la mesure dans laquelle les personnes non qualifiées peuvent effectuer les vérifications, les mises à l’essai et les inspections quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles des systèmes d’extinction des incendies exigées par la partie 6 de la division B du Code de prévention des incendies;
  • les personnes qui peuvent effectuer les mises à l’essai exigées en vertu du Code du bâtiment pour la mise en service des systèmes d’extinction des incendies;
  • les qualifications des personnes qui installent et vérifient les nouveaux systèmes d’alarme-incendie;
  • les qualifications des personnes qui installent des systèmes d’extinction des incendies spéciaux (agent chimique en poudre, agent extincteur à gaz, etc.).

Veuilez adresser toute question sur les précisions fournies ci-dessus à l’Ordre.  Pour  communiquer avec les membres de leur personnel, composez le 647 847‑3000 ou le 1 855 299‑0028 (sans frais), ou envoyez un courriel à l’adresse indiquée sur le site Web de l’Ordre
 

1 Le terme « métier à accréditation obligatoire », tel que le définit l’Ordre des métiers de l’Ontario, est « un métier pour lequel il faut être inscrit à titre d’apprenti, de candidat compagnon ou de compagnon détenant un certificat de qualification ».