Ministère du
Solliciteur général

Exemptions aux Codes pour les établissements de santé ou d’hébergement temporaire

Communiqué du commissaire des incendies

Exemptions au Code du bâtiment et au Code de prévention des incendies pour les établissements de santé ou d’hébergement temporaire

Communiqué 2020-09

Le 14 avril 2020

Le 9 avril 2020, le ministère des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario 141/20, un décret d’urgence, pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui stipule que la construction et la conversion de bâtiments destinés à servir d’établissements de santé ou d’hébergement temporaires pour faire face à la situation d’urgence de la COVID-19 sont exemptés de la conformité au Code du bâtiment et aux processus de permis de construire prévus par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment ainsi que du respect de certains règlements et approbations exigées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le décret d’urgence est rétroactif au 17 mars 2020 et énonce les exigences suivantes pour ces installations temporaires :

  • La conception et la construction de tout établissement temporaire doivent être supervisées par un architecte et un ingénieur;
  • L’architecte et l’ingénieur doivent soumettre les conceptions et les rapports au chef du service du bâtiment, qui doit en attester la réception;
  • Le chef du service du bâtiment doit procéder à l’inspection d’un établissement temporaire nouvellement construit ou converti avant toute occupation de l’établissement;
  • Par la suite, le chef du service du bâtiment doit effectuer des inspections mensuelles pour s’assurer du maintien de la sécurité de l’établissement.

À la suite de ce décret d’urgence et pour s’aligner sur ses exigences, le Règlement de l’Ontario 144/20, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection et la prévention des incendies, a été déposé et est entré en vigueur le 11 avril 2020. En vertu de ce règlement, les établissements de santé ou d’hébergement temporaires sont exemptés des exigences suivantes du Code de prévention des incendies :

  • l’article 2.1.2.2., qui exige l’approbation du chef de la sécurité-incendie local pour entreprendre dans un bâtiment des activités qui n’étaient pas autorisées dans la conception d’origine;
  • l’article 2.9.1.1., qui exige que les tentes et les structures gonflables soient conformes au Code du bâtiment; et
  • la partie 9, qui exige la mise à niveau de certaines catégories de bâtiments existants, dont les établissements de soins de santé et les habitations.

Pour que le service d’incendie soit tenu au courant des changements qui se produisent dans la collectivité, ce règlement exige également qu’un avis soit donné au chef de la sécurité-incendie avant ou dès que possible après le début de la construction, de la conversion ou de l’utilisation d’un établissement de santé ou d’hébergement temporaire. Cela permettra aux services d’incendie de se préparer et d’aider les propriétaires et les gérants d’immeubles à mettre en œuvre les plans de sécurité-incendie.

Le Règlement de l’Ontario 141/20 et le Règlement de l’Ontario 144/20 offrent la souplesse temporaire nécessaire pour accroître la capacité de l’Ontario à répondre aux besoins accrus d’installations de santé et d’hébergement liés à la pandémie de COVID-19.

Les demandes de renseignements concernant le Règlement de l’Ontario 141/20 peuvent être adressées à la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement, par courriel à codeinfo@ontario.ca ou en composant le 416 585-6666 puis en sélectionnant l’option un (1) pour laisser un message. Le personnel retournera l’appel dans un délai d’un (1) jour ouvrable.

Les demandes de renseignements concernant le Règlement de l’Ontario 144/20 peuvent être adressées au représentant local des Services régionaux et consultatifs ou au numéro de téléphone central des Services régionaux et consultatifs, 1 844 638-9560.