Ministère du
Solliciteur général

2019-05

Communiqué du commissaire des incendies

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/18
ÉVALUATION DES RISQUES PRÉSENTS DANS LA COLLECTIVITÉ 

Communiqué 2019-05

Le 4 juillet 2019

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU) annonce que le Règlement de l’Ontario 378/18, qui a été déposé le 8 mai 2018, est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Ce règlement, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, exige que toute municipalité et tout service d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité mène à bien une évaluation des risques présents dans la collectivité et s’appuie sur son évaluation afin d’étayer ses décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies.

Ce règlement assurera que les municipalités et les services d’incendie d’un territoire non érigé en municipalité prennent des décisions factuelles au sujet de la prestation de services de protection contre les incendies, en tenant compte des besoins et de la situation propres à leurs collectivités, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Le Règlement de l’Ontario 378/18 est consultable en ligne, à www.ontario.ca/lois.

Même si le règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2019, les municipalités et services d’incendie ont jusqu’au 1er juillet 2024 pour mener à bien leur évaluation des risques présents dans la collectivité.

Le BCIGSU élabore une ligne directrice pour aider les municipalités et les services d’incendie à exécuter leurs évaluations des risques conformément au Règlement. Cette ligne directrice sera communiquée aux services d’incendie dans un communiqué futur et affichée sur le site Web du BCIGSU​.

Toute question concernant le Règlement de l’Ontario 378/18 peut être adressée au Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence par courriel, à askofmem@ontario.ca.