Ministère du
Solliciteur général

2019-02

Communiqué du commissaire des incendies

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/19 :
MODIFICATIONS AU CODE DE PRÉVENTION DES INCENDIES

Communiqué 2019-02

Le 15 mars 2019

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) est heureux d’annoncer que le Règlement de l’Ontario 33/19 (en anglais seulement) a été déposé le 14 mars 2019.  Ce règlement, pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, modifie le Code de prévention des incendies de 2007 (Règlement de l’Ontario 213/07) en apportant des modifications d’ordre administratif (pour mettre à jour ou éclaircir des exigences) et en ajoutant de nouvelles exigences concernant ce qui suit :

  • les opérations d’extraction dangereuses; et
  • les ascenseurs destinés aux pompiers hors service.

Opérations d’extraction dangereuses

De nouvelles exigences s’appliquent aux aires de plancher ou à des parties d’aires de plancher qui contiennent des opérations d’extraction dangereuses.  Dans les bâtiments agricoles, les exigences s’appliquent seulement aux aires de plancher ou aux parties d’aires de plancher qui contiennent des opérations d’extraction dangereuses liées au cannabis.  Aux fins des nouvelles exigences, « opération d’extraction dangereuse » s’entend d’un procédé qui vise à éliminer ou à séparer une substance d’une solution ou d’un mélange et qui nécessite l’utilisation de liquides inflammables, de liquides combustibles ou de gaz inflammables en guise de solvants.  Les modifications comprennent de nouvelles exigences en ce qui concerne ce qui suit :

  • les dispositifs d’ouverture des portes et l’accès aux issues;
  • les allées menant aux sorties;
  • le plan de sécurité-incendie;
  • la ventilation; et
  • les emplacements interdits.

Les exigences relatives aux emplacements interdits sont entrées en vigueur le 14 mars 2019.  Toutes les autres exigences entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

 

Les ascenseurs destinés aux pompiers hors service

Les modifications au Code de prévention des incendies établissent de nouvelles exigences selon lesquelles les propriétaires doivent aviser le personnel de surveillance lorsqu’un ascenseur destiné aux pompiers n’est pas en service.  Lorsque l’ascenseur destiné aux pompiers n’est pas opérationnel pendant plus de 24 heures, le propriétaire doit également aviser le service d’incendie et les occupants du bâtiment en suivant une procédure établie.

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er juillet 2019.

Les nouvelles exigences ajoutées au Code de prévention des incendies reflètent les conseils fournis par les comités consultatifs techniques dirigés par le BCIGSU.  Ces comités étaient composés de représentants de groupes d’intervenants clés.  Le BCIGSU remercie les comités consultatifs techniques de leur contribution à l’examen de ces modifications proposées. 

Les nouvelles exigences du Code de prévention des incendies proposées ont été affichées à des fins de consultation publique dans le Registre de la réglementation de l’Ontario.  Le BCIGSU remercie tous les intervenants qui ont fourni des commentaires durant la période de consultation publique. 

Pour toute question au sujet du nouveau règlement, veuillez communiquer avec la Section des services techniques du BCIGSU.  Vous pouvez joindre le personnel par téléphone au 647 329-1100 ou par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca.