2018-08

Communiqué du commissaire des incendies

OPTIONS POUR SE CONFORMER AUX EXIGENCES RELATIVES À L'INSTALLATION DE GICLEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS ET LES MAISONS DE RETRAITE

Communiqué 2018-08

Le 6 décembre 2018

En mai 2013, le Règlement de l’Ontario 150/13 a été déposé afin de modifier le Code de prévention des incendies.  Les modifications apportées comportaient de nouvelles exigences s’appliquant aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement et aux maisons de retraite régies par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.  Ces modifications contenaient des dispositions pour améliorer la planification de la sécurité-incendie dans ces établissements et prévoyaient des mesures obligatoires de formation et de modernisation des bâtiments existants, dont l’installation de systèmes de gicleurs et autres mesures de mise à niveau.

Afin de faciliter la tâche aux propriétaires et aux exploitants, les nouvelles exigences ont été mises en œuvre progressivement à partir du 1er janvier 2014.  La dernière date limite du calendrier de mise en conformité s’appliquant aux établissements de soins et aux maisons de retraite est le 1er janvier 2019, et a rapport aux exigences relatives à l’installation de systèmes de gicleurs stipulées dans l’article 9.7.5.1. de la Division B du Code de prévention des incendies.

Normalement, pour remplir les exigences relatives à l’installation de systèmes de gicleurs et les autres exigences de la partie 9 du Code, on applique les exigences prescrites dans le Code.  Cependant, il existe d’autres options pour satisfaire aux exigences, entre autres ce qui suit :

  • la mise en œuvre d’une étude de sécurité des personnes approuvée, conformément à la sous-section 9.1.4. de la Division B du Code de prévention des incendies; ou
  • la mise en œuvre d’une solution de rechange approuvée, conformément à la sous-section 1.3.2. de la Division B du Code de prévention des incendies.

Substituer une étude de sécurité des personnes ou une solution de rechange à une exigence du Code n’est pas toujours possible, mais dans certaines situations, ce peut être une solution, soit temporaire, soit permanente, qui est efficace pour satisfaire aux exigences du Code.  Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) conseille aux services d’incendie d’examiner ces options avec les propriétaires et exploitants d’établissements de soins et de maisons de retraite qui éprouvent des difficultés à se conformer aux exigences relatives à l’installation de systèmes de gicleurs.

Il est important de savoir que les études de sécurité des personnes et les solutions de rechange doivent être élaborées par un ingénieur ou un architecte, et doivent être soumises à l’approbation du chef de la sécurité-incendie.  Si la proposition est rejetée, le propriétaire ou l’exploitant peut interjeter appel de la même façon qu’il le ferait s’il s’agissait d’une ordonnance.  En premier lieu, il faut soumettre une demande de réexamen au commissaire des incendies.  Un réexamen par le commissaire des incendies a pour but d’évaluer si les mesures proposées sont adéquates.

L’installation de systèmes de gicleurs est complexe et comporte plusieurs tâches, dont l’obtention des fonds, la demande de permis de construire et les travaux de construction.  Comme des retards sont possibles, il est important que les services d’incendie travaillent en collaboration avec les propriétaires et les exploitants afin de veiller à ce que ceux-ci continuent de faire des progrès qui leur permettront d’atteindre leur objectif de se conformer aux exigences du Code.

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) prévoit différentes mesures que les services d’incendie pourront appliquer pour les établissements qui ne se sont toujours pas conformés aux exigences le 1er janvier 2019.  Cependant, le choix des mesures à prendre devra être éclairé par des évaluations cas par cas des facteurs de risque et des progrès réalisés, ainsi que par les politiques et les procédures locales.  Lorsqu’un ordre est donné par un inspecteur en vertu du paragraphe 21 (1) de la LPPI, il est recommandé de discuter avec le propriétaire ou l’exploitant de son droit de demander un réexamen par le commissaire des incendies, car la procédure d’appel prévue dans la LPPI lui est peut-être inconnue.  En ce qui concerne les cas où il y a de multiples facteurs de risque d’incendie, les mesures d’application de la loi peuvent inclure l’autorisation ou l’ordonnance de fermer les lieux en vertu du paragraphe 21 (2) de la LPPI, qui toutes les deux doivent être approuvées par le commissaire des incendies.

Pour consulter un ensemble exhaustif de ressources pour les propriétaires, les exploitants et les services d’incendie, veuillez visiter les pages Web sur les établissements de soins, les établissements de soins et de traitement, et les maisons de retraite sur le site Web du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC).

On trouvera aussi des renseignements sur la réglementation des maisons de retraite en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite sur le site Web de l’Office de réglementation des maisons de retraite.  Pour les maisons de retraite inscrites au Programme d’amélioration des systèmes de gicleurs d’incendie dans les maisons de retraite de petite taille ou en milieu rural titulaires d’un permis, le site Web du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité contient de l’information au sujet du programme.

Pour toute question concernant l’échéance du délai accordé pour se conformer aux exigences du Code de prévention des incendies concernant l’installation de systèmes de gicleurs dans les établissements de soins et les maisons de retraite, veuillez communiquer avec le personnel des Services techniques par téléphone en composant le 647 329-1100 ou par l’entremise de la page Pour nous joindre sur le site Web du MSCSC.