Ministère du
Solliciteur général

2018-04

Communiqué du commissaire des incendies

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/18

Communiqué 2018-04

Le 22 mars 2018

Le Règlement de l’Ontario 108/18, un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, a été déposé le 19 mars 2018 et entre en vigueur le 1er juillet 2018.  Ce règlement apporte des modifications au Code de prévention des incendies (Règlement de l’Ontario 213/07) concernant l’examen visuel, l’inspection et la mise à l’essai des réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés.

Les modifications apportées comprennent les suivantes :

  • des exigences plus strictes pour l’inspection annuelle de routine des réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés; et
  • des exigences supplémentaires relatives aux essais hydrostatiques : des essais hydrostatiques des raccords pompiers des réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés doivent maintenant être effectués tous les cinq ans lorsque ces raccords ont plus de 30 ans.

Apporter ces modifications visait principalement les objectifs suivants :

  • améliorer la sécurité tant du public que des pompiers en faisant en sorte que les raccords pompiers des réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés dans les bâtiments, quel que soit l’usage du bâtiment, soient mis à l’essai, de manière proactive, afin d’éviter qu’ils ne deviennent défectueux durant un incendie;
  • aligner de plus près les exigences du Code de prévention des incendies de l’Ontario sur celles du Code national de prévention des incendies, qui renvoient à la norme NFPA 25, Standard for the Inspection, Testing, and Maintenance of Water-Based Fire Protection Systems (norme au sujet de l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien des systèmes de protection contre l’incendie utilisant l’eau); et
  • clarifier les dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario afin que celui-ci puisse être appliqué uniformément dans l’ensemble de la province.

Les modifications au Code de prévention des incendies du Règlement de l’Ontario 108/18 sont fondées sur les conseils d’experts formulés par un comité consultatif technique dirigé par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU).  Ce comité était composé d’experts techniques, de représentants des services d’incendie, des municipalités, et d’autres ministères du gouvernement provincial, ainsi que des représentants de groupes d’intervenants, p. ex. des associations qui parlaient au nom des personnes vulnérables, des services d’hébergement, et des propriétaires et exploitants de bâtiments d’habitation.  Le BCIGSU remercie tous les membres du comité pour leur aide et leurs commentaires.

De plus, une consultation publique a eu lieu en novembre 2017 par l’entremise du Registre ontarien de la réglementation.  La consultation portait sur les modifications au Code de prévention des incendies qui furent proposées concernant l’inspection et la mise à l’essai des réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés.  Le BCIGSU tient à remercier tous ceux et celles qui ont fourni des commentaires au cours de la période de consultation publique.

Toute demande de renseignements concernant le Règlement de l’Ontario 108/18 doit être adressée à la Section des services techniques du BCIGSU.  Les membres du personnel peuvent être joints par téléphone au 647 329‑1100 ou par courriel à FireSafetyStandards@ontario.ca.