2017-06

Communiqué du commissaire des incendies

RÉGLEMENTS MUNICIPAUX ÉTABLISSANT ET RÉGISSANT LES SERVICES D'INCENDIE

Communiqué 2017-06

Le 10 octobre 2017

Conformément aux recommandations du jury de l’enquête du coroner sur les décès de Gary Kendall et d’Adam Brunt, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU) communique des renseignements aux services d’incendie de l’Ontario au sujet des règlements municipaux établissant et régissant les services d’incendie, et les encourage à examiner leurs propres règlements municipaux en ce qui concerne le sauvetage sur glace et en eaux froides « vives » (s’ils ont de telles responsabilités).

La direction et l’administration d’un service d’incendie peuvent être guidées par un règlement municipal établissant et régissant les services qu’ils fournissent, d’autres règlements municipaux[1], des résolutions du conseil municipal, des ententes, des politiques et des lignes directrices, ainsi que par l’interaction entre le service d’incendie et d’autres services, départements, comités et agents municipaux.  Par le biais de règlements municipaux et de résolutions, le conseil municipal a les moyens d’établir les services de base du service d’incendie, ainsi que les types et les niveaux des services de protection contre l’incendie qu’il fournit selon la situation et les besoins locaux.

Veuillez noter qu’en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur les municipalités, en cas d’incompatibilité entre un règlement municipal et une loi[2] fédérale ou provinciale, cette dernière l’emporte.

Un règlement municipal établissant et régissant les services d’incendie est un document du conseil municipal énonçant les politiques destinées aux services d’incendie.  Il peut servir à montrer comment la municipalité fournit les services de protection contre l’incendie qu’elle a jugés nécessaires eu égard à ses besoins et à sa situation, comme l’exige la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).  Un tel règlement municipal peut décrire le type et les niveaux de services de protection contre l’incendie qui sont fournis, et contenir des directives en matière de politiques concernant ce qui suit :

  • exigences législatives et réglementaires susceptibles de toucher la prestation des services de protection contre l’incendie (p. ex., LPPI, Loi sur la santé et la sécurité au travail et Loi sur la protection de l’environnement);
  • directives du commissaire des incendies;
  • pratiques exemplaires (p. ex., notes d’orientation du comité consultatif des services d'incendie de l'Ontario créé en vertu de l'article 21, normes de la National Fire Protection Association);
  • fonctions générales et services de base à fournir;
  • objectifs du service d’incendie;
  • responsabilités générales du personnel d’un service d’incendie;
  • structure organisationnelle;
  • pouvoir d’agir au-delà des zones d’intervention établies;
  • pouvoir de percevoir, auprès des propriétaires de biens-fonds, des frais occasionnés par une enquête sur un incendie;
  • pouvoir du service d’incendie d’exécuter les opérations nécessaires, en consultation avec les ressources juridiques de la municipalité.

Lorsqu’il établit ou modifie les niveaux de service dans le règlement municipal pertinent, le conseil municipal, en consultation avec le chef des pompiers, devrait tenir compte des aspects suivants :

  • la situation et les besoins actuels de la municipalité;
  • les exigences et les attentes, notamment 
    • les exigences de formation fondées sur les normes et les pratiques courantes;
    • l’acquisition et l’entretien du matériel adéquat;
    • la tenue des dossiers.
  • le niveau de financement du service d’incendie nécessaire pour atteindre et maintenir les niveaux de service énoncés.

Le BCIGSU recommande aux conseils municipaux d’examiner chaque année leurs règlements municipaux établissant et régissant les services d’incendie pour veiller à ce que le niveau de service qu’ils fournissent soit conforme aux besoins et à la situation de leur municipalité.

Les chefs des pompiers sont encouragés à faire circuler le présent communiqué auprès des conseils municipaux et des secrétaires municipaux, selon ce qui est approprié.

Pour toute question au sujet des règlements municipaux établissant et régissant les services d’incendie, s’adresser aux Services régionaux et consultatifs, par téléphone, au 1 844 638-9560 (sans frais), ou par courriel, à OFMEM-FAS-AA@ontario.ca.

 

[1] Ces règlements comprennent les règlements visant à autoriser ou réglementer ce qui suit : la conservation de dossiers; les ententes de prestation de services (p. ex., pour les inspections et les enquêtes); les feux en plein air; les frais de service; le recouvrement des frais occasionnés par les opérations de démolition durant la lutte contre l’incendie ou une enquête sur un incendie; la manipulation, l’entreposage, la vente et le tir de feux d’artifice; ainsi que toute autre activité exigeant légalement l’autorisation du conseil municipal.

[2] Ou un règlement pris en application d’une telle loi