Processus de réexamen par le commissaire des incendies

Processus de réexamen par le commissaire des incendies :

La demande de réexamen d’un ordre déposée auprès du commissaire des incendies constitue la première étape du processus d’appel pour les personnes qui s’estiment lésées par l’ordre d’un inspecteur. La demande de réexamen par le commissaire des incendies entraînera la suspension de l’ordre jusqu’à ce que le commissaire des incendies prenne une décision. Toutefois, ce dernier peut, sur demande présentée par un inspecteur, ordonner que la suspension de l’ordre soit levée s’il estime que cette mesure est nécessaire pour la sécurité publique. Le processus de réexamen par le commissaire des incendies est décrit ci-dessous.

Étape 1. 

Déposez une demande de réexamen par le commissaire des incendies : 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour remplir en ligne le formulaire de demande.

Joignez une copie de l’ordre et des annexes pertinentes au formulaire de demande de réexamen dûment rempli en utilisant un des formats suivants : .jpg, .png, .gif, .doc, .xls, .pdf, .docx, .xlsx, .tiff, .raw, .jpeg. 

Cliquez ici pour déposer en ligne une demande de réexamen par le commissaire des incendies.

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence (BCIGSU) vous incite à déposer la demande en ligne.  Toutefois, si cela n’est pas possible, vous pouvez utiliser une version PDF à remplir et sauvegarder en direct du formulaire intitulé Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies.  Joignez une copie de l’ordre et des annexes pertinentes au formulaire de demande de réexamen dûment rempli.  Faites parvenir les documents au BCIGSU de l’une des façons suivantes :

  • Courriel :        OFMEMReviews@ontario.ca
  • Télécopieur :  416 628-3739
  • Poste :           Services techniques – Réexamens du Commissaire des Incendies
                         Bureau du Commissaire des Incendies et de la Gestion des Situations d'Urgence
                         25, avenue Morton Shulman, 2e étage, Toronto (Ontario)  M3M 0B1

Veuillez noter que des renseignements ou documents manquants ralentiront le processus.

Étape 2.

Après avoir reçu la demande dûment remplie et une copie de l’ordre, le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence examinera la demande pour vérifier si le réexamen est possible et enverra un accusé de réception à l’auteur de la demande de réexamen ainsi qu’au service d’incendie concerné.

Étape 3.

Le service d’incendie et l’auteur de la demande auront quatre semaines pour présenter les renseignements pertinents qu’ils estiment nécessaires en vue du réexamen.

Étape 4.

À la fin de la période de quatre semaines, le dossier sera assigné à un délégué nommé par le commissaire des incendies qui examinera le dossier. Cet examen ne comprend pas la tenue d’une audience fixée; toutefois, n’importe quelle partie pourrait recevoir un appel du délégué si certains des renseignements produits aux fins du processus de réexamen doivent être éclaircis.

Étape 5.

Le délégué peut confirmer, modifier ou annuler l’ordre ou donner tout autre ordre qu’il juge approprié. Dès que le délégué prend sa décision, il la communique, par écrit, à l’auteur de la demande de réexamen et au service d’incendie concerné.

Étape 6.

Si l’une des parties s’estime lésée par la décision du délégué, elle peut interjeter appel à la Commission de la sécurité-incendie. Des directives relatives au dépôt d’un appel à la Commission de la sécurité-incendie accompagneront la décision.